MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 15 Octobre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00225 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MZHA
INTERETS CIVILS

AFFAIRE :
[Z] [C]
C/
[W] [G], [B] [V], [Y] [Q], [K] [Q], [A] [F]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :15/10/26
à

– Me ROMIEU

Expéditions conformes délivrées le :15/10/26
à

– Me FIAT

-Me GUICHARD

ENTRE :

Madame [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par : Me Carole ROMIEU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Rep légal : Mme [T] [C] ([Localité 3])
Rep légal : M. [E] [C] ([Localité 4])

Mme [T] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par : Me Carole ROMIEU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

M. [E] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par : Me Carole ROMIEU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

ET :

Monsieur [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par : Me Philippe FIAT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Rep légal : Mme [B] [V] ([Localité 3])

Madame [B] [V]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparante

Monsieur [Y] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par : Me Julie GUICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE,substituée par Me FIAT Philippe,barreau d’Aix en Provence.
Rep légal : M. [K] [Q] ([Localité 4])
Rep légal : Mme [A] [F] ([Localité 3])

Monsieur [K] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparante

Madame [A] [F]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du tribunal pour enfants du 16 septembre 2024 et arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 janvier 2026, confirmant les dispositions civiles, [W] [G] et [Y] [Q] ont été déclaré coupables des faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours sur la personne de Madame [Z] [C], en réunion, commis le 27 août 2019,
– reçu la constitution de partie civile de Madame [Z] [C],
– déclaré les condamnés entièrement responsables des préjudices ;
– ordonné une expertise médicale de Madame [C],
– condamné les auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme de cinq cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
A l’audience du 18 juin 2026, la partie civile sollicite la condamnation des auteurs de l’infraction “in solidum” aux sommes suivantes :
– 15 000 euros en réparation du préjudice moral,
– 2 000 euros, chacun, sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Les condamnés étaient représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Lors de l’intervention d’un équipage du commissariat de police de [Localité 8], le 27 juin 2019, les fonctionnaires de police constataient la présence de [Z] [C], née le [Date naissance 1] 2002, saignant du nez et présentant des hématomes sur le visage. Elle déclarait avoir été agressée par plusieurs individus, dont [Y] [Q], un dénommé [V], qui sera identifié comme [W] [G], les deux mis en cause étant également nés en 2002. Les individus ayant fui seront interpellés plus tard dans la soirée. [Z] [C] précisait que son ami [Y] [Q] l’avait insultée, frappée à coups de poing et de pied en la traînant par terre, la veille. Sa famille était alors chercher [Y] [Q] pour avoir une explication. [Z] [C] avait ensuite été pris à partie par les jeunes évoqués initialement. Elle décrivait également une agression sexuelle.

Le certificat médical du centre hospitalier de [Localité 8] du 27 juin 2019 mentionnait que [Z] [C] présentait un choc émotionnel avec pleurs importants, un saingement tari venant d’un piercing nasal suite à un coup, une dermabrasion de la face latérale gauche de l’abdomen, de la face antérieure de la tubérosité ltibiale antérieure du genou droiot, de la face interne de la cuisse gauche de 6 cm de diamètre, deux hématomes de la jambe gauche. Des photographies étaient jointes portant sur les lésions au niveau du ventre et des jambes.

Le psychiatre hospitalier évoquait, le 27 juin 2019, un état de stress post traumatique avec pleurs. Il écrivait “ce qu’elle décrit est en rapport avec son état psychologique. S’il y avait un arrêt de travail l’ITT serait de l’ordre d’un mois.”

Notant que l’agression sexuelle était contestée par les mis en cause, et en l’absence d’autres éléments que la parole de la plaignante, la cour d’appel ne retenait pas d’agression sexuelle.

Considérant, d’une part, la violence subie par la jeune [Z] [C], d’autre part, la pluralité d’individus mis en cause le 27 juin 2019, y compris des majeurs, pour lesquels les suites pénales sont ignorées, auteurs exhibant ainsi leur lâcheté de jeunes voyous mus par la puissance de la masse face à une jeune fille seule, ainsi que l’infirmation par la cour d’appel de la condamnation pour agression sexuelle, et enfin l’absence de soins postérieurs montrant donc une évolution naturelle des blessures, sans conséquence définitive, il sera alloué une somme de six mille euros à titre de dommages et intérêts correspondant au préjudice moral, à savoir le préjudice non soumis à recours.

La condamnation des co-auteurs est solidaire conformément à l’article 480-1 du code de procédure pénale. La condamnation s’étend également aux civilement responsables, comme le rappelle le jugement et ainsi qu’il sera précisé dans le dispositif.

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

Il sera alloué une nouvelle somme totale de deux mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Madame [Z] [C], par jugement contradictoire à l’égard des condamnés, à signifier à l’égard de leurs civilement responsables et en premier ressort,

Condamne solidairement [W] [G] et [Y] [Q] à payer à Madame [Z] [C] les sommes de :
six mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral qui est son préjudice non soumis à recours,une nouvelle somme de deux mille euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Rappelle que [B] [V] est civilement responsable de [W] [G] et [K] [Q] et [A] [F] sont civilement responsables de [Y] [Q] ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Invite les parties civiles à notifier le présent jugement aux condamnés ;

Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
– soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,

Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 7]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT