TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 5 Expéditions exécutoires aux parties et à l’expert délivrées le : 29.09
2 Expéditions délivrées aux avocats par Ls le : 29.09

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PS ctx protection soc 5

N° RG 18/05015 – N° Portalis 352J-W-B7C-COK4Y

N° MINUTE :
26/00001

Requête du :

23 Novembre 2018

JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDERESSES

Association [6] DITE [6], dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 6]
représentée par Maître Maxence AUDEGOND de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C711

Madame [L] [R],
demeurant [Adresse 8] – [Localité 7]
représentée par Me Julie SANDOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C00223

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 9] – [Localité 8]
représentée par Mme [F] [G] munie d’un pouvoir spécial

PARTIE INTERVENANTE

ASSOCIATION [2]
dont le siège social est sis [Adresse 10] – [Localité 9] prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [Z] [Y]
non comparant, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [R], née en 1976, a été embauchée le 22 avril 2015 par l’Association [2] (ci-après [2]) en qualité d’assistante ressources humaines. En dernier lieu, elle occupait le poste de directrice des ressources humaines depuis décembre 2015.

Le 7 juillet 2016, l’association [2] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, Maître [Z] [Y] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

A compter du 11 juillet 2026, le contrat de travail de Madame [L] [R] a été transféré à l’association [6] (ci-après [6]) qui faisait partie de la même unité économique et sociale (UES) que [2].

Le 28 avril 2017, Madame [L] [R] a déclaré une maladie professionnelle avec un certificat médical initial du 27 avril 2017 mentionnant un trouble dépressif majeur consécutif, semble-t-il à des difficultés professionnelles.

Dans le cadre du colloque médico-administratif, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] (ci-après la CPAM ou la Caisse) a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’île de France.

Le 21 juin 2018, le CRRMP d’île de France a rendu un avis favorable sur le lien entre le travail de l’intéressé et la maladie déclarée.

Par lettre du 1er août 2018, la Caisse a informé Madame [L] [R] de l’avis favorable du CRRMP et en conséquence, de la prise en charge de la maladie professionnelle hors tableau.

Le 23 novembre 2018, [6] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d’un recours afin de contester cette décision de prise en charge.

Parallèlement, l’employeur a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris d’une contestation de la fixation à 25% du taux d’IPP prévisible, condition de saisine du CRRMP par la caisse.

Le 26 décembre 2018, en l’absence de conciliation avec l’association employeur, Madame [L] [R] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Le 11 septembre 2019, Madame [L] [R] a fait l’objet d’une mesure de licenciement pour inaptitude.

Par acte du 20 novembre 2019, [6] a attrait dans la cause Maître [Z] [Y] en qualité de mandataire liquidateur de [2], précédent employeur de l’intéressée.

Par jugement du 21 juin 2022, le pôle social du tribunal de grande instance de PARIS a :
-ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 19/00300 et 19/01731 au recours enregistré sous le numéro RG 18/05015.
-débouté l’employeur de ses moyens relatifs à la contestation du taux prévisible d’IPP et à la motivation insuffisante de l’avis du CRRMP de [Localité 8],
-dit n’y avoir lieu à ordonner une expertise concernant la détermination du taux prévisible de 25%,
-désigné le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté pour second avis sur l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de Madame [L] [R].
-ordonné le sursis à statuer dans l’attente de cet avis.

A la suite de l’appel formé par l’employeur contre ce jugement, par arrêt rendu le 23 janvier 2026, la cour a :
-rejeté la demande de mise hors de cause formulée par Madame [L] [R],
-infirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 21 juin 2022 uniquement en ce qu’il a débouté l’association [6] des moyens relatifs à la contestation du taux prévisible d’IPP et dit n’y avoir lieu d’ordonner une expertise concernant la détermination du taux prévisible de 25% et l’a confirmé pour le surplus, et statuant à nouveau :
-déclaré irrecevable la contestation de l’association [6] concernant le taux prévisible d’incapacité permanente partielle, comprenant les demandes avant dire droit d’expertise et de consultation,
-rejeté la demande de l’association [6] tendant à obtenir la désignation d’un CRRMP autre que celui de [Localité 8] et [Localité 3],

Le 22 janvier 2024, le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté a rendu un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de renvoi du 16 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 29 septembre 2026.

Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représenté par son conseil, Madame [L] [R] sollicite du tribunal qu’il :
-constate qu’elle a été victime d’une maladie professionnelle hors tableau,
-juge que la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de [6] pour la période postérieure au 11 juillet 2016,
-juge que la maladie professionnelle est également due à la faute inexcusable de [2] pour la période antérieure au 11 juillet 2016,
-ordonne la majoration de la rente sur le fondement de l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale,
-ordonne le sursis à statuer sur l’évaluation du préjudice,
-ordonne une expertise médicale afin de déterminer les différents chefs de préjudice et dont les frais seront mis à la charge de l’association employeur, et lui alloue une provision de 10000€ à valoir sur son préjudice,
-condamne [6] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
-ordonne l’exécution provisoire.

Madame [L] [R] soutient qu’elle a été victime d’une surcharge de travail sans que les deux employeurs successifs y remédie durant plusieurs mois, qu’il en est résulté une lésion psychologique manifestée par des troubles dépressifs majeurs constatés par le certificat médical initial joint à la déclaration de maladie professionnelle, et ce, dans un contexte de harcèlement caractérisées notamment par des mesures disciplinaires.
Elle considère que les deux employeurs successifs membres de la même unité économique et sociale (UES) avaient connaissance et conscience de sa souffrance en lien avec les conditions de travail dégradées et de ce contexte de pression subie durant plusieurs mois avant la constatation de sa maladie et qu’ils n’ont pris aucune mesure de nature à faire cesser cette situation, ce qui lui a causé un préjudice qu’elle justifie par les pièces médicales produites aux débats.

Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, [6] sollicite du tribunal qu’il juge :
-à titre principal, que le dossier transmis au CRRMP de [Localité 3] est incomplet faute de transmission par la CPAM de l’avis du médecin du travail,
-déclare inopposable à [6] la décision de reconnaissance de maladie professionnelle et déboute la CPAM de ses demandes de remboursement au titre de la faute inexcusable,
-à titre subsidiaire, juge que la maladie professionnelle est imputable à [2],
– juge que [6] n’a commis aucune faute inexcusable,
– juge les demandes de Madame [L] [R] mal fondées et l’en déboute,
– à titre subsidiaire, déclare [2] responsable en totalité de la maladie professionnelle déclarée par la requérante et condamne Maître [Y] en qualité de mandataire liquidateur de [2] à garantir [6] de toute condamnation à ce titre.

L’association employeur conteste le caractère professionnel de la maladie professionnelle déclarée par la requérante et considère que les conditions n’en sont pas remplies et soutient que Madame [L] [R] ne démontre ni l’existence du climat délétère qu’elle décrit, ni du lien de causalité déterminant entre le travail et les lésions psychologiques et ce, alors que sa description de la relation de travail, s’agissant en particulier de la surcharge de travail alléguée, n’est corroborée par aucun élément objectif circonstancié.

Elle fait valoir que la requérante ne démontre pas que sa souffrance découle de ses fonctions et du cadre dans lequel elle exerçait ces fonctions.

Elle réfute également chacun des griefs évoqués à l’appui de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable.

Elle explique que l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires lorsqu’il a été sollicité par la salariée.

Représentée par son conseil, oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait en application des dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, la CPAM de Paris s’en rapporte sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, demande de ramener à de plus justes proportions la demande provisionnelle, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise médicale et demande au tribunal d’accueillir son action récursoire contre les deux associations employeurs.

A l’audience, la caisse rappelle la chronologie des faits et la succession des décisions de la caisse concernant la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Régulièrement avisé, Maître [Z] [Y] en qualité de mandataire liquidateur de [2] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le lien entre le travail et la maladie déclarée

Lorsque la maladie n’est pas désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles : elle pourra être qualifiée de professionnelle s’il est démontré, après recueil obligatoire de l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, que le travail habituel de la victime a, de manière essentielle et directe, entraîné son décès ou une incapacité permanente partielle d’au moins 25 %, taux fixé par l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Aussi, dès lors que le colloque médico-administratif établi par le médecin-conseil de la Caisse mentionne une incapacité permanente partielle supérieure à 25%, ce taux justifiant en conséquence la saisine du CRRMP, peu important que ce taux ait été ramené ultérieurement à un taux inférieur et sans qu’il y ait lieu de rechercher si ce taux était bien justifié au sens de l’article L 434-2 du Code de la sécurité sociale.
En l’espèce, il est constant que la maladie constatée selon certificat médical initial n’est pas mentionnée dans un tableau de maladie professionnelle et que le taux d’incapacité permanente prévisible du requérant a été considéré comme étant supérieur ou égal à 25% aux termes du colloque.

Dès lors, cette pathologie ne pouvait être prise en charge par la Caisse sur le fondement de l’alinéa 2 de de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale mais sur le fondement de l’alinéa 4 et 5 du même article au titre duquel les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle après saisine du comité.

