Tribunal judiciaire de Cahors, 2 mars 2026, N° de RG 26/00147

Juridiction : Tribunal judiciaire de Cahors

Sous-catégorie : Absence de comparution.

Textes cités : Article 122 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article costs du Code de procédure civile

Résumé

Par requête réceptionnée au greffe le 23 février 2026, une citoyenne a saisi le tribunal judiciaire de Cahors pour demander son inscription sur la liste électorale de la commune de Payrac. Les parties ont été informées le 24 février 2026 que l’affaire serait examinée lors de l’audience prévue le 2 mars 2026. Le préfet a également été avisé de la situation à la même date.

Lors de l’audience du 2 mars 2026, la citoyenne ne s’est pas présentée. En amont, la préfecture a transmis des observations par courrier électronique au greffe le 25 février 2026, indiquant que, d’après les éléments fournis, la requérante semblait remplir les conditions nécessaires pour son inscription sur la liste électorale.

Cependant, en raison de l’absence de la citoyenne à l’audience, le tribunal a décidé de prononcer la caducité de la requête. En conséquence, la citoyenne a été condamnée aux dépens. Le tribunal, statuant publiquement, a rendu un jugement par défaut, qui a été prononcé à l’audience du 2 mars 2026.

Le jugement déclare la requête de la citoyenne caduque et la condamne aux dépens. Il précise également que la décision sera notifiée à la citoyenne, au maire de la commune de Payrac, ainsi qu’au préfet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de deux jours. De plus, la notification sera effectuée par voie dématérialisée à l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce jugement a été signé par le greffier et le juge du tribunal judiciaire.

Entête

TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAHORS
Boulevard Gambetta CS 70289
46005 CAHORS Cedex 9

05.65.23.46.50

Références à rappeler :
N° RG 26/00147 – N° Portalis DBYW-W-B7K-C3HQ

ELECTEUR :
Madame [D] [W]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le tribunal judiciaire, présidé par Geoffrey DUMOULIN,
Juge du tribunal judiciaire de Cahors
assisté de Véronique OSTERTAG, Greffière,
a rendu le 02 Mars 2026 le jugement suivant :

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE

Par requête réceptionnée au greffe le 23 février 2026, Mme [D] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Cahors aux fins de solliciter son inscription sur la liste électorale de la commune de Payrac (46350).Les parties ont été avisés le 24 février 2026 que l’affaire serait évoquée à l’audience du 2 mars 2026.

Le préfet a été avisé le 24 février 2026.

A l’audience du 2 mars 2026, Mme [W] ne comparait pas.

La préfecture a formulé des observations par courrier électronique adressé au greffe le 25 février 2026. Elle indique qu’au regard des éléments produits Mme [W] semble remplir les conditions pour être inscrite.

Motifs

MOTIFS

Mme [W] étant non comparante. Il convient de prononcer la caducité de la requête.

Mme [W] sera condamnée aux dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, rendu en dernier ressort et prononcé publiquement à l’audience du 2 mars 2026,

DECLARE la requête de Mme [W] caduque ;

CONDAMNE Mme [W] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée à Mme [W], au maire de la commune de Payrac et au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de deux jours et par voie dématérialisée à l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

La Greffière Le Juge du tribunal judiciaire