TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00233 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HLZE

Dans l’affaire entre :

S.C.I. RHONE II
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 314 066 523
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4,
Me Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 728

DEMANDERESSE

et

Monsieur [G] [I]
né le 25 Mars 1940 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pierre emmanuel THIVEND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 42

Monsieur [Y] [I]
né le 02 Février 1973 à [Localité 3] (SUISSE) (01), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pierre emmanuel THIVEND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 42

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 25 Août 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes séparés datés du 27 avril 2026, la SCI Rhône II, se disant en droit d’obtenir du juge qu’il ordonne, sous astreinte, à M. [G] [I] et M. [Y] [I], vendeurs de parcelles sur lesquelles une opération de promotion immobilière est envisagée, de lui laisser, par l’intermédiaire de l’entreprise de son choix, exécuter son engagement contractuel pris par protocoles d’accord en date du 18 janvier 2018 et du 11 octobre 2018, consistant à réaliser un nouveau chemin d’accès sur la propriété de M. [G] [I] depuis le [Adresse 4] sur le territoire de la commune de Prevessin-Moëns (Ain), a fait assigner à cette fin MM. [I] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, et en paiement in solidum de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 25 août 2026, la SCI Rhône II, représentée par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.

Également représentés par leur avocat qui a développé oralement ses écritures, MM. [I], se prévalant, d’une part, de contestations sérieuses tenant, selon eux, notamment au fait que la SCI Rhône II sollicite l’exécution forcée d’une seule obligation stipulée aux protocoles de 2018 sans démontrer être elle-même en mesure d’exécuter les siennes, alors que les protocoles constituent un ensemble contractuel indivisible, et, d’autre part, de l’absence d’un dommage imminent, faute d’urgence démontrée, ou d’un trouble manifestement illicite parce que la prétendue illicéité du comportement reproché suppose précisément que le juge tranche au préalable les nombreuses contestations contractuelles opposant les parties, ont demandé en réponse au président de dire n’y avoir lieu à référé, de renvoyer la SCI Rhône II à mieux se pouvoir au fond, de débouter la SCI Rhône II de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les débats sur la réalité ou non d’une ou de plusieurs contestations sérieuses sont sans utilité dès lors que la demande de la SCI Rhône II est fondée sur l’article 835 du code de procédure civile qui reconnaît au juge des référés le pouvoir de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et ce même en présence d’une contestation sérieuse.

Est également sans valeur juridique l’affirmation de MM. [I] (page 11 de leurs écritures) selon laquelle “l’absence de toute urgence particulière” exclurait “par définition”l’existence d’un dommage imminent puisque là encore l’urgence n’est pas une condition de l’application du texte visé.

Il est établi au contraire que la nouvelle voie d’accès desservant la propriété de M. [G] [I] depuis le [Adresse 4] devait être réalisée, selon les stipulations des protocoles de 2018, “en priorité”, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives nécessaires (condition dont il n’est pas dit qu’elle n’a pas été remplie), de sorte que l’opposition maintenue par MM. [I] 8 années plus tard, malgré les termes clairs de leur engagement, constitue un trouble manifestement illicite (les protocoles tenant lieu de loi aux parties) qu’il appartient au juge des référés de faire cesser sous peine de faire dépendre l’achèvement de l’ensemble des travaux de la seule volonté de MM. [I] et retarder d’autant l’exécution des engagements de chacun.

Bien fondée, la demande de la SCI Rhône II doit être satisfaite, astreinte comprise.

Parties perdantes, MM. [I] seront condamnés aux dépens du présent référé et verseront à la SCI Rhône II une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [G] [I] et M. [Y] [I] à laisser libre l’accès à leur propriété afin de permettre à la SCI Rhône II et/ou à l’entreprise de son choix de réaliser une voie d’accès desservant la villa de M. [G] [I] par le [Adresse 4] conformément aux stipulations des protocoles d’accord datés des 18 janvier et 11 octobre 2018 ;

Assortit la condamnation prononcée ci-dessus d’une astreinte de 100 euros par jour passé le délai de 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

Limite la durée de l’astreinte à 6 mois ;

Condamne in solidum MM. [I] à payer à la SCI Rhône II la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum MM. [I] aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE
Me Eric ROZET
Me Pierre emmanuel THIVEND

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER