TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026

Affaire :

URSSAF RHONE ALPES

contre :

M. [Y] [G]

Dossier : N° RG 24/00490 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZO5

Décision n°
664/2026

Notifié le
à
– URSSAF RHONE ALPES
– [Y] [G]

Copie le
à
– SELARL ACO AVOCATS
– SELARL BESIDE AVOCATS

Formule exécutoire délivrée le
à
– URSSAF RHONE ALPES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET
ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Charlotte GINGELL, de la SELARL ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître ADOUNI, de la SELARL BESIDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PROCEDURE :

Date du recours : 23 juillet 2024
Plaidoirie : 21 septembre 2026
Délibéré : 5 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [G] a été le gérant de la S.A.R.L. [I] [G] du 4 novembre 2021 au 4 juin 2024, date de la vente de ses parts sociales. Il s’agissait d’une entreprise de maçonnerie générale et de construction.

Monsieur [Y] [G] était également affilié à la caisse de sécurité sociale des indépendants depuis le 1er novembre 2021 au titre d’une activité de marchand de biens immobiliers sous l’enseigne [1], et ce, jusqu’au 13 février 2026.

Plusieurs mises en demeure ont été émises par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes :
– le 31 janvier 2024, pour un montant de 39 439 euros portant sur les cotisations dues au cours du quatrième trimestre de l’année 2023 ;
– le 21 février 2024, pour un montant de 103 euros, portant sur un reliquat de cotisations dues au titre de l’année 2021 ;
– le 17 avril 2024, pour un montant de 34 092 euros, portant sur le troisième trimestres 2023 et le premier trimestre 2024.

Par requête transmise au greffe le 23 juillet 2024, Monsieur [Y] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de former opposition à la contrainte établie le 4 juillet 2024 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée le 9 juillet 2024 pour un montant de 73 634 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’exercice 2021, des troisième et quatrième trimestre 2023 et du premier trimestre 2024.

Aux termes de son courrier d’opposition, Monsieur [Y] [G] indique que les cotisations sont payées par la S.A.R.L. [I] [G] et non par lui et que, partant, il convient d’adresser la contrainte à la société.

S’il devait être condamné personnellement au paiement des cotisations, il considère que celles dues au titre de l’exercice 2021 sont prescrites ; qu’il existe des erreurs de calcul dans le montant de la créance ; qu’il n’a pas été destinataire de mises en demeure pour l’ensemble de la période concernée par la contrainte ; et que la force majeure doit être retenue, eu égard aux difficultés rencontrées par la société. Enfin, il précise être dans l’incapacité temporaire de payer les sommes dues et sollicite des délais de paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2025.

Seule l’URSSAF a comparu.

Les débats ont été clôturés puis rouvert par ordonnance du 14 avril 2025 afin de permettre à Monsieur [Y] [G] de répondre aux conclusions de l’URSSAF.

Après plusieurs renvois dans le cadre de la mise en état, l’affaire a été rappelée à l’audience du 21 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions n°4 reprises à l’audience du 21 septembre 2026, l’URSSAF Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 70 035 euros et la condamnation de Monsieur [Y] [G] au paiement de cette somme augmentée des frais de recouvrement et des dépens de l’instance.

Elle fait valoir que :
– Monsieur [Y] [G] est tenu personnellement du paiement des cotisations sociales au titre de son activité individuelle sur le fondement de l’article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ; que s’il indique que les cotisations doivent être prises en charge par la S.A.R.L. [I] [G], il n’en apporte pas la preuve, ce d’autant qu’il ne s’agit pas de la même activité que son activité de marchand de biens immobiliers ; qu’en outre, toute convention qui viendrait à faire supporter le coût des cotisations sociales à une société lui est inopposable ; l’affiliation concerne Monsieur [Y] [G] personnellement et il est seul redevable des sommes visées à la contrainte ;
– La procédure est régulière concernant les mises en demeure des 31 janvier 2024 et 17 avril 2024, le formalisme de la mise en demeure ayant été parfaitement respecté, celles-ci précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et ayant été transmises à la dernière adresse déclarée par le cotisant; s’agissant de celle du 21 février 2024 portant sur un reliquat de cotisations pour l’exercice de l’année 2021 à hauteur de 103 euros, ne parvenant pas à retrouver l’accusé de réception de cette mise en demeure, elle renonce donc à solliciter le paiement de cette somme ;
– Elle a sollicité les finances publiques pour obtenir communication des revenus déclarés par Monsieur [Y] [G] ; qu’elle a repris le calcul des cotisations eu égard aux éléments communiqués et retient une somme à devoir de 70 035 euros, déduction faite également du reliquat de cotisation au titre de l’exercice 2021 ;
– Il n’est pas possible d’allouer des délais de paiement à Monsieur [Y] [G], ce dernier ne justifiant aucunement d’une force majeure qui l’aurait privé de la possibilité de procéder au paiement de ses cotisations, des difficultés financières ou une crise économique ne pouvant être qualifiées de la sorte.

