TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026

Affaire :

Mme [E] [T] ép. [I]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 24/00077 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GUB4

Décision n°
663/2026

Notifié le
à
– [E] [T] ép. [I]
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le
à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET
ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E] [T] ép. [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]

comparante en personne, assistée de son époux M. [N] [I], muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Mme [B] [Z], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 26 janvier 2024
Plaidoirie : 21 septembre 2026
Délibéré : 5 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par requête remise le 26 janvier 2024 au greffe de la juridiction, Madame [E] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain ayant rejeté son recours préalable et confirmé la décision initiale de la caisse du 24 juillet 2023 fixant la fin de l’indemnisation de son arrêt de travail au titre de la maladie au 10 août 2023.

Le 5 mars 2024, la commission de recours amiable a expressément rejeté le recours de l’assurée.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 juin 2025.

Par jugement en date du 1er septembre 2025, auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
– Déclaré le recours de Madame [E] [T] recevable,
– Ordonné avant-dire droit la mise en œuvre d’une consultation confiée au Docteur [X] [G] avec pour mission de :
○ Prendre connaissance de la présente décision et de l’ensemble des pièces des parties,
○ Procéder si elle l’estime nécessaire à l’examen de Madame [E] [T],
○ Dire si l’état de santé de l’assurée lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 11 août 2023 et dans la négative, de dire si la reprise d’une activité professionnelle était possible et à quelle date,
– Dit que l’affaire sera évoquée à la première audience utile après transmission de la consultation,
– Sursis à statuer sur les autres demandes.

Le médecin-consultant a établi son rapport le 12 décembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 avril 2026. A la demande de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 21 septembre 2026.

A cette occasion, Madame [E] [T] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :
– Dire que son état de santé ne permet pas de reprendre une activité professionnelle quelconque,
– Annuler la décision de la CPAM de l’Ain du 24 juillet 2023 et celle de la commission médicale de recours amiable d’Auvergne-Rhône-Alpes du 5 mars 2024,
– Ordonner le rétablissement de ses droits et par conséquent le versement de ses indemnités journalières à compter du 11 août 2023,
– Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le rapport établi par le médecin de la caisse est particulièrement succinct et qu’il n’a pas pris en considération les limitations fonctionnelles concrètes qu’elle subit dans sa vie quotidienne et ni l’impact réel de sa symptomatologie sur ses capacités de reprise professionnelles.

Elle indique que le Docteur [G] a procédé à une analyse circonstanciée et approfondie de sa situation médicale. La requérante précise que son rapport détaille l’ensemble de la prise en charge thérapeutique mise en œuvre et met en évidence la douleur des traitements qui lui sont prescrits. Elle en conclut qu’au regard de la gravité des atteintes constatées et de l’évolution défavorable de son état de santé, l’arrêt du versement des indemnités journalières apparait injustifié.

La CPAM développe oralement ses écritures et demande au tribunal de débouter Madame [E] [T] de l’ensemble de ses demandes.

La caisse fait valoir que le médecin-consultant a estimé que l’état de santé de l’assurée lui permettait de reprendre une activité professionnelle à temps partiel sans préciser la quotité de travail qui était réalisable. Elle en déduit qu’il existe trois avis médicaux concordants sur une reprise d’activité possible à la date du 11 août 2023.

Elle précise que le médecin conseil ainsi que le médecin expert de la commission médicale de recours amiable ont statué sur une aptitude totale à la reprise du travail.

L’organisme de sécurité sociale expose que si le Docteur [G] a relevé une aggravation de l’état de santé de l’assurée au jour de l’examen, cet élément n’est pas de nature à remettre en cause la décision de reprise du travail au 11 août 2023 notifiée à l’assurée.

Il ajoute que le médecin-expert ne précise pas à compter de quelle date cette aggravation ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque.

Enfin, sur la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la CPAM souligne qu’elle n’a fait que suivre l’avis de son médecin-conseil qui s’imposait à elle.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 05 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur le droit aux indemnités journalières de Madame [E] [T] :

En droit, par application des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré à reprendre le travail. Il est constant que cette incapacité s’entend de l’incapacité physique de l’assuré à exercer une activité salariée quelconque.

En conséquence, le versement de ces indemnités cesse lorsque l’assuré, qu’il soit guéri ou non, recouvre l’aptitude d’exercer une activité professionnelle quelconque, autrement dit toute activité professionnelle et non nécessairement son activité professionnelle antérieure.

Au cas d’espèce, il ressort du rapport de consultation établi le 12 décembre 2025 par le Docteur [G] que l’état de santé de Madame [E] [T] lui permettait de reprendre une activité professionnelle avec des aménagements et à temps partiel à la date du 11 août 2023.

Cet avis est concordant avec les avis du médecin-conseil de la CPAM et des médecins composant la commission médicale de recours amiable qui ont considérés qu’à la date du 11 aout 2023, l’état de santé de l’assurée lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à plein temps.

S’il ressort des conclusions du médecin-consultant que l’état de santé de Madame [E] [T] s’est aggravé et qu’il ne lui permet pas d’exercer une quelconque activité professionnelle au jour de son examen clinique, il appartient au Tribunal d’apprécier la capacité de travail de l’assurée à la date fixée par la caisse pour la reprise du travail, soit au 11 août 2023, et non à la date de réalisation de l’examen clinique.

A cet égard, il y a lieu de considérer qu’à la date du 11 août 2023, l’état de santé de Madame [E] [T] lui permettait de reprendre une activité professionnelle.

Par conséquent, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

II. Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [A] qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [E] [A] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Madame [E] [A] aux dépens,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 5 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE