DU : 14 Octobre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[H]

C/

S.A.S. PISCINES ET SPAS 62 – 80

Répertoire Général

N° RG 26/00370 – N° Portalis DB26-W-B7K-I5ZP
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Expédition exécutoire le : 14 Octobre 2026

à : Me Duponchelle
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Expédition le :

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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [W] [S] [H]
né le 20 Avril 1978 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Pierre VAN MARIS, avocat au barreau D’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

S.A.S. PISCINES ET SPAS 62 – 80 RCS 814 369 013
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 9 septembre 2026 délivrée par Monsieur [W] [H] à la SAS PISCINES ET SPAS 62-80, aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 11 août 2026 du bail passé le 29 décembre 2025 entre Monsieur [W] [H] et la SAS PISCINES ET SPAS 62-80 ;Ordonner l’expulsion des lieux dont il s’agit de la SAS PISCINES ET SPAS 62-80 ;Dire que les frais de justice et éventuellement de serruriers et de déménageurs seront à la charge de la SAS PISCINES ET SPAS 62-80 ;Fixer à la somme de 860 euros par mois le montant de l’indemnité d’occupation et ce à compter du 11 août 2026 et condamner la SAS PISCINES ET SPAS 62-80 au règlement de celle-ci ;Condamner la SAS PISCINES ET SPAS 62-80 au paiement de la somme de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts ;Condamner la SAS PISCINES ET SPAS 62-80 au règlement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SAS PISCINES ET SPAS 62-80 au règlement des dépens de la présente instance et qui comprendront le coût du commandement du l0 juillet 2026 ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 30 septembre 2026.

Monsieur [W] [H] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La SAS PISCINES ET SPA 62-80, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la résiliation de plein droit du bail commercial, l’expulsion et les frais d’expulsion :

Il résulte des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce et des stipulations contractuelles prévues dans le bail commercial avec effet au 1er janvier 2026, que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer a été délivré par le bailleur le 10 juillet 2026. Il vise la clause résolutoire et sollicite le paiement de la somme totale de 2.004,28 euros, soit :
850 euros au titre du loyer du mois de juin 2026 ; 850 euros au titre du loyer du mois de juillet 2026 ; 170 euros au titre de la clause pénale 10% ; 134,28 euros au titre du coût du commandement de payer.
Depuis, il est constant que la société PISCINES ET SPAS 62-80 n’a pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai d’un mois suivant ce commandement. Au surplus, le bail commercial entre les parties stipule que, si le preneur se refuse à quitter les lieux, son expulsion des locaux pourra être ordonnée sur simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire, exécutoire par provision, nonobstant appel.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 10 août 2026. Il sera ordonné, en conséquence, l’expulsion de la société PISCINES ET SPAS 62-80 des locaux loués.

En revanche, la demande au titre de la prise en charge par le preneur des frais de justice, et éventuellement de serruriers et de déménageurs, sera rejetée en ce qu’elle porte sur des frais futurs et hypothétique qui échappent par nature aux pouvoirs du juge des référés.

Sur la demande de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

Il appartient à celui qui en réclame l’exécution de rapporter la preuve qu’il est créancier d’une obligation non sérieusement contestable.

Monsieur [H] sollicite la condamnation de la société PISCINES ET SPAS 62-80 à lui payer la somme de 860 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation et ce à compter du 11 août 2026.

Le principe de l’indemnité d’occupation sollicitée n’est pas sérieusement contestable. Il convient dès lors de condamner provisionnellement la société PISCINES ET SPAS 62-80 à payer à Monsieur [H] la somme de 860 euros par mois à compter du 11 août 2026, et jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Monsieur [H] sollicite la condamnation de la société PISCINES ET SPAS 62-80 à lui payer la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts.

Cependant, Monsieur [H] procède ici par affirmations, sans même préciser le fondement de sa demande et sans considération pour les pouvoirs limités du juge des référés qui ne peut allouer qu’une provision sur une créance non contestable.

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de condamner la société PISCINES ET SPAS 62-80 aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du l0 juillet 2026.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, Monsieur [H] sollicite la condamnation de la société PISCINES ET SPAS 62-80 à lui payer la somme de 3.000 euros.

Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner la société PISCINES ET SPAS 62-80 à payer à Monsieur [H] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 1er janvier 2026 ;

Vu le commandement de payer en date du 10 juillet 2026 ;

CONSTATE l’acquisition, à compter du 10 août 2026, de la clause résolutoire figurant audit bail ;

ORDONNE l’expulsion de la SAS PISCINES ET SPAS 62-80 des lieux qu’elle occupe en application du bail susvisé, ayant recours si besoin est à la force publique ;

CONDAMNE provisionnellement la SAS PISCINES ET SPAS 62-80 à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 860 euros par mois à compter du 11 août 2026 au titre de l’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SAS PISCINES ET SPAS 62-80 à payer la somme de 1.000 euros à Monsieur [W] [H] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la SAS PISCINES ET SPAS 62-80 aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 juillet 2026 ;

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.