Elle ajoute que le 16 juin 2026, Monsieur [Y] [G] a procédé à sa déclaration pour l’année 2024. Ainsi, un nouveau calcul a été opéré à l’aune de cette déclaration pour retenir la somme de 70 035 euros.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives et de ses observations formulées à l’audience du 21 septembre 2026, Monsieur [Y] [G] sollicite l’annulation de la contrainte et la condamnation de l’URSSAF Rhône-Alpes au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il relève des erreurs de calcul dans le montant des cotisations appelées et considère que le redressement est injustifié.

Il fait valoir, à titre principal, sur la nullité de la contrainte, que :
– il n’a jamais reçu les mises en demeure qui lui auraient été adressées par l’URSSAF, les courriers n’ayant pas été transmis à son adresse [Adresse 3] à [Localité 3] mais à une autre adresse, [Adresse 2] à [Localité 4] ; qu’en outre, s’agissant de la mise en demeure du 31 janvier 2024, les pièces fournies ne permettent pas de connaître l’identité du destinataire, et ne portent pas de numéro de recommandé ; s’agissant de la mise en demeure du 21 février 2024, la preuve de son envoi n’est pas rapportée ; s’agissant de la mise en demeure du 17 avril 2024, une mention faisant référence aux Midi-Pyrénées sur l’enveloppe permet de douter de la fiabilité de la pièce produite ; qu’ainsi, l’absence de preuve de notification régulière rend nulles les mises en demeure et, partant, la contrainte, qui aurait été délivrée sans mise en demeure préalable ;
– les mises en demeure et la contrainte ne précisent pas la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ;
– la contrainte ne fait pas référence aux mises en demeure émises par l’URSSAF, les numéros ne correspondant pas.

A titre subsidiaire, il rappelle sa double activité professionnelle et précise que cela a entraîné une confusion auprès de l’URSSAF qui a pris en compte les revenus tirés de son activité de gérant de la S.A.R.L [2] pour établir le montant des cotisations dues au titre de son activité individuelle, alors même qu’il n’a perçu aucun revenu au titre de l’année 2023. Ainsi, il considère que le montant appelé au titre de la contrainte du 4 juillet 2024 est injustifié.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la régularité de la procédure de recouvrement :

A. Sur l’envoi de la mise en demeure :

En vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement de cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure préalable adressée au débiteur par lettre recommandée l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.

Contrairement à la contrainte, la mise en demeure préalable n’est pas de nature contentieuse et n’est pas soumise aux règles de notification des actes de procédure civile. La validité d’une mise en demeure n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant.

Aux termes de l’article R. 611-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence, aucune forme particulière n’étant exigée pour la notification de cette information.

En l’espèce, Monsieur [Y] [G] indique qu’il ne réside pas à l’adresse d’envoi des mises en demeure, sans justifier d’une déclaration de changement d’adresse auprès de l’URSSAF. L’organisme n’est donc pas responsable du défaut d’adressage de ses envois.

Concernant la mise en demeure du 31 janvier 2024, il apparaît sur l’enveloppe transmise par la demanderesse qu’elle a été postée par l’URSSAF le 31 janvier 2024, soit le jour de l’édition de la mise en demeure, qu’il s’agit effectivement d’un courrier recommandé. Cette enveloppe est accompagnée du courrier qu’elle contenait, qui correspond effectivement à la mise en demeure du 31 janvier 2024.

Concernant la mise en demeure du 21 février 2024, l’URSSAF renonce au paiement de cette somme.

Concernant la mise en demeure du 17 avril 2024, il apparaît sur l’enveloppe transmise par l’URSSAF qu’il s’agit effectivement d’un courrier recommandé. La date de son envoi est masquée par l’étiquette de la Poste. Cette enveloppe est accompagnée du courrier qu’elle contenait, qui correspond effectivement à la mise en demeure du 17 avril 2024.

B. Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte :

En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

A peine de nullité, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

Si la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, sa motivation sur ce point peut se faire par renvoi exprès à la mise en demeure qui lui a été adressée régulièrement.

Il n’est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.

En l’espèce, Monsieur [Y] [G] a été destinataire des deux mises en demeure susvisées comportant les indications suivantes :

1. Mise en demeure du 31 janvier 2024

– le numéro 00971009330 ;
– le motif du recouvrement : absence ou insuffiance de versement de sommes dues concernant l’activité de professionnel indépendant ;
– le montant des sommes dues à savoir la somme de 39 439 euros ;
– les périodes concernées, à savoir le quatrième trimestre 2023 ;
– la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités.

La contrainte émise le 4 juillet 2024 fait expressément référence à la mise en demeure n° 00971009330 en date du 31 janvier 2024 d’un montant total de 39 439 euros, soit 37 511 euros en cotisations, 1 928 euros en majorations de retard arrêtées à la date de la mise en demeure au titre du quatrième trimestre 2023.

2. Mise en demeure du 17 avril 2024

– le numéro 0103061121 ;
– le motif du recouvrement : absence ou insuffiance de versement de sommes dues concernant l’activité de professionnel indépendant ;
– le montant des sommes dues à savoir la somme de 34 092 euros ;
– les périodes concernées, à savoir le troisième trimestre 2023 et le premier trimestre 2024 ;
– la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités.

La contrainte émise le 4 juillet 2024 fait expressément référence à la mise en demeure n° 0103061121 en date du 17 avril 2024 d’un montant total de 34 092 euros, soit 32 249 euros en cotisations, 1 843 euros en majorations de retard arrêtées à la date de la mise en demeure au titre du premier trimestre 2024.

Monsieur [Y] [G] a donc bénéficié d’informations concordantes lui permettant de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

Les mises en demeure et la contrainte sont ainsi régulièrement motivées.

La procédure de recouvrement est en conséquence régulière.

II. Sur le bien-fondé de la contrainte :

Selon l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
II.-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l’impôt sur le revenu des sommes suivantes :
1° Les exonérations fiscales ;
2° Les moins-values à long terme prévues à l’article 39 quindecies du code général des impôts ;
3° Les reports déficitaires ;
4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du même code ;
5° Les frais, droits et intérêts d’emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l’article 83 du même code ;
6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de l’article 154 bis du même code.
III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre :
1° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce, d’un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité ;

2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;
3° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent 3°.
IV.-Sont exclus des revenus mentionnés au I :
1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l’article 39 quindecies et au a du I de l’article 219 quinquies du code général des impôts ;
2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l’article 158 du même code.
V.-Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l’assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.
En vue de l’établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l’issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul”.

Selon l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret. Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1 ».

Selon l’article L. 242-12-1 du même code, applicable en l’espèce, « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
Dans ce cas, il n’est tenu compte d’aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu’il continue d’en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d’une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

En outre, il résulte de l’article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, que le complément de cotisations résultant de la régularisation des cotisations de l’année précédente mentionnée à l’article L. 131-6-2 du même code, est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir.

De plus l’article suivant du même code dispose que “I. — Le travailleur indépendant peut demander que ses versements provisionnels de l’année en cours soient ajustés sur la base du revenu de l’année précédente lorsqu’il a bénéficié de la régularisation anticipée prévue à l’article R. 131-4.
L’ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d’au moins quinze jours la date de la demande. Un nouvel échéancier de paiement tenant compte des montants déjà appelés ou payés est transmis au travailleur indépendant.
II. — Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 131-6-2, le travailleur indépendant fournit une estimation du revenu de l’année en cours à l’organisme de recouvrement dont il relève.
Le recouvrement des cotisations dues en cas d’exercice de cette faculté est effectué conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I du présent article. Dans le cas où le montant des versements provisionnels déjà effectués excède les cotisations provisionnelles pour l’ensemble de l’année recalculées sur la base du revenu estimé, l’excédent de cotisations n’est remboursé qu’après détermination du revenu réel s’il est constaté l’existence d’un trop versé.
Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois au titre de la même année”.

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve, d’une part, des éléments qu’il présente au soutien de son opposition et, d’autre part, du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, l’URSSAF Rhône-Alpes expose que pour l’année 2022, les contributions et cotisations sociales dues ont été appelées, à titre provisionnel, sur la base d’un revenu forfaitaire de deuxième année puis ajustées sur les revenus 2021 déclarés à zéro euro et s’élevaient à 279 euros. Ces cotisations ont fait l’objet d’une régularisation sur la base du revenu déclaré aux impôts 146 708 euros et 40 887 euros, soit des cotisations définitives s’élevant à 52 949 euros.

