RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

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N° RG 26/00021 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C65M

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 OCTOBRE 2026

Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte (88B)

DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Organisme CAF DE LA HAUTE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par M. BROUSSE

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame [L] [B], demeurant [Adresse 2]

Non comparante

Copie exécutoire Caf de la Haute Loire, Mme [B], M. [O] le 22/10/2026

DÉBATS : Audience publique du 25 Juin 2026

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,

Date de mise à disposition de la décision : 24 Septembre 2026, délibré prorogé au 22 Octobre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 05 novembre 2019, Monsieur [G] [O] a déposé une demande de revenu de solidarité active, laquelle a été admise.

Monsieur [G] [O] n’ayant pas déclaré être pacsé depuis le 06 janvier 2017, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES lui a demandé de payer la somme de 4.437,57 euros au titre du revenu de solidarité active indûment perçu.

Par lettre du 31 mars 2022, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE a notifié à Monsieur [G] [O] une pénalité de 275 euros pour fraude en application des dispositions de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale.

En l’absence de tout paiement, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE a fait délivrer une contrainte d’un montant de 142,50 euros au titre de la pénalité à Monsieur [G] [O] par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2026 distribuée le 26 mars 2026.

Monsieur [G] [O] et Madame [L] [B] ont formé opposition par lettre du 27 mars 2026.

L’affaire a été entendue à l’audience du 25 juin 2026.

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE, représentée par Monsieur [M] [C], salarié muni d’un pouvoir, reprend oralement les termes des conclusions qu’elle dépose et demande de :
– déclarer recevable mais mal fondé le recours formé par Monsieur [G] [O]
– valider la contrainte.

Régulièrement convoqués par lettres du 03 avril 2026, Monsieur [G] [O] et Madame [L] [B] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 24 septembre 2026 et prorogée au 22 octobre 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

La contrainte a été notifiée le 26 mars 2026. Monsieur [G] [O] a formé opposition par lettre motivée du 27 mars 2026. L’opposition formée par Monsieur [G] [O] est en conséquence recevable.

En revanche, Madame [L] [B] n’est pas concernée par la contrainte, laquelle n’a été délivrée et notifiée qu’à Monsieur [G] [O]. L’opposition de Madame [L] [B] est en conséquence irrecevable.

Sur la demande en paiement de la somme de 142,50 euros au titre de la pénalité pour fraude

Monsieur [G] [O] soutient qu’il s’acquitte déjà de la somme de 142,50 euros objet de la contrainte en application d’un échéancier qui lui a été notifié le 17 juillet 2025 portant sur la somme de 5.425,37 euros.

Or, il résulte de la lettre en date du 26 mai 2025 que lui a adressé la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, et qu’il produit lui-même à l’appui de son opposition, que la somme de 5.425,37 euros objet de l’échéancier est due au titre :
– d’un indu notifié le 12 juillet 2021 par la CAF43 d’un montant de 4.038,35 euros,
– d’un indu notifié par la CAF38 d’un montant de 612,70 euros,
– d’un indu notifié par la CAF38 d’un montant de 774,32 euros,
d’où un total de 5.425,37 euros.

Dès lors, la somme de 5.425,37 euros objet de l’échéancier ne comprend pas la pénalité de 142,50 euros. La contrainte a été en conséquence valablement décernée et Monsieur [G] [O] sera condamné à payer à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE la somme de 142,50 euros à titre de pénalité pour fraude.

Sur les dépens

Monsieur [G] [O] est condamné aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût de notification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

DIT l’opposition de Monsieur [G] [O] recevable ;

DIT l’opposition de Madame [L] [B] irrecevable ;

DIT que la contrainte a été valablement décernée ;

CONDAMNE Monsieur [G] [O] à payer à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE la somme de 142,50 euros à titre de pénalité pour fraude ;

CONDAMNE Monsieur [G] [O] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût de notification de la contrainte.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes