TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01185 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GV75

ORDONNANCE
du 09 Octobre 2026

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’[Etablissement 1]
[Etablissement 2] – [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant

DÉFENDEUR :
Madame [A] [K]
née le 26 Août 1986 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
actuellement hospitalisée à l’[Etablissement 1],
non comparante
représentée par Maître MERIENNE, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .

TIERS -(mère) :
Madame [Z] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
– non comparant(e)

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 8 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.

***

Le vendredi neuf octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de Bohars,

Nous, Madame LE BIHAN, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,

Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

La Juge a exposé la procédure,

Par certificat médcal du 9 octobre 2026 le docteur [B] a contre indiqué l’audition de Madame [A] [K]

Maître MERIENNE, avocat, a été entendu en ses observations,

La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.

A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Madame [A] [K] fait l’objet depuis le 1er octobre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

Par requête reçue le 7 octobre 2026, M. Le Directeur de l’[Etablissement 1] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 7 octobre 2026, l’état de santé de Madame [A] [K] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique  ;

La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que l’hospitalisation volontaire de Madame [K] n’a pu se poursuivre sur ce mode, en raison d’angoisses psychotiques massives et d’une ambivalence quant aux soins, affectant son consentement, avec risque de fugue et de mise en danger. Tous les certificats médicaux produits à l’appui de la requête sont unanimes quant à la nécessité d’une surveillance rapprochée, le temps d’adapter le traitement et assurent que l’intéressée n’est pas en capacité de consentir à son hospitalisation en raison de la désorganisation de sa pensée. Le risque de mise en danger est qualifié de majeur.

La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats publics par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Faisons droit à la requête ;

et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [A] [K],

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le cadre greffier La Vice-Présidente