S’agissant des cotisations de 2023, l’URSSAF Rhône-Alpes expose que les contributions et cotisations sociales dues ont été appelées, à titre provisionnel, sur la base des revenus 2021 déclarés à zéro euro, puis ajustées sur la base du revenu estimé à 30 000 euros avec 12 000 euros de charges personnelles et s’élevaient à 13 481 euros.

L’URSSAF Rhône-Alpes a appelé ces sommes selon l’échéancier suivant :

1er trimestre 2023 : 0 euro (hors contrainte litigieuse) ;
2ème trimestre 2023 : 0 euro (hors contrainte litigieuse) ;
3ème trimestre 2023 : 28 919 euros ;
4ème trimestre 2023 : 37 511 euros.

Les cotisations définitives pour l’année 2023 ont été calculées sur la base des revenus de l’année 2023 évalués à la somme de 39 655 euros et 44 049 euros de charges sociales et s’élèvent à la somme totale de 20 991 euros. Il a déjà réglé une somme de 13 481 euros. Le reliquat est donc de 7 510 euros.

Pour l’année 2024, l’URSSAF Rhône-Alpes expose que les contributions et cotisations sociales dues ont été appelées, à titre provisionnel, sur la base des revenus estimés à 30 000 euros, puis ajustées sur la base du revenu de 2023 de 39 655 euros et 44 049 euros de charges sociales personnelles et s’élevaient à 20 897 euros.

Les cotisations définitives pour l’année 2023 ont été calculées sur la base des revenus de l’année 2023 évalués à la somme de 39 655 euros et 44 049 euros de charges sociales et s’élèvent à la somme totale de 20 991 euros. Monsieur [Y] [G] a procédé à une déclaration de ses revenus le 16 juin 2026 pour un montant de zéro euro. Ainsi, les cotisations ont été recalculées sur une base minimale de 1 209 euros.

L’URSSAF Rhône-Alpes a appelé ces sommes selon l’échéancier suivant :

1er trimestre 2024 : 0 euro ;
2ème trimestre 2024 : 0 euro (hors contrainte litigieuse) ;
3ème trimestre 2024 : 0 euro (hors contrainte litigieuse) ;
4ème trimestre 2024 : 8 710 euros (hors contrainte litigieuse) .

L’URSSAF Rhône-Alpes précise que 3 605 euros de majorations de retard ont été appliquées.

Ainsi, Monsieur [Y] [G] est redevable d’un montant de 66 430 euros au titre des cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2013 et du 4ème trimestre 204 outre les majorations de retard (3 605 euros).

Monsieur [Y] [G] ne démontre pas que les revenus servant d’assiette au calcul des cotisations proviendraient d’une activité salariée et non d’une activité indépendante. Il ne fait valoir aucune critique sérieuse sur les décomptes précis et cohérents fournis par l’URSSAF Rhône-Alpes quant au calcul des cotisations recouvrées.

En conséquence, il convient de valider la contrainte émise le 4 juillet 2024 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée le 9 juillet 2024 pour un montant actualisé de 66 430 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre des troisième et quatrième trimestre 2023 et du premier trimestre 2024 outre les majorations pour un montant de 3 605 euros.

Il convient de rejeter la demande de l’URSSAF Rhône Alpes tendant au paiement des majorations de retard complémentaires calculées en application de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, seules les majorations figurant sur la contrainte pouvant être mises à la charge de l’opposant dans le cadre de la présente procédure.

III. Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais infondée, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de Monsieur [Y] [G].

En outre, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Y] [G] sera condamné au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VALIDE la contrainte émise le 4 juillet 2024 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes à l’encontre de Monsieur [Y] [G], et signifiée le 9 juillet 2024 pour un montant actualisé de 66 430 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre des troisième et quatrième trimestre 2023 et du premier trimestre 2024 outre les majorations de retard afférentes (3 605 euros) ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [Y] [G] à payer à l’URSSAF Rhône Alpes la somme de 70 035 euros ;

DEBOUTE l’URSSAF Rhône Alpes de sa demande tendant au paiement des majorations de retard complémentaires calculées en application de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ;

MET A LA CHARGE de Monsieur [Y] [G] les frais de signification de la contrainte outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] aux dépens, en ce compris les frais d’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 5 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE