MINUTE N° : 26/00122
DOSSIER : N° RG 26/01717 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JAK6
AFFAIRE : [K] [T] épouse [B] / S.A. DOMOFINANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]
Me HERMARY

Copie(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]
Me HERMARY
aux parties

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia

DEMANDERESSE

Madame [K] [T] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-004037 du 12/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Philippe HURE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis SELARL [Adresse 2]

représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 01 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 avril 2026, la SA DOMOFINANCE a signifié à Mme [K] [B] un commandement aux fins saisie-vente pour un montant de 21 914,82 euros en vertu d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection en date du 28 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, Mme [K] [B] a fait assigner la SA DOMOFINANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin de solliciter des délais de paiement.

A l’audience du 3 septembre 2026, Mme [K] [B], représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
– prononcer la suspension de la saisie vente,
– permettre à Madame [B] nee [T] de s’acquitter de la créance de la société SA DOMOFINANCE en 23 mensualités de 150 € et suspendre ainsi toute procédure de saisie vente, le solde étant exigible lors de la 24ème mensualité
– imputer le règlement sur le capital.
– condamner la SA DOMOF1NANCE aux entiers dépens.

la SA DOMOFINANCE, demande au juge de l’exécution de :
– débouter Madame [K] [B] née [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– condamner Madame [B] aux entiers frais et dépens d’instance

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de délais de paiement

L’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a compétence, après signification du commandement ou de l’acte de saisie pour accorder un délai de grâce.

L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

L’article 510 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution.
En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L’octroi du délai doit être motivé.

En l’espèce, il résulte du décompte du 19 juin 2026 que la créance s’élève à la somme de 22 197,90 euros.

Mme [K] [B] verse aux débats des bulletins de salaire entre février et avril 2026 qui fait état d’un revenu mensuel de 535,09 euros et un justificatif de France Travail faisant mention de sa reprise de droits à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi.

Elle justifie avoir fait effectué deux règlements de 150 euros en août 2026 et avoir déjà réglé la somme de 1 816,50 euros.

Elle justifie avoir également avoir un enfant mais ne justifie pas avoir cet enfant à sa charge.

Néanmoins, Mme [K] [B] propose de régler la somme de 150 euros pendant 24 mois, ce qui reviendrait à rembourser uniquement la somme de 3 600 euros pendant 23 mois et devoir payer un reliquat de 18 597,90 euros le 24 mois. Ceci ne permet pas de rembourser la SA DOMOFINANCE dans un délai raisonnable, alors même que la dette est ancienne.

Par ailleurs, les justificatifs de la situation financière de Mme [K] [B] sont partiels.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter Mme [K] [B] de sa demande de délais de paiement.

II. Sur les demandes accessoires

Mme [K] [B], qui succombe, sera tenu aux entiers dépens.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de débouter la SA DOMOFINANCE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Mme [K] [B] de sa demande de délais de paiement

CONDAMNE Mme [K] [B] aux entiers dépens ;

DIT que les sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle seront recouvrées au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 ;

DEBOUTE la SA DOMOFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION