TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81658 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD2SW

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2182

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R101

Monsieur [N] [X]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R101

Madame [Q] [X]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R101

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 08 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 4/06/2026, sur la base d’une décision rendue le 4/03/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, M. [C] [X], M. [N] [X] et Mme [Q] [X] ont fait signifier à M. [E] [U] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS.

Par requête reçue le 28/08/2026 au greffe de la juridiction, M. [E] [U] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 08/10/2026, M. [E] [U], qui s’est référé aux termes de son acte introductif d’instance, a maintenu sa demande de délai de 12 mois et à titre subsidiaire, a sollicité le bénéfice d’un délai laissé à l’appréciation du juge.

Il expose percevoir une pension de retraite d’un montant de 922,15 euros, souffrir de problèmes cardiaques et occuper les lieux contrairement aux constatations formulées par l’huissier dans le procès-verbal figurant au dossier des défendeurs, précisant que si l’appartement était vide lors du passage de l’huissier c’est parce-qu’il avait quitté la capitale pour quelques jours comme en atteste sa compagne Mme [Z]. Il ajoute qu’il ne s’acquitte pas des indemnités d’occupation au motif qu’il n’arrive pas à obtenir les coordonnées de la personne à qui ces indemnités doivent être réglées. Il ajoute que les bailleurs perçoivent des APL. Il affirme qu’il avait obtenu de la bailleresse initiale l’autorisation de sous-louer le logement et qu’il a entrepris des démarches de relogement (recours DALO, contacts auprès de la mairie, demande d’intégration dans une résidence senior).

Les consorts [X], se rapportant à leurs écritures visées à l’audience, ont conclu au rejet des prétentions de M. [E] [U] et ont sollicité le bénéfice de la somme de 1.500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir que les lieux sont inoccupés, que ces derniers ont été loués au requérant en tant que résidence secondaire, que le logement litigieux est sous-loué sans que les indemnités d’occupation ne soient pour autant réglées.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n’étant pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L’article L.412-4 précise d’une part que “la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d’autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.

En l’espèce, il n’est pas justifié d’une impossibilité de se reloger dans des conditions normales au sens des textes précités puisque le contrat de location conclu entre les parties en juillet 2025 mentionne que le logement loué constitue une résidence secondaire et que le requérant s’est abstenu à nouveau de communiquer son avis d’imposition qui aurait pu confirmer l’adresse de son domicile fiscal, ainsi que cela avait été le cas devant le juge des contentieux de la protection.

Par ailleurs, M. [E] [U] ne justifie d’aucune démarche de relogement puisqu’il se contente de verser à son dossier des annonces provenant du site « Particulier à Particulier » sans possibilité de vérifier s’il a réellement candidaté à ces offres et dans cette hypothèse, les raisons des refus qui lui ont été indiquées.

M. [E] [U] ne justifie d’aucun paiement, même partiel, au titre des indemnités d’occupation dues. Il ne justifie pas plus de démarches entreprises vis-à-vis des bailleurs concernant la reprise des règlements. Aucune difficulté relative au paiement des indemnités d’occupation ne sera dès lors retenue.

Dans ces conditions, la demande de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [E] [U] aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;

REJETTE la demande de M. [C] [X], M. [N] [X] et Mme [Q] [X] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [U] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris – Service des Expulsions, [Adresse 5] – et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6].

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION