TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00253 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HLCD

Dans l’affaire entre :

S.A. AXA assurances ancien assureur de l’entreprise individuelle dénommée “ADS Rénovations, [P] [M]”
immatriculée au RCS du canton de ZURICH sous le n°CHE 105.788.896
dont le siège social est sis [Adresse 1] SUISSE
représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 102

DEMANDERESSE

et

Monsieur [F] [A] [V]
né le 01 Mars 1973 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 120

DEFENDEUR

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 30 juin 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 11 mars 2026, la société Axa assurances SA, ancien assureur de l’entreprise individuelle dénommée “ADS rénovations, [P] [M]”, considérant que les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [C] en vertu de l’ordonnance de référé du 2 juillet 2024 rendue à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à Saint-Genis-Pouilly (Ain) doivent être déclarées communes et opposables à M. [F] [A], selon elle, le véritable auteur des travaux modificatifs d’une terrasse à l’origine des infiltrations constatées sur l’ouvrage, a fait assigner ce dernier à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, sollicitant en outre qu’il communique l’identité de son éventuel assureur.

À l’audience du 30 juin 2026, la société Axa assurances SA, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande de déclaration d’expertise commune, renonçant à celle relative à l’assurance (faute de police applicable).

Contestant tout lien contractuel ou matériel établi entre lui et le chantier litigieux, M. [F] [A] a demandé en réponse au président du tribunal, selon le dispositif des écritures de son avocat, de :
“[…]
À titre principal :
– Dire et juger que la demande d’AXA ASSURANCES S.A. tendant à rendre l’ordonnance d’expertise commune et opposable à Monsieur [Y] [A] [V] est dépourvue de motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile ;
– Dire n’y avoir lieu à référé à l’encontre de Monsieur [Y] [A] [V] ;
– Mettre Monsieur [Y] [A] [V] hors de cause de la présente instance ;
– Rejeter la demande d’injonction de communiquer les coordonnées d’un assureur comme étant sans objet, Monsieur [A] [V] ne disposant d’aucune police d’assurance active couvrant la période des travaux allégués ;
En tout état de cause :
– Débouter AXA ASSURANCES S.A. de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner AXA ASSURANCES S.A. aux entiers dépens ;
– Condamner AXA ASSURANCES S.A. à payer à Monsieur [Y] [A] [V] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.”

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Se bornant à affirmer que la facture correspondant aux travaux litigieux émise sous l’en-tête de l’entreprise individuelle de son assurée (ADS rénovations – [P] [K]) serait de complaisance et présenterait des incohérences laissant penser à une substitution d’identité avec l’entreprise de M. [F] [A] (ASS rénovations), la société Axa assurances SA, dont la démonstration est d’ailleurs expressément hypothétique (puisqu’elle reconnaît elle-même dans l’assignation l’incertitude subsistante sur l’identité de l’entrepreneur concerné), ne démontre pas avec suffisamment de vérité l’intervention réelle de M. [F] [A] ou au moins son caractère vraisemblable, de sorte qu’il convient de retenir que la participation de celui-ci aux opérations de l’expertise contradictoire ne peut être ordonnée faute de motif légitime.

Sollicité par la société Axa assurances SA, l’expert n’a d’ailleurs pas souhaité émettre d’avis formel favorable, ne considérant donc pas indispensable et nécessaire la présence de M. [F] [A] dont la participation aux dommages ne doit pas lui apparaître dès lors évidente.

Ainsi non fondée, la demande de la société Axa assurances SA doit être rejetée.

Partie perdante, la société Axa assurances SA sera condamnée aux dépens du référé. Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société Axa assurances SA de sa demande ;

Condamne la société Axa assurances SA aux dépens du présent référé ;

Rejette la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Julie CARNEIRO
Me Peggy SIMORRE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER