COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00835 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IPX5
Minute : N° RC 26/00835
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Mme [L] [J]
non comparante, représentée par Me Samuel BENAIS

[Adresse 1]
non comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Victor OESINGER, greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 10 septembre 2026, concernant :

Mme [L] [J]
née le 27 Novembre 1985 à [Localité 2] (49)

Vu la saisine en date du 15 septembre 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [J] [L].

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 17 septembre 2026 ,

Vu les débats tenus en audience publique le 18 septembre 2026 .
Mme [J] [L] n’a pas souhaité comparaître.

L’ASPAM 49, curatrice, a été avisée de l’audience.

Maitre [V] [A] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
– ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
– son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :
1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [J] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée renouvelée par jugement du 2 juillet 2026 pour une durée de 60 MOIS dont l’exercice est confié à l’association ASPAM 49.

Mme [J] [L] né le 27 novembre 1985 , a été admise le 10 SEPTEMBRE à 09h29 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 10 septembre 2026 pour péril imminent , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 10 septembre à 09h29 , émanant du docteur [C] , qui n’appartient pas au CESAME, lequel indiquait que Mme [J] [L] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par des idées suicidaires dans un contexte d’agression subie à son domicile, avec une forte prémédidation , sans critique du projet toujours actuel, sans facteur protecteur, qu’il s’agit d’une patiente très vulnérable mais refusant l’aide et l’hospitalisation proposée qui apparait nécessaire pour la protéger .

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un péril imminent pour la santé de Mme [J] [L] , et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier (son amis jointe n’a pas voulu signer de demande ).

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [J] [L] le 11 septembre 2026 .

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1, Mme [F] [Q] curatrice de l’ASPAM 49 a été informée de l’hospitalisation de Mme [J] [L] et de son cadre juridique par courrier adressé le 11 septembre .

Le juge a été saisi le 15 septembre 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 10 SEPTEMBRE à 09h29 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [T] [X] le 10 septembre à 17h 11 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [Y] [K] le 12 septembre 2026 à 11 h 49 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 14 septembre 2026 par le Directeur de l’hopital et portée le 14 septembre 2026 à la connaissance de Mme [J] [L] .

L’ avis motivé en date du 14 septembre , dressé par le docteur [T] [X] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [J] [L] présentait lors de son examen un discours laconique et partiellement authentique seulement, niant toute envie suicidaire; que la patiente identifiait pourtant le facteur déclenchant, la possibilité qu’il réapparaisse et reconnaissait avoir conservé à son domicile un stock de médicaments avec l’objectif d’un passage à l’acte possible, qu’elle demandait sa sortie d’hospitalisation; que le maintien des soins sans consentement selon les mêmes modalités demeurait nécessaire en raison de la fluctuation de présentation de Mme [J], des antécédents de passages à l’acte, de la nécessité de s’assurer d’une stabilisation de l’humeur. .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Mme [J] [L] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [L] [J],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 18 septembre 2026.

Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [L] [J] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Samuel BENAIS
le 18 septembre 2026
le greffier