SERVICE DES RÉFÉRÉS

29 Octobre 2026

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N° RG 26/00176 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D2KI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré

Débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, la date du 15 Octobre 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;

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DEMANDEUR :

Monsieur [F] [S], né le 21 Octobre 1940 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [G] [N], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocats au barreau de RENNES

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [S] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Suivant devis du 31 juillet 2018, Monsieur [S] a confié à la société [G] [N] des travaux de remplacement des gouttières, équerres, moignons, tuyaux de descente et accessoires associés pour un montant total de 14 580,34 euros.

Les travaux, réalisés au cours de l’année 2019, ont fait l’objet d’une facture du 24 juillet 2019 réglée par Monsieur [S].

Monsieur [S] a par la suite constaté l’apparition de corrosion sur les crochets de gouttière puis sur les gouttières elle-même.

Par courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil du 1er août 2025, Monsieur [S] a mis en demeure la société [G] [N] de procéder dans le délai d’un mois au remplacement de l’ensemble de l’installation en taille 33, crochets et gouttières, en recourant à des éléments en inox adaptés à l’exposition de la maison à la mer.

Par acte de commissaire de justice du 8 juin 2026, Monsieur [F] [S] a fait assigner la SARL [G] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/176) auquel il demande, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2026, de :
– Ordonner une mesure d’expertise portant sur les désordres affectant les gouttières et crochets posés par la société [G] [N],
– Enjoindre à la société [G] [N] de lui communiquer l’attestation d’assurance de responsabilité décennale la couvrant au titre des chantiers ouverts au cours des années 2018 et 2019, conforme aux exigences de l’article L. 243-2 du code des assurances et mentionnant l’identité de l’entreprise d’assurance, le numéro du contrat, sa période de validité et les activités souscrites, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– Dire que, passé ce délai de quinze jours, cette injonction sera assortie d’une astreinte provisoire de 75 euros par jour de retard,
– Se réserver expressément la liquidation de l’astreinte.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2026, la SARL [G] [N] demande au juge des référés de :
– Dire qu’elle ne s’oppose pas, par principe, à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction technique,
– Ordonner, le cas échéant, une mesure d’expertise, en désignant tel expert qu’il plaira au tribunal, avec pour mission, notamment, de !
o se rendre sur les lieux, après convocation des parties et de leurs conseils,
o décrire les désordres affectant les gouttières, descentes, crochets et accessoires posés par la SARL [G] [N], en précisant leur nature, leur localisation, leur étendue et leur évolution,
o déterminer la nature et la composition métallurgique des matériaux mis en œuvre, en sollicitant, si besoin, des analyses en laboratoire ; → apprécier, d’un point de vue technique, l’adéquation de ces matériaux à l’environnement marin du site,
o indiquer, le cas échéant, quelles caractéristiques techniques auraient dû être retenues,
o décrire les travaux de reprise nécessaires et en chiffrer le coût, hors taxes et toutes taxes comprises,
o fournir au Tribunal tous éléments de fait et techniques utiles à la solution du litige.
– Dire que l’expert pourra, si nécessaire, s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne,
– Dire que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile,
– Fixer la provision à valoir sur les honoraires de l’expert, à consigner par le demandeur dans le délai qui sera imparti,
– Dire que le projet de protocole transactionnel non signé ne constitue pas une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et ne préjuge pas de la responsabilité de la SARL [G] [N],
– Rejeter la demande d’injonction de communiquer l’attestation d’assurance de responsabilité décennale sous astreinte, comme étant sans objet et, subsidiairement, injustifiée.

Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 17 septembre 2026 a été mis en délibéré au 15 octobre 2026et prorogé au 29 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

En l’espèce, la SARL [G] [N] ne conteste pas les allégations de Monsieur [S] concernant l’apparition de corrosion sur les crochets de gouttière et les gouttières installés.

Par conséquent, Monsieur [S] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qu’il convient d’ordonner.

Cependant, au regard de la nature et de l’enjeu du litige, il apparaît opportun d’envisager une mesure de médiation judiciaire accompagnée de l’avis d’un technicien tout en prévoyant, en cas d’échec de la médiation, une mesure d’expertise judiciaire.

Il convient en conséquence de proposer aux parties cette mesure.

Sur la médiation judiciaire assortie d’un avis technique

Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Aux termes de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

La nature du litige justifie également de confier à un expert judiciaire une mission d’éclairage technique sur les réclamations, objet du présent litige.

L’expert judiciaire pourra dresser une note technique sur la base de laquelle les parties pourront entamer le processus de médiation. Etant précisé que si nécessaire, les parties pourront solliciter un avis technique distinct au cours de la procédure de médiation.

Le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit, de favoriser un échange approfondi entre elles et de les aider à trouver une solution adaptée. Le médiateur est tenu à une obligation d’absolue confidentialité sur les déclarations et propositions qu’il recueille.

En cas d’accord, le tribunal peut donner force exécutoire à la convention des parties, si celles-ci le demandent. En cas d’échec, l’affaire suit son cours, sans modification du calendrier de procédure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord à la médiation, celui-ci, désigné par provision, pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation en application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile.

En cas d’échec ou de caducité de la mesure de médiation, sur demande de Monsieur [S] l’expert pourra poursuivre sa mission dans les termes du dispositif de la présente décision.

Sur la mission de l’expert

Selon l’article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

La SARL [G] [N] sollicite que la mission donnée à l’expert soit cantonnée à des question de fait et technique, faisant valoir que l’expert ne peut se prononcer sur des questions de droit ou de qualification juridique.

En l’espèce, ne relève pas d’une appréciation d’ordre juridique le chef de mission de « dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ».

En revanche, il n’appartient pas à l’expert de déterminer les responsabilités encourues, ce qui relève de l’office du tribunal éventuellement saisi au fond. En revanche, il lui est permis de donner son avis sur les responsabilités et de donner tout élément de nature à éclairer les parties et la juridiction.

La mission de l’expert sera donc précisée dans le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de communication de pièces

Il résulte de la combinaison de l’article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu’ils détiennent s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le juge saisi d’une telle demande, après avoir caractérisé l’existence d’un motif légitime, est tenu de s’assurer de la vraisemblance de la possession et de l’accessibilité des pièces par la partie requise.

En l’espèce, la SARL [G] [N] a communiqué ses attestations d’assurance. Il n’y a donc lieu à référé sur la demande de communication de pièces.

Sur les autres demandes

L’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [S], celui-ci supportera la charge des dépens comprenant les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile qui prévoient que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ;

Enjoignons aux parties de se présenter au Tribunal, pour rencontrer un médiateur désigné par CENTRE DE JUSTICE AMIABLE, [Adresse 4], [Courriel 1] , ou par tout moyen de visio-conférence accepté par les parties :

Le 11 décembre 2026 à 14 heures
Tribunal judiciaire de Saint-Malo
[Adresse 5]
[Localité 3]

Donne mission au médiateur :

• D’expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
• De recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure.

Disons que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;

Disons que cette désignation est faite pour une durée de 5 mois à compter de la date du paiement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et que ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur ;

Fixons à 600 EUROS T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur personne physique, à la charge de Monsieur [S], sauf meilleur accord des parties, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;

Disons que si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elle et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge ;

Ordonnons, dans le cadre de la médiation, une mesure d’avis technique ;

Commettons pour y procéder monsieur [Y] [M], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 4] ;

Disons que l’expert aura pour mission d’apporter un éclairage technique sur les réclamations des parties, objet du présent litige ;

Fixons à la somme de MILLE EUROS (1 000 euros), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à lui verser directement, à la charge de Monsieur [S], sauf meilleur accord des parties, dans le délai maximum d’un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

Disons que si une ou plusieurs parties bénéficie (nt) de l’aide juridictionnelle, il sera procédé par taxation après transmission par l’expert au juge judiciaire de sa note d’honoraire ;

Disons que, le cas échéant, l’expert pourra solliciter auprès des parties une provision complémentaire à valoir sur sa rémunération, celles-ci devant la lui verser directement et à parts égales ;

Disons que l’expert pourra dresser une note technique de ses travaux à l’attention des parties en vue de la résolution amiable du litige ;

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux déterminés par le médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

Disons que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Disons qu’en cas d’accord entre les parties, l’expert judiciaire mettra fin à sa mission ;

Disons que, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, ou à défaut d’accord amiable entre les parties à l’issue de la médiation, le médiateur en informera le Tribunal et cessera ses opérations, sans défraiement et, sur demande de Monsieur [S], l’expert désigné par la présente décision poursuivra sa mission, sans pouvoir se faire opposer le secret de la mesure de médiation, comme suit:

– se rendre sur les lieux situés [Adresse 6], après avoir convoqué l’ensemble des parties et leurs conseils, voire toute autre personne dont l’audition lui paraîtra utile à l’accomplissement de sa mission ;
– se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les devis, factures, commandes, fiches techniques des matériaux mis en œuvre, attestations d’assurance, échanges entre les parties et photographies des désordres ;
– examiner les gouttières, descentes, crochets et accessoires posés par la société [G] [N], décrire l’ensemble des désordres invoqués, en préciser la nature, l’origine, les causes, l’étendue, l’évolution et les conséquences ;
– déterminer la nature exacte et la composition métallurgique des matériaux effectivement mis en œuvre par la société [G] [N], en sollicitant, si besoin, toute analyse en laboratoire, et dire si ces matériaux sont conformes à ceux commandés et facturés (notamment au regard de la qualité d’inox annoncée) ;
– dire si les matériaux mis en œuvre étaient adaptés au regard de la localisation de l’immeuble en front de mer et de l’atmosphère marine à laquelle il est exposé, et le cas échéant, indiquer quelle aurait dû être la nature des matériaux à mettre en œuvre ;
– dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
– rechercher si les désordres trouvent leur cause dans une erreur de conception, un défaut d’exécution, un choix inadapté de matériaux, un manquement au devoir de conseil, ou toute autre cause, en donner son avis sur les responsabilités encourues ;
– décrire les travaux nécessaires à la complète reprise des désordres et au rétablissement de l’ouvrage dans une consistance conforme à ce qui avait été commandé et facturé, et en chiffrer le coût, hors taxes et toutes taxes comprises, au regard de devis détaillés qui devront être produits;
– donner tous éléments permettant d’apprécier l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [S], en ce compris les préjudices de jouissance et préjudices accessoires ;
– faire toutes constatations utiles à la solution du litige et d’une manière générale, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités encourues et l’indemnisation des préjudices.

Disons que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;

Fixons à la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à consigner au greffe du tribunal par Monsieur [S] par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 2]) auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, dans le délai maximum d’un mois à compter du constat d’échec de la médiation, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

Disons que s’il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l’expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

Disons que l’expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l’identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l’exécution ;

Disons que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, dans un délai de 10 mois à compter de la réception de la demande de Monsieur [S] de reprise de ses opérations, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d’office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;

Disons que s’il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l’expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

Disons qu’en cours d’expertise, l’expert pourra conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, la consignation d’une provision complémentaire, dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante;

Disons que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;

Disons que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces ;

Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [S], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.

Le greffier Le juge des référés