COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 23/00285 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JMIX

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 23 Septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [M] [J]
229 CHEMIN DU ROSSAN
84200 CARPENTRAS
comparant en personne

DÉFENDEUR

CPAM HD AVIGNON
Service Juridique et fraude
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [C] [N] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Olivia VORAZ, Juge,
Madame [O] [K], Assesseur employeur,
M. Joseph PRIZZON, Assesseur salarié,

assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 01 Juillet 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du 01 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 23 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, avant dire droit

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [J] a été victime d’un accident du travail le 13 septembre 2021.

Le certificat médical initial du 06 octobre 2021 établi par le docteur [V] fait état d’une “entorse poignet droit”.

Cet accident du travail a été pris en charge par la CPAM HD AVIGNON au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Par décision du 09 novembre 2022, rendue après avis du service médical, l’état de santé de Monsieur [M] [J] a été consolidé à la date du 30 octobre 2022.

Monsieur [M] [J] a contesté cette décision et saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, laquelle, par décision implicite de rejet a maintenu la date de consolidation initialement fixée au 30 octobre 2022.

Par recours du 07 avril 2023, Monsieur [M] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision implicite de rejet de la CMRA.

Cette affaire a été fixée à l’audience du 1er juillet 2026.

Monsieur [M] [J] indique maintenir sa contestation et demande au tribunal de fixer la date de consolidation au 28 mars 2023.

La CPAM HD AVIGNON, dûment représentée, sollicite la mise en oeuvre d’une consultation médicale hors audience.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la détermination de la date de consolidation

La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident.

La consolidation correspond ainsi au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles ou des douleurs. Elle n’exclut pas la continuation de soins, ni une éventuelle rechute. La consolidation peut ainsi être acquise même si la victime est toujours dans l’incapacité partielle ou totale de travailler.

Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

Monsieur [M] [J] indique être chaudronnier et avoir eu un accident du travail le 13 septembre 2021. Monsieur [M] [J] fait valoir qu’il a été opéré, mais que le chirurgien s’est trompé dans le certificat médical en indiquant que c’était un certificat médical final, un certificat médical rectificatif ayant été postérieurement émis. Compte tenu de ces explications, Monsieur [M] [J] demande que la date de consolidation soit fixée au 28 mars 2023.

Monsieur [M] [J] verse à l’appui de sa demande un certificat médical établi par le docteur [T] [V] du 25 novembre 2022 qui certifie que “ Je vois ce jour, M [J] [M], âgé de 28 ans 7 mois, pour contester la consolidation établit par le médecin conseil à compter du 30 octobre dernier. En effet nous sommes à 8 mois de son intervention chirurgicale. Je pense qu’il serait raisonnable d’attendre 1 an après cette intervention pour avérer cette consolidation d’autant qu’à l’issue de cette période si Mr [J] présente encore une gène importante il prendra une décision pour se refaire opérer à nouveau mais cette fois-ci par dénervation totale du poignet. Je pense que son état de santé peut encore s’améliorer avec du repos…” et produit également des pièces médicales sur l’année 2022 notamment un compte rendu d’un scanner du poignet droit, un compte rendu d’une radiologie de la main et poignet droit, un compte rendu opératoire suite à une ligamentoplastie sous arthroscopie selon la technique de Mathoulin , un compte rendu d’IRM du poignet droit , un compte rendu d’arthroscanner du poignet droit….

La CPAM HD AVIGNON indique que la commission médicale de recours amiable (CMRA) n’a pas rendu sa décision et sollicite par conséquence une consultation médicale hors audience (CMHA).

En l’espèce, il est constant que Monsieur [M] [J] a été victime d’un accident du travail le 13 septembre 2021, le certificat médical initial du 06 octobre 2021 faisant état de “entorse poignet droit”.

Son état a été considéré comme consolidé à compter du 30 octobre 2022, par décision du 09 novembre 2022.

Compte tenu de ce qui précède et eu égard aux appréciations des parties et aux difficultés médicales persistantes relatives à la date de consolidation dans cette affaire, il convient d’ordonner une mesure de consultation médicale hors audience selon les modalités indiquées au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire avant dire droit:

Ordonne une consultation médicale confiée au docteur [F] [Z],

Convoque :

Monsieur [M] [J] le 10 décembre 2026 à 09h00 au cabinet du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon situé:

2 Boulevard Limbert,
84000 Avignon
Tel: 04.32.74.76.89
Mèl: mee.pole-social.tj-avignon@justice.fr

Invite Monsieur [M] [J] à se munir de tous les documents relatifs aux examens, interventions, et traitements en relation avec son accident du travail du 13 septembre 2021;

Ordonne à la CPAM HD AVIGNON, et en tant que de besoin à son service médical de communiquer au greffe du pôle social, sous pli fermé avec la mention « confidentiel », à l’attention du docteur [F] [Z], l’intégralité du rapport médical reprenant éventuellement les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;

Rappelle que le consultant devra :
procéder à l’examen clinique de Monsieur [M] [A] connaissance des éléments à caractère secret ayant justifié la décision de la CPAM HD AVIGNON;
Dit que le consultant établira, sans avoir à établir un pré-rapport, ni recueillir au préalable les observations des parties, un rapport répondant aux questions suivantes :

décrire les lésions de Monsieur [M] [J] qui se rattachent à son accident du travail du 13 septembre 2021 ;dire si l’état de Monsieur [M] [J], en lien avec les séquelles résultant de son accident du travail du 13 septembre 2021 pouvait être considéré comme consolidé à la date du 30 octobre 2022 ;le cas échéant, fixer la date de consolidation ;le cas échéant, préciser s’il subsiste des séquelles, ou non ;faire toutes observations utiles ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à consignation à valoir sur les honoraires du consultant qui seront à la charge de la caisse de sécurité sociale en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 (article 61) ;

Dit que l’expert établira un rapport écrit rappelant succinctement les éléments retenus pour répondre aux questions susvisées ;

Dit que dans le cas où Monsieur [M] [J] ne se présenterait pas à la consultation sans excuser son absence, le médecin fera retour de sa mission en indiquant à quelle date la consultation a été fixée et l’absence de l’intéressé ;

Dit qu’en cas d’empêchement lié à sa pathologie, Monsieur [M] [J] a la possibilité de transmettre avant la consultation tout élément qu’elle estime nécessaire afin que le consultant procède exceptionnellement à un examen sur pièces ;

Rappelle qu’en cas de carence non justifiée de Monsieur [M] [J] l’affaire sera susceptible d’être radiée ;

Rappelle que la présence d’un avocat n’est pas autorisée lors de l’examen clinique ;

Rappelle en tant que de besoin que la présente mission est une mission de consultation, ordonnée en application des articles 256 et suivants du code de procédure civile et 1 de l’arrêté du 21 décembre 2018 et non une mission d’expertise, qu’ainsi notamment, il est demandé au consultant de donner un avis succinct, et il ne lui est pas demandé de dresser un pré-rapport ni de répondre aux observations éventuelles des parties ;

Dit que le médecin consultant déposera son rapport, soit après la consultation, soit dans le délai de quinze jours suivant la consultation, auprès du greffe du tribunal, qui en assurera la transmission aux parties ;

Dit que postérieurement au dépôt du rapport, les parties seront à nouveau convoquées par les soins du greffe à une nouvelle audience ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Réserve le sort des autres demandes et des dépens;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 23 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE