REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00155 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HMM6

N° minute : 26/00293

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

SAS DANNENMULLER IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [X] [Z] [W]
né le 05 Janvier 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
SAS DANNENMULLER IMMOBILIER
Monsieur [X] [Z] [W]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
SAS DANNENMULLER IMMOBILIER

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 01er juin 2021, la SCI LES PAQUERETTES a consenti un bail d’habitation à M. [X] [W] portant sur un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à BOURG EN BRESSE (01) contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 785 euros provision sur charges incluse.

Par acte notarié du 30 septembre 2022, la SAS DANNEMULLER IMMOBILIER a acquis la pleine propriété du tènement immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2] (01) comprenant le logement donné à bail à M. [W].

Par acte du 19 mai 2025, la SAS DANNEMULLER IMMOBILIER a fait commandement à M. [W] de payer la somme de 3.147,12 euros au titre des loyers et charges.

M. [X] [W] a délivré son congé par courrier daté du 16 mai 2025 reçu par le bailleur le 22 mai 2025. L’état des lieux de sortie a été réalisé par commissaire de justice le 19 juin 2025.

Par acte délivré par commissaire de justice du 31 mars 2026, la SAS DANNEMULLER IMMOBILIER a fait assigner M. [X] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire sa condamnation :
– au paiement de la somme de 4.739,75 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés,
avec intérêts à taux légal à compter du jugement,
– au paiement d’une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de la dénonce à la CCAPEX et de l’assignation.

A l’audience du 02 juillet 2026, la SAS DANNEMULLER IMMOBILIER, représentée par son conseil, a réitéré l’ensemble de ses demandes.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses), M. [X] [W] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur ayant été régulièrement assigné, il y a lieu de statuer sur le fond.

Sur la demande en paiement des loyers et charges

En application de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 01 juin 2021 et un décompte faisant état à la date du 13 février 2026 d’une dette de 3.026,53 euros après restitution du dépôt de garantie (déduction faite des frais de réparation locative qui seront traités séparément).

Il y a donc lieu de condamner M. [X] [W] à payer à la SAS DANNEMULLER IMMOBILIER la somme de 3.026,53 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 février 2026, loyer du 1er au 22 juin 2025 (date de résiliation de bail) inclus.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, comme sollicité.

Sur la demande au titre des réparations locatives

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-112 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Il est constant que le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution des travaux et qu’il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe.

L’état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 01er juillet 2021 et l’état des lieux de sortie le 19 juin 2025 par commissaire de justice et en présence du locataire sortant.

La SAS DANNEMULLER IMMOBILIER sollicite la somme de 1.713,22 euros au titre des réparations engagées suite au départ du locataire, qui se décompose comme suit :
– peinture 874,72 €,
– nettoyage 140 €,
– évacuation 698,50 €.

S’agissant de la réfection des peintures, le bailleur produit une facture de l’entreprise ORC BENI du 23 septembre 2025 faisant état d’un montant de 874,72 euros au titre de la réfection des peintures de la cuisine. L’état des lieux de sortie révèle en effet que les peintures de la cuisine sont en état d’usage normal car elles présentent différentes traces et des trous rebouchés avec de l’enduit. Toutefois, l’état des lieux d’entrée décrivait déjà des peintures usagées présentant des “traces sur l’ensemble”. En outre, M. [X] [W] est resté près de quatre années dans le logement.

Le bailleur n’apporte pas la preuve que l’état des peintures s’est dégradé durant les quatre années que le locataire a passées dans le logement, et que ces dégradations seraient liées au comportement de M. [W] et non seulement au passage du temps.

Aucune demande d’indemnisation au titre des peintures de la cuisine ne sera donc accueillie.

S’agissant des frais de nettoyage du logement, le bailleur sollicite la somme de 140 euros et produit une facture de l’entreprise ELONA3E2A. Il convient de noter en premier lieu que le demandeur ne précise pas sa demande et n’indique pas les éléments et pièces du logement qui sont concernés par ce nettoyage.
L’état des lieux de sortie relève certes plusieurs saletés dans le logement, notamment s’agissant des meubles et équipements de la cuisine (évier, four, placards).

Ces éléments suffisent à mettre à la charge du locataire sortant la somme de 140 euros, d’un montant raisonnable, au titre du nettoyage du logement.

S’agissant de l’évacuation totale du pavillon, le bailleur sollicite la somme de 698,50 euros et produit une facture de l’entreprise ORC BENI. Or, l’état des lieux de sortie ne relève aucun élément laissé par le locataire dans le logement. Le bailleur ne justifie donc aucunement de sa demande d’indemnisation.

M. [W] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 140 euros seulement au titre des dégradations locatives.

Sur les demandes accessoires

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.

M. [X] [W], succombant, devra supporter les dépens qui comprendront les frais de l’assignation, mais qui n’incluront pas le coût du commandement de payer et de sa dénonce à la CCAPEX, ces actes n’étant pas nécessaires à l’introduction de cette instance.

Il paraît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SAS DANNEMULLER IMMOBILIER l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. Il lui sera donc alloué la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne M. [X] [W] à payer à la SAS DANNEMULLER IMMOBILIER la somme de 3.026,53 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 13 février 2026 (dépôt de garantie déduit) avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Condamne M. [X] [W] à payer à la SAS DANNEMULLER IMMOBILIER la somme de 140 euros au titre des dégradations locatives,

Condamne M. [X] [W] à payer à la SAS DANNEMULLER IMMOBILIER la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [X] [W] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût de l’assignation (mais non du commandement de payer et de la dénonce à la CCAPEX),

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,

LE GREFFIER LE JUGE