Dans le cadre du présent recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, l’association conteste la décision de prise en charge de la Caisse du 1er août 2018 ce qui a conduit la formation de jugement, avant dire droit, à désigner le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté, lequel, par avis du 22 janvier 2024, a confirmé le premier avis émis le 21 juin 2018 par le comité d’île de France et a conclu à l’existence d’un lien direct entre la pathologie et le travail de l’intéressée après avoir relevé des éléments susceptibles d’entraîner une souffrance au travail au regard des axes décrits dans le rapport Gollac (surcharge de travail, insécurité de l’emploi et absence de soutien notamment).

Le tribunal observe également que, s’il est exact que l’avis du médecin du travail ne figure pas dans les pièces du dossier transmis au CRRMP de Bourgogne Franche-Comté, cet avis avait été précédemment communiqué au CRRMP d’île de France dont l’avis motivé du 21 juin 2018 a fondé la décision de prise en charge de la Caisse du 1er août 2018 étant rappelé que la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 23 janvier 2026 a rejeté la demande de [6] tendant à obtenir la désignation d’un CRRMP autre que celui de Paris ou Dijon ce qui signifie implicitement mais nécessairement qu’elle n’a pas écarté ce second avis. Il y a donc lieu de rejeter le moyen lié au défaut de communication de l’avis du médecin du travail au second CRRMP désigné.

Ces éléments sont donc suffisants pour confirmer la description par la salariée d’une relation de travail marquée par une surcharge de travail, ces éléments ressortant du dossier d’instruction de la Caisse et qui tendent à caractériser le lien entre la pathologie déclarée et le travail étant observé par ailleurs que les avis des comités sont suffisamment étayés dès lors qu’ils ne se sont pas bornés à reprendre les déclarations de l’assurée mais les ont confrontées aux éléments produits par l’employeur dans le cadre de l’enquête administrative qui ont été analysés au regard des déclarations de celui-ci et des pièces médicales produites si bien qu’il faut considérer qu’en l’absence d’élément significatif de nature à contredire les avis concordants des deux CRRMP sur les conditions de travail de l’établissement que l’association employeur exploitait, dirigeait et organisait, il convient de constater que la Caisse rapporte la preuve de l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par la requérante et son travail et de rejeter le moyen soulevé par l’employeur de ce chef.

Sur la faute inexcusable

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

L’article L. 4121-1 du code du travail poursuivant :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L. 4121-2 du même code précisant que :
L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Il se déduit de la combinaison de ces textes que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il a, en particulier, l’obligation de veiller à l’adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants.

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Par application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 précités du code du travail l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions de formation et d’information et la mise en place d’une organisation et de moyens qu’il doit adapter pour tenir compte du changement des circonstances et améliorer les situations existantes.

Ainsi tenu d’une obligation de sécurité des travailleurs dans l’entreprise, il doit en assurer l’effectivité et justifier avoir pris toutes les mesures adaptées prévues par ces articles.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dès lors, l’inefficacité des mesures de protection révèle la violation de l’obligation.

En l’absence de présomption applicable en l’espèce, il appartient à la victime de la maladie professionnelle de démontrer ces deux points et établir que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, et de rapporter la preuve que son employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.

La conscience du danger doit être appréciée dans le cadre d’une prévision raisonnable des risques à la différence d’actes déclarés imprévisibles et insurmontables.

Madame [L] [R] doit démontrer la conscience du danger par des alertes et que malgré ces alertes, [6] n’a pris aucune mesure afin de faire cesser cette situation de risque.
Au cas présent, Madame [L] [R] expose qu’à compter du mois de septembre 2015, elle a subi une situation de surcharge de travail caractérisée par le fait qu’elle devait gérer seule le service des ressources humaines, la paie et les moyens généraux des cinq associations constituant l’unité économique et sociale (UES) [6]. Elle précise que le service des ressources humaines avait déjà été qualifié de service en déshérence par le comité d’entreprise lors d’une réunion du 17 avril 2015 (pièce n°68).

Il ressort effectivement du compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise du 23 mars 2026 qu’il est relevé au titre des problèmes des ressources humaines de l’UES, la surcharge de travail de la DRH qui n’est pas assez humaine (pièce n°15) et mentionne dans le procès-verbal de cette réunion produite en pièce n°70 que cette surcharge avait été portée à la connaissance du CE et du CHSCT sans qu’il y soit remédié ce qui est confirmé par la pièce n°78 produite par la requérante et également par le mail de l’inspection du travail en date du 5 avril 2016 (pièce n°16) qui interroge sur les mesures envisagées afin de remédier à cette situation des RH de l’UES selon ces termes : « la DRH est a priori seule sur l’ensemble des tâches attachées aux RH de l’UES occasionnant une lourde charge de travail » et qui pointe donc spécifiquement la situation personnelle de Madame [L] [R].

Le tribunal relève que ces éléments sont opposables non seulement à [2] mais également à l’égard de [6] dès lors que ces deux associations membres de la même UES étaient destinataires de ces procès-verbaux de réunion du comité d’entreprise en sorte que [6] avait connaissance de cette situation avant même la réception du courrier d’alerte qui lui a été adressé le 19 août 2016 par Madame [L] [R] après le transfert de son contrat de travail à cette association en juillet 2016.

Aussi, le rapprochement des mails de la requérante, du compte-rendu de comité d’entreprise et du mail de l’inspection du travail démontre que la requérante a subi un contexte de pression soutenue durant une période de plusieurs mois en dépit des alertes successives concernant les deux employeurs et il ne ressort pas des éléments du dossier que l’employeur ait pris les mesures nécessaires afin de mettre un terme à cette situation s’agissant de l’impact du rythme de travail sur l’état de santé de la salariée, étant observé que sa situation de désarroi a été portée à la connaissance des deux associations employeur.

Aussi, la question de la conscience du risque sur sa santé auquel elle était exposée comme étant à l’origine de la maladie professionnelle ne doit pas être appréciée sous l’angle de la surcharge de travail mais sur le point de savoir si l’employeur pouvait anticiper la situation de grande difficulté qui était vécue par la salariée à la lecture de cette alerte. Il s’en déduit que les deux associations employeurs ont manqué à leur obligation de sécurité à l’égard de la salariée.

Ces éléments concordants établissent que les employeurs successifs ne pouvaient pas ne pas avoir conscience du risque pour sa santé auquel ils exposaient la salariée par les conditions de travail qui étaient les siennes, sans que pour autant ils justifient de dispositions prises pour l’en préserver, notamment en ne prenant pas en considération, en pareil contexte, la situation de travail extrêmement tendue pour Madame [L] [R] en sorte qu’ils caractérisent ainsi une faute inexcusable de l’employeur dès lors qu’il lui incombait justement dans le cadre de son pouvoir de direction d’y mettre un terme.

Il y a donc lieu de juger que la maladie professionnelle déclarée par Madame [L] [R] le 28 avril 2017 est la conséquence de la faute inexcusable des associations [6] et [2].

Sur les conséquences de la faute inexcusable

En application des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction a droit à une indemnisation complémentaire.

Lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de sécurité sociale, seule une faute inexcusable au sens de l’article L. 453-1, commise par le salarié peut permettre une réduction de la rente.

En l’espèce, il sera donc fait droit à la demande de majoration maximale des prestations servies à Madame [L] [R], en l’occurrence d’un capital, s’agissant d’un taux d’incapacité de 15%.

La requérante justifiant de ce taux, sa demande d’expertise préalablement à la fixation de ses préjudices corporels est légitime.

Sur ce point, il convient de préciser qu’en ce qui concerne la mission confiée à l’expert, il sera tenu compte tout à la fois de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et de la jurisprudence qui s’en est suivie, en élargissant le droit à réparation au-delà du cadre stricte de l’article L. 452 -3 du code de sécurité sociale (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et perte de possibilité de promotion professionnelle) au déficit fonctionnel temporaire, au déficit fonctionnel permanent, et au préjudice en lien avec l’éventuelle nécessité de recourir à une tierce-personne ou d’aménager son véhicule, à l’exclusion de la perte de chance de promotion professionnelle, des frais divers, du préjudice de formation, qui ne sont pas des notions médicales.

A ce titre, il sera rappelé que le déficit fonctionnel permanent correspond à : la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.

Le taux d’incapacité justifie également le versement d’une provision laquelle ne saurait excéder en l’espèce, la somme de 4 000 €.

La caisse avancera les frais d’expertise et les sommes allouées au titre de l’accident et pourra obtenir de l’employeur, le remboursement de toutes ces sommes en vertu des articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code.

Pour l’évaluation de ces préjudices, il y a lieu d’ordonner avant dire droit une expertise selon les modalités détaillées au dispositif du présent arrêt.

Il y a lieu de rappeler que seul l’employeur est tenu des conséquences financières de la faute inexcusable à l’égard de la victime, d’ordonner la majoration de la rente ou du capital éventuellement attribué à Madame [L] [R], au titre de la maladie professionnelle, à son taux maximum, de lui allouer au regard des pièces médicales produites une indemnité provisionnelle de 4000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et de condamner l’association défenderesse à rembourser à la CPAM de [Localité 8] les sommes dont elle sera amenée à faire l’avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Sur l’action récursoire de la caisse

En application de l’article L. 452-3 du même code, la réparation des préjudices prévus par ce texte est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.
En effet, la caisse dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’employeur sur le fondement de ces dispositions.

En conséquence, [6] sera condamnée à rembourser à la CPAM de [Localité 8] le montant des sommes dont cette dernière sera amenée à faire l’avance comprenant les frais de la présente expertise, les sommes allouées le cas échéant, à titre de provision et les sommes éventuellement dues à la victime au titre de l’indemnisation complémentaire à venir.

[2] sera condamnée à relever et garantir [6] à hauteur de la moitié (50%) des sommes remboursées par cette association à la CPAM de [Localité 8].

Sur les autres demandes

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [L] [R] les sommes qu’il a dû exposer non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner [6] à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu dans l’attente du rapport d’expertise de surseoir à statuer sur l’évaluation du préjudice et de mettre les dépens à la charge de l’association employeur.

Compte tenu des éléments du dossier, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sauf pour la provision et la mesure d’expertise qui sont exécutoires même en cas d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Dit que la maladie professionnelle déclarée par Madame [L] [R] le 28 avril 2017 est la conséquence de la faute inexcusable de [6] et [2],

Ordonne la majoration de la rente attribuée à Madame [L] [R], au titre de la maladie professionnelle, à son taux maximum,

Alloue à Madame [L] [R] une indemnité provisionnelle de 4000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,

Avant dire droit sur l’indemnisation complémentaire de Madame [L] [R],

Ordonne une expertise médicale judiciaire et désigne pour y procéder :
Désigne en qualité d’expert:

le Docteur [W] [U]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

avec mission, les parties convoquées, de :

– prendre connaissance du dossier médical de Madame [L] [R] après s’être fait communiquer par toute personne physique ou morale concernée l’ensemble des pièces et documents constitutifs de ce dossier,

– procéder à un examen physique de la requérante et recueillir ses doléances,

– fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieur et postérieure à l’accident,
– à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

– décrire de façon précise et circonstanciées l’état de santé de Madame [L] [R], les soins qui ont dû lui être prodigués et décrire précisément les séquelles dont il demeure atteint et leur caractère évolutif, réversible ou irréversible,

– retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire partiellement ou totalement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution,

– prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

– décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur l’état séquellaire,

– procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

– décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,

– indiquer si des dépenses liées à la réduction de l’autonomie sont justifiées et l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation,

– déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l’accident ou la maladie, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles,
– décrire le déficit fonctionnel permanent,

– si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,

– lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ;

– décrire les souffrances physiques ou morales avant consolidation résultant des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles de la maladie, et les évaluer selon une échelle de sept degrés,

– donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire ou définitif ; l’évaluer selon une échelle de sept degrés,

– lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

– dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),

– établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

Fixe à 1500 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera avancée par [6] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 31 janvier 2027,

SERVICE DE LA RÉGIE
                                                                           
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 11], [Localité 10]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier
Tél : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]
[Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : [XXXXXXXXXX02]
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 « prénom et nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial

– chèque : établi à l’ordre du régisseur du TJ de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).

Dit que l’expert devra dresser un rapport qui sera déposé au greffe du pôle social dans les six mois de sa saisine et qu’il devra en adresser une copie aux parties,

Condamne [6] à rembourser à la CPAM de [Localité 8] l’intégralité des sommes dont elle sera amenée à faire l’avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale comprenant la majoration de l’indemnité due à Madame [L] [R] dans la limite du taux d’incapacité qui lui est opposable et les frais de la présente expertise,

Condamne [2] en la personne de Maître [Y] à relever et garantir [6] à hauteur de la moitié (50%) des sommes remboursées par [6] à la CPAM de [Localité 8],
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 18 mai 2027 à 9h (section 5) et dit que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties,

Condamne [6] à payer à Madame [L] [R] la somme de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sauf sur la provision et la mesure d’expertise qui sont exécutoires même en cas d’appel,

Condamne [6] aux entiers dépens.

Fait et jugé à Paris le 29 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 18/05015 – N° Portalis 352J-W-B7C-COK4Y

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Association [6] DITE [6]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe