TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

Pôle social

■

[Adresse 1]
[Localité 2]
SUR-[Localité 3]

N° RG 24/00142 – N° Portalis DB2I-W-B7I-CXKZ

1 copie
délivrée le :
à :
– Me Gabriel RIGAL

Notifications aux parties
par LRAR :

– S.A.S.U. [1] [2]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

– CPAM DE LA GIRONDE
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

N° Minute :

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

République Française
Au nom du Peuple français

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sonia GHADDAB, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
dispense de comparution accordée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Président : Emeline LAMBERT, Juge
Assesseur : Sylvie TRAVERS, Assesseur représentant le collège [Etablissement 1]
Assesseur : Najet GRICHE

GREFFIER :

Lors des débats : Jérôme MESNARD, Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, cadre greffier

DÉBATS :

L’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 04 Juin 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026, date indiquée par le Président d’audience.

JUGEMENT :

en premier ressort, prononcé le quatorze Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Emeline LAMBERT, Juge qui l’a signé avec Laure BONIN, cadre greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Gironde a réceptionné une déclaration dressée le 06 février 2023 par la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] et portant sur l’accident du travail dont a été victime l’un de ses salariés, Monsieur [O] [P], le 02 février 2023 dans les circonstances suivantes :  » activité de la victime lors de l’accident : chargement ; nature de l’accident : le salarié a déclaré qu’il aurait ressenti une douleur à l’épaule droite en tirant une palette pour la rentrer dans son camion ; objet dont le contact a blessé la victime : palette ; siège des lésions : épaule (épaule et bras) – droit ; nature des lésions : douleur effort ; la victime a été transportée à : [Localité 6] France  » ; accompagnée d’un certificat médical initial établi le 03 février 2023 faisant état de :  » D# douleur épaule D + scapulalgie D post effort de tirage, avec impotence  » et prescrivant des soins jusqu’au 03 février 2023. Un arrêt de travail a été prescrit le 03 février 2023 à Monsieur [O] [P] en lien avec cet accident, jusqu’au 17 février 2023.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.

213 jours d’arrêts de travail ont été inscrits sur le compte employeur de la société [4] au titre de ce sinistre.

Par courrier du 24 octobre 2023, la société [4] a contesté devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([5]) de la Caisse l’imputabilité au sinistre initial de l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [O] [P] et a sollicité la transmission du dossier médical de l’assuré à son médecin-conseil, le Docteur [X].

Lors de sa séance du 20 février 2024, la [5] a rendu une décision de rejet.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 avril 2024 et reçue au greffe le 15 avril 2024, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d’un recours à l’encontre de cette décision explicite de rejet.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement lors de l’audience du 04 juin 2026, la société [4], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
 » à titre principal, lui déclarer inopposables les arrêts et soins à compter du 14 juin 2023 ;
 » subsidiairement, ordonner une expertise pour examiner l’imputabilité de ces arrêts et soins à l’accident du travail du 02 février 2023.

Au soutien de ses prétentions, la société [3] met en exergue une nouvelle lésion ou un état pathologique antérieur (maladie dégénérative : tendinopathie) auxquels sont imputables selon elle les arrêts et soins à compter du 14 juin 2023.

Aux termes de ses dernières écritures, transmises préalablement au demandeur, la CPAM de la Gironde, qui sollicite auprès du tribunal une dispense de comparution à l’audience, sollicite du tribunal de confirmer la décision de la [5] du 20 février 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient d’accorder la dispense de comparution sollicitée par la CPAM de la Gironde.

I- Sur la demande d’inopposabilité de la prise en charge des arrêts et soins prescrits à Monsieur [O] [P] au titre de son accident du travail à compter du 14 juin 2023 et la demande subsidiaire d’expertise

A- Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure d’instruction en cas de nouvelle lésion

Aux termes de l’article R.441-16 du code de la sécurité sociale :  » En cas de rechute ou d’une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d’un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle. Si l’accident ou la maladie concernée n’est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.

La caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.

L’employeur dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.

Le médecin-conseil, s’il l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l’employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception « .

En l’espèce, la société [4] soutient qu’une tendinopathie a été prise en charge par la Caisse au titre de l’accident du travail de l’assuré ; qu’il s’agit d’une nouvelle lésion en ce qu’elle ne concerne pas le même siège des lésions constatées initialement ; qu’il s’agit d’une maladie dégénérative ; que la Caisse n’a diligenté aucune instruction au titre de cette nouvelle lésion en application de l’article R.441-16 du code de la sécurité sociale.

Or, sur ce point, il sera relevé qu’aucun certificat médical de prolongation ne vient corroborer l’existence d’une nouvelle lésion.

Dès lors, ce moyen n’est pas opérant.

B- Sur le moyen tiré de l’existence d’un état pathologique antérieur

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Cette présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s’applique à la condition que la Caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

Cette présomption s’applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.

De même, la révélation ou l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l’accident du travail.

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l’accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d’une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu’une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il est rappelé à cet égard qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d’une partie dans l’administration de la preuve. Ainsi, une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés.

Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur, n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical susceptible de justifier une demande d’expertise.

En l’espèce, la CPAM de la Gironde verse aux débats le certificat médical initial établi le 03 février 2023, constatant des lésions imputables à l’accident du travail. Il figure sur ce document la prescription de soins à l’assuré jusqu’au 03 février 2023.

L’employeur produit aux débats un avis d’arrêt de travail établi le 03 février 2023 par le Docteur [D], aux termes duquel il est également prescrit à l’assuré un arrêt de travail en lien avec l’accident, jusqu’au 17 février 2023.

