SERVICE DES RÉFÉRÉS

29 Octobre 2026

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N° RG 26/00174 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D2KG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré

Débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, la date du 15 Octobre 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;

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DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [D], né le 2 Février 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEURS :

Société BATINEO GROUPE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

Société ERGO [A] AG, en sa qualité d’assureur de la société
[Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 2 novembre 2023, Monsieur [Y] [D] a confié à la société MAISONS DEMEURANCE, devenue BATINEO GROUPE, l’édification d’une maison d’habitation sur une parcelle dont il est propriétaire située [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant le prix de 209 800 euros.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société ERGO [A] AG, également l’assureur de responsabilité de la société MAISONS DEMEURANCE.

Le permis de construire a été délivré le 2 février 2023 par le maire de [Localité 2] et le chantier déclaré ouvert à compter du 16 janvier 2024.

Les travaux ont été réceptionnés le 4 juin 2025 avec réserves.

Monsieur [D] a complété la liste de cette réserve en adressant au constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2025, un rapport établi le 11 juin 2025 par son expert-conseil le cabinet GEB.

Se plaignant de l’absence de levée totale des réserves, Monsieur [Y] [D], suivant actes de commissaire de justice des 2 et 3 juin 2026, a fait assigner la société BATINEO GROUPE et ERGO [A] AG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/174) auquel il demande, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 août 2026, de :
– Ordonner une expertise portant sur les réserves signalées dans le procès-verbal de réception et celles dénoncées dans l’année qui suit la réception,
– Condamner la société BATINEO GROUPE à lui verser la somme de 8000 euros à titre de provision ad litem.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2026, la société ERGO [A] AG demande au juge des référés d’ordonner, sous les plus expresses réserves de responsabilité, une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties à l’instance et de réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, la société BATINEO GROUPE demande au juge des référés de :
– Constater qu’elle s’en rapporte à Justice sur la demande d’expertise judiciaire, lui en donner acte,
– Dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette demande, constater qu’elle entend se joindre à cette demande, par conséquent ordonner cette expertise judiciaire sur, également, la demande de la société BATINEO GROUPE,
– Débouter Monsieur [D] de sa demande de provision ad litem.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 17 septembre 2026, mis en délibéré au 15 octobre 2026 et prorogé au 29 octobre 2026.

Motifs de la décision

I- Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

En l’espèce, l’absence de levée totale des réserves n’est pas contestée par la société BATINEO GROUPE. Par conséquent, Monsieur [D] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qu’il convient d’ordonner au contradictoire des parties.

II- Sur la demande de provision ad litem

En vertu de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Monsieur [D] sollicite le versement d’une somme de 8 000 euros à titre de provision ad litem, faisant valoir que l’obligation d’indemnisation de la société BATINEO GROUPE, qui n’a pas procédé à la levée de toutes les réserves, n’est pas sérieusement contestable.

Cependant, la mesure d’expertise ordonnée a précisément pour vocation d’objectiver les désordres évoqués par Monsieur [D] de sorte que la demande de provision ad litem est à ce stade sérieusement contestable et sera rejetée.

III- Sur les autres demandes

L’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [D] et dans son intérêt exclusif, il convient donc de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder, monsieur [H] [Q], expert inscrit sur la liste des expert de LA Cour d’appel de [Localité 3], avec la mission suivante :
1) Examiner l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4].
2) Se faire remettre et prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission.
3) Entendre les parties en leurs explications et, le cas échéant, tous sachants.
4) Relever et décrire les travaux commandés par Monsieur [D] auprès de la société MAISONS DEMEURANCE devenue BATINEO GROUPE, ainsi que ceux exécutés et facturés par elle.
5) Sur les réserves à réception, réserves complémentaires dénoncées dans les huit jours de la réception et les désordres apparus dans l’année de parfait achèvement :
a. Relever et décrire les réserves et désordres, tels qu’ils sont recensés.
b. En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ils sont imputables et dans quelles proportions, en spécifiant tous les éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
c. Dire si les réserves et désordres procèdent d’un non-respect des règles de l’art, de l’autorisation d’urbanisme, des documents contractuels, des D.T.U. applicables ou de toute autre cause, telle qu’un vice du matériau, un défaut dans l’exécution, un vice de conception, ou un défaut ou une insuffisance dans la direction, le contrôle et la surveillance.
d. Indiquer leurs conséquences sur la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], et, plus généralement, sur l’usage qui peut en être attendu ou sur la conformité à sa destination.
e. Donner son avis sur les solutions réparatoires et autres mesures correctives à envisager, et chiffrer précisément leur coût.
f. Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par les réserves et désordres, et sur leur évaluation.
6) Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis, et indiquer, plus généralement, toutes suites dommageables.
7) Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du différend.
8) Etablir un pré-rapport, recevoir les dires et observations des parties et y répondre.

Autorisons Monsieur [D], en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, à faire effectuer à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux, estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix, avec le constat d’achèvement des travaux, de l’expert, qui dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :
– l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,
– en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
– l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
– l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,
– l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
– l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
– l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;

Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [D] qui devra consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) adressé au régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
– à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,
– chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,
– la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

Rejetons la demande de provision ad litem formulée par Monsieur [D] ;

Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [D], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

Le greffier Le juge des référés