TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

■

cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/00979 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KR5Z
M. [D] [I]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [D] [I]
né le 07 Mai 2003 à
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assisté de Me AUDIBERT Fleur, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 21 Septembre 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 24 Septembre 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [D] [I] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 15 septembre 2026 à 17h00, sur décision du représentant de l’Etat en raison de l’apparition de troubles du comportement avec hétéro-agressivité à l’égard de sa mère ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 21 septembre 2026 par le docteur [F], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [D] [I] est nécessaire “afin de consolider l’amélioration clinique, de travailler sur la régulation émotionnelle et de prévenir le risque de récidive” tout en notant une absence de trouble du cours de la pensée, d’idées suicidaires ou d’idées noires, un discours cohérent et spontané, des regrets concernant son passage à l’acte et une volonté de stopper sa consommation de toxiques ; qu’à l’audience, le patient a sollicité une mainlevée de la mesure, arguant au surplus d’une absence de traitement depuis son entrée à l’hôpital ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que les motivations médicales au soutien d’une poursuite de la mesure n’apparaissent pas suffisantes pour autoriser une poursuite de l’hospitalsiatiuon complète de [D] [I] ; qu’il sera donc donné mainlevée de cette ernière.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DONNONS MAINLEVEE de la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [D] [I] qui ne pourra pas se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 26 septembre 2026

Le 24 Septembre 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
en date du 24 Septembre 2026
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 26/00979 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KR5Z

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

24 Septembre 2026 à H

Le patient M. [D] [I]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal
du patient

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil