TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81964 – N° Portalis 352J-W-B7K-DEEE2

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
CCC aux préfets LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [E] [D]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Valérie COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0959

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c750562026107337 du 24/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

Madame [L] [P] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 08 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 28/07/2026, sur la base d’une décision rendue le 24/06/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, M. [M] [P] et Mme [L] [P] épouse [U] ont fait signifier à Mme [E] [D] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 4] à PARIS.

Par assignation en date du 22/09/2026, Mme [E] [D] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi des plus larges délais pour quitter les lieux.

A l’audience du 08/10/2026, Mme [E] [D] s’est référée à son assignation et a maintenu sa demande.

Elle déclare que son état de santé est impacté par une épilepsie ainsi que par des troubles ophtalmologiques et qu’elle a été reconnue à ce titre comme personne handicapée. Elle fait état de l’absence de dette locative et du dépôt d’une demande de logement social en août 2026. Elle affirme que les bailleurs seraient propriétaires de nombreux biens dans l’immeuble.

Les consorts [P], se rapportant à leurs écritures visées à l’audience, concluent au rejet des prétentions de Mme [E] [D] et sollicitent le bénéfice de la somme de 1.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que la requérante est à l’origine de troubles de voisinage récurrents qui ont persisté en dépit de la mise en œuvre de la procédure.
Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux termes de l’acte introductif d’instance et des écritures en défense visées à l’audience du 08/10/2026.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n’étant pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L’article L.412-4 précise d’une part que “la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d’autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.

En l’espèce, il n’est pas établi que l’état de santé fragilisé de Mme [E] [D], qui souffre d’une pathologie justifiant de son éligibilité à l’AAH, l’empêche de quitter le logement litigieux.

Si les parents de Mme [D] se sont établis en province, il n’est pas établi que cette circonstance soit constitutive d’une impossibilité d’hébergement familial, fût-ce à titre temporaire.

Les graves troubles de voisinage générés par l’occupation des lieux par la requérante, tels qu’ils ressortent du jugement prononcé il y a à peine 4 mois, s’opposent en tout état de cause au maintien dans les lieux.

La demande de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner Mme [E] [D] aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;

REJETTE la demande formée par M. et Mme [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [E] [D] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris – Service des Expulsions, [Adresse 5] – et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6].

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION