TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
[K] [E]
c/
CPAM DES ARDENNES
Dossier
N° RG 25/00365 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EZBN

Minute n° 26 /

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 21 octobre 2026
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Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– Mme [E] [K]
– CPAM des Ardennes

Appel du :
DEMANDEUR :

Madame [K] [E]
9 Chemin de Mayour
08800 MONTHERMÉ
non comparante, ni représentée,

DÉFENDEUR :

CPAM DES ARDENNES
Service juridique
14 avenue Georges Corneau
08101 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Représentée par Mme [H] [D], audiencier, munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Manon BODET
Assesseur employeur : Sébastien LAUNAY
Assesseur salarié : Eric BILLY
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 10 septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 21 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [E] est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de première catégorie depuis le 21 juillet 2022.

Par courrier du 1er août 2025, la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM) a notifié un maintien de l’invalidité catégorie 1 suite à la demande de révision de l’assurée du 16 juillet 2025.

Par requête en date du 22 décembre 2025, [K] [E] a formé devant le greffe du pôle social de Charleville-Mézières, un recours à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA) rendue le 21 octobre 2025 ayant confirmé le refus d’attribution d’une pension d’invalidité deuxième catégorie. Elle indique ne pas avoir été reçue physiquement par un médecin ou un infirmier et elle décrit ses diverses pathologies. Elle déclare des difficultés pour travailler et mentionne des douleurs, de mauvaises positions et ne peut bouger pour atténuer ses douleurs.

Par ordonnance en date du 23 mars 2026, le tribunal a ordonné une mesure de consultation de Madame [K] [E] et a désigné à ce titre le Docteur [A] [B], aux fins notamment de dire si, à la date de sa demande (16 juillet 2025), l’invalidité de Madame [E] la rendait capable d’exercer une activité rémunérée (invalidité première catégorie) ou absolument incapable d’exercer une profession quelconque (invalidité de deuxième catégorie).

Le docteur [A] [B] a déposé son rapport reçu au greffe du pôle social le 08 juin 2026 et a conclu à une invalidité de première catégorie.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 22 juin 2026 puis renvoyée à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

La CPAM, régulièrement représentée par son agent audiencier, s’en réfère à ses conclusions visées à l’audience de mise en état du 23 mars 2026 et s’en rapporte aux conclusions de l’expert. Elle sollicite :

– De juger la décision de la CPAM visant à rejeter le bénéficie d’une pension d’invalidité de seconde catégorie légalement fondée,
– De débouter Madame [E] de l’ensemble de ses demandes,
– De condamner Madame [E] aux dépens.

Au soutien de ces prétentions, la CPAM se fonde sur l’article L341-1 du code de la sécurité sociale et fait valoir que le droit à pension d’invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d’une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré. Elle explique la différence entre l’inaptitude du salarié au travail, évalué par un médecin du travail, de l’invalidité qu’elle défini comme une incapacité pour le salarié à poursuivre une activité ou une capacité de travail très réduite et déterminé par le médecin de la caisse. Elle argue, que le médecin conseil a pris en compte les éléments médicaux fournis par la requérante mais a estimé qu’elle n’était pas totalement incapable d’exercer une activité professionnelle.

Madame [K] [E] n’était ni comparante ni représentée. L’intéressée était présente à l’audience de mise en état du 22 juin 2026 qui a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 10 septembre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 21 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la demande d’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2.

Aux termes des articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. L’invalidité est constatée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui en détermine la catégorie.

Selon les dispositions de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité de première catégorie est attribuée aux invalides capables d’exercer une activité rémunérée, celle de deuxième catégorie à ceux qui sont dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque et celle de troisième catégorie aux assurés absolument incapables d’exercer une profession et pour lesquels l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne est nécessaire.

Le versement de la pension d’invalidité cesse lorsque l’âge légal de départ à la retraite est atteint. La pension de retraite se substitue alors à la pension d’invalidité à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré atteint cet âge.

Les dispositions de l’article L. 341-11 du code de la sécurité sociale disposent enfin que la pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé.

En l’espèce, Madame [E] soulève que son état de santé justifie son placement en invalidité de catégorie 2.

Dans son rapport en date du 28 mai 2026, le docteur [B], commis part la présente juridiction a listé l’ensemble des certificats et pièces médicales qu’il a consulté. Il a listé l’ensemble des antécédents médicaux de Madame [E] et son traitement actuel. Il a réalisé un examen clinique et a relevé que Madame [E] présente un syndrome algique, diffus de type fibromyalgie avec un syndrome anxio-dépressif chronique.

Il souligne que Madame [E] n’a pas encore de suivi psychologique ni même de suivi actif dans un centre de rééducation.

Il ajoute que l’examen clinique révèle des douleurs diffuses du rachis cervical, dorsal et lombaire. Il précise que ces douleurs sont plutôt d’origine musculaires. Il indique que la marche est normale, tout comme les manœuvres talons-pointes, que Madame [E] se lève seule de son siège sans l’aide des accoudoirs, que les rotations et latéro-flexions sont normales, tout comme les mobilités cervicales et les mobilités actives de l’épaule, bien que douloureuses.

Au regard de ces éléments, le médecin retient que Madame [K] [E] est en capacité d’exercer une activité rémunérée.

Il ressort de ces éléments que le médecin a pris en compte l’ensemble des antécédents médicaux de Madame [E], la pathologie dont elle est actuellement atteinte et les symptômes en résultant pour déterminer la réduction de capacité de travail ou de gain, en procédant notamment à l’analyse des rapports et certificats médicaux, antérieurs au 16 juillet 2025, qui lui ont été communiqués.

Ainsi, il résulte de ces éléments que le médecin saisi par la présente et le médecin conseil de la CPAM ont des avis concordants sur la capacité de travail de Madame [E].

A la suite de ce rapport, Madame [E] n’a pas versé d’éléments nouveaux permettant de remettre en cause les conclusions concordantes des médecins.

Par conséquent, au vu de ces éléments objectifs et des critères fixés par la loi, il convient de rejeter la demande d’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie présentée par Madame [K] [E].

2 – Sur les dépens.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procedure civile, Madame [E], succombant dans ses prétentions, sera tenue aux dépens de l’instance, étant rappelé que, selon l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés à l’article L.142-2, dans sa version applicable au litige, sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE Madame [K] [E] de sa demande tendant à obtenir l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ;

CONDAMNE Madame [K] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais résultants de la consultation ordonnée par le tribunal sont pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières les jours, mois et an susdits,

Le Greffier, Le Président,