En application des règles précitées, l’existence de ces éléments suffit à actionner la présomption selon laquelle l’ensemble des arrêts de travail prescrits et indemnisés jusqu’à la consolidation du salarié sont, au moins partiellement, imputables à l’accident du travail du 02 février 2023 et doivent donc être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; il appartient à l’employeur de renverser cette présomption en démontrant une cause étrangère ou l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.

La question posée consiste donc à déterminer si les éléments apportés par l’employeur sont, en l’espèce, de nature à écarter la présomption d’imputabilité ou à justifier une mesure d’expertise destinée à lui permettre de la combattre.

Sur ce point, société [4] reproche à la Caisse l’absence de communication du dossier médical de l’assuré. Elle fait également valoir les éléments suivants :
– Le barème indicatif des arrêts en traumatologie du Docteur [J] [G] indique que pour une rupture de la coiffe des rotateurs, il faut prévoir un arrêt de 2 à 6 mois ; qu’il ne s’agit pas de la lésion exacte subie par l’assuré puisqu’il n’a que des douleurs à l’épaule droite ;
– Elle s’interroge sur la disproportion entre l’arrêt initialement prescrit, les recommandations du barème [G] et la durée des arrêts finalement mis à sa charge (de 213 jours).

Elle produit enfin deux notes de son médecin-conseil, le Docteur [X], aux termes desquelles ce dernier expose que :
 » Compte tenu des éléments en notre possession, de leur qualité, de l’analyse qui en a été faite, l’AT du 02/02/2023 est responsable d’une contusion de l’épaule droite.
Il est possible d’affirmer :
– L’absence de transmission de l’intégralité des pièces rend difficile toute étude du dossier,
– La tendinopathie de la coiffe des rotateurs mentionnée par le Docteur [N] ne peut être liée de manière directe et certaine au fait accidentel, et est constitutive d’une nouvelle lésion qui n’a pas été instruite comme telle par la CPAM,
– En l’état actuel du dossier, aucun arrêt de travail ne peut être imputé à l’AT.

[…] La commission n’apporte de son côté aucun argument permettant de justifier ses conclusions. En effet, elle ne disposait tout comme nous, d’aucune pièce médicale en dehors du CMI et des éléments très succincts du Dr [N]. Il est impossible médico-légalement de conclure à une imputabilité totale des soins, lésions et arrêts dans ce dossier.
Le seul fait de tirer une palette ne suffit pas pour entraîner une tendinopathie de l’épaule. De plus, il s’agit d’une nouvelle lésion non instruite par la CPAM. Elle est constitutive d’une pathologie étrangère à l’activité professionnelle et à l’AT et ne peut donc pas bénéficier de la présomption d’imputabilité.
L’effort indiqué sur la DAT peut entraîner diverses pathologies traumatiques et dans le cas précis de M. [P] en aucun cas une tendinopathie. En effet, une lésion tendineuse aigue brutale et traumatique entraîne une gêne fonctionnelle importante d’emblée et aurait nécessité un arrêt de travail. Or, il n’a bénéficié que de soins chez ce conducteur poids lourd. Toute personne n’étant pas dans le milieu médical comprendrait qu’il ne s’agissait que d’une simple contusion simple et bénigne. Une tendinopathie de novo ne permettrait pas de continuer son activité professionnelle.
Par conséquent, la tendinopathie décrite n’est pas cohérente avec le fait accidentel, les lésions initiales et leur prise en charge. Aucun arrêt de travail ne peut être imputé mais seulement des soins jusqu’au 03/02/2023 « .

Cependant, de simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion initiale et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse, étant rappelé que les durées préconisées par le Docteur [J] [G] n’ont qu’une portée indicative et ne peuvent en elles-mêmes remettre en cause les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré par un praticien, l’état de santé de la victime pouvant présenter des complications qui lui sont propres. Dès lors, l’apparente disproportion, dénoncée par la société [4], entre la durée des arrêts de travail prescrits à la victime et les lésions résultant de l’accident n’est pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité, ni à créer un litige d’ordre médical susceptible du recours à une expertise.

Par ailleurs, si l’employeur soutient que la  » tendinopathie  » présentée par l’assuré relève d’un état antérieur, il ne produit d’une part aucun élément objectif permettant de démontrer la prise en charge de cette pathologie et d’autre part, il ne justifie pas que cette lésion évolue pour son propre compte et que celle-ci est exclusive de l’accident du travail du 02 février 2023, alors même que la lésion initiale se situe à l’épaule droite et que la tendinopathie évoquée est une tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite.

Dès lors, les éléments de contestation avancés par l’employeur ne sont, en eux-mêmes, de nature ni à remettre en cause la portée de la présomption d’imputabilité, ni à justifier la mise en œuvre d’une mesure d’expertise.

Il conviendra en conséquence de confirmer la décision de la [5] du 20 février 2024 et de débouter la société [4] de sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail prescrits à compter du 14 juin 2023 et consécutifs à l’accident du travail du 02 février 2023 ainsi que de sa demande subsidiaire d’expertise.

II- Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens, à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

Il conviendra en conséquence de condamner la société [4] aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉBOUTE la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la décision explicite de rejet rendue par la commission médicale de recours amiable le 20 février 2024 ;

DÉCLARE en conséquence opposable à la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [O] [P] au titre de l’accident du travail du 02 février 2023 ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] aux dépens.

En foi de quoi, la Présidente et la Greffière ont signé le présent jugement.

LA PRESIDENTE LA GREFFIÈRE