[F] [V]
c/
MSA MARNE ARDENNES MEUSE

Dossier
N° RG 26/00070 – N° Portalis DBWT-W-B7K-E2W3

Minute n° 26 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU POLE SOCIAL
REGIME AGRICOLE
Le 21 octobre 2026
_____________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– Mme [F] [V]
– MSA MARNE ARDENNES MEUSE
– Me Marie LARDAUX

Appel du :

DEMANDEUR :

Madame [F] [V]
6 rue Jonval
08430 CHAMPIGNEUL SUR VENCE
Représentée par Maître Marie LARDAUX, avocate au barreau des Ardennes, comparante,

DÉFENDEUR :

MSA MARNE ARDENNES MEUSE
24 Boulevard Roederer
51077 REIMS CEDEX
Représentée par Madame [Z] [N], audiencier, munie d’un pouvoir, comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Manon BODET
Assesseur employeur : Antoine BURKHARD
Assesseur salarié : Francis CLOSQUINET
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE

Débats à l’audience publique du 10 septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 21 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [V], salariée de la FDSEA, a été placée en arrêt de travail de 13 septembre 2023.

Une déclaration de maladie professionnelle a été déposée à la mutualité sociale agricole (ci-après MSA) accompagnée d’un certificat médical initial en date du 1er février 2024 mentionnant un « choc psychologique avec dépression réactionnelle à une dégradation des conditions de travail ».

Suite à la séance du 13 février 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP) a pris en charge la pathologie de Madame [F] [V] au titre de la législation des maladies professionnelles.
Le 28 juillet 2025, sur avis du médecin conseil, la MSA a été notifié à Madame [F] [V] un taux d’incapacité permanente partielle de 15 %.

Le 24 septembre 2025, Madame [F] [V] a contesté ce taux auprès de la commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA) de la caisse centrale de la MSA (ci-après CCMSA), qui n’a pas répondu.

Par requête réceptionnée au greffe le 20 mars 2026, Madame [F] [V] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins de contestation du rejet implicite de la CMRA.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 15 septembre 2026.

Madame [V] [F], représentée à l’audience par son conseil s’en réfère à ses conclusions et sollicite :

-A titre principal, l’adjonction d’un coefficient professionnel de 5% aux taux médical,
-A titre reconventionnel, de débouter la MSA de sa demande d’expertise médicale.

Madame [V] évoque qu’une situation de déclassement n’a pas été retenue aux fins de calcul de son taux d’incapacité. Elle indique qu’elle a été déclarée inapte sur son poste après plus de 25 ans de travail et alors qu’elle était âgée de 55 ans. Elle estime que le retentissement de la maladie sur son parcours professionnel doit être pris en compte dans le calcul du taux.

La MSA, régulièrement représentée par son agent audiencier, s’en rapporte à ses conclusions et sollicite du tribunal :

– A titre principal, de confirmer que Madame [F] [V] reste atteinte d’un taux d’IPP de 15% à la suite de sa maladie professionnelle, constatée le 1er février 2024,
-A titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties et reprises à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 21 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la demande de modification du taux d’incapacité permanente

– Sur le taux médical.

Aux termes de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale : le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Les barèmes en vigueur, annexés au code de la sécurité sociale, sont le barème indicatif d’invalidité relatif aux accidents du travail, et le barème indicatif relatif aux maladies professionnelles. Il est constant que ces barèmes ont un caractère indicatif, et qu’ils prennent en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés à la date de la consolidation.

En l’espèce, l’état de santé de Madame [V] a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la MSA à la date du 6 juillet 2025 et un taux d’incapacité permanente de 15% a été fixé par la MSA.

Le tribunal relève que la contestation ne porte que sur le taux socio-professionnel, puisque le taux d’incapacité permanente de 15%, déterminé par la CMRA, est confirmé par l’expert et que le requérant en prend acte.

Dès lors, en l’absence de contestation sur le taux médical, le tribunal n’entend pas faire droit à la demande d’expertise médicale, notamment en ce que l’évaluation du taux socio-professionnel est déterminé par appréciation des conséquences de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail sur la carrière professionnelle du requérant.

– Sur l’évaluation du taux socio-professionnel.

Afin de déterminer le taux d’incapacité permanente, il peut être appliqué un coefficient professionnel qui tient compte, par exemple, des risques de perte d’emploi ou de difficultés de reclassement, du caractère manuel de la profession exercée, du fait d’être victime d’un licenciement pour motif économique, de l’octroi d’une qualification inférieure, de la perte d’une rémunération supplémentaire.

Il convient de rappeler qu’aux termes du 5° du I du Chapitre préliminaire sur les Aptitudes et qualification professionnelles de l’Annexe I à l’article R 434-32 du Code de la Sécurité Sociale, la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire.

En l’espèce, le rapport médical du médecin conseil fait état dans ses conclusions d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15%, mais ne fait aucune mention sur l’ajout d’un taux socio-professionnel.

Pour autant, il résulte de la lecture du rapport du médecin conseil en date du 7 mai 2025 que :

-Madame [V] est atteinte d’une affection hors tableau, et plus précisément d’un « épisode dépressif »
– Le certificat médical initial en date du 1er février 2024 du docteur [C] [E] indique l’existence d’un « choc psychologique avec dépression réactionnelle à une dégradation des conditions de travail ses dires, suivi au CMP, médecine du travail, psychologue du travail (…) »
-Madame [V] a été en arrêt de travail à temps complet du 13 septembre 2023 au 6 juillet 2025,
– Le médecin conseil reconnaît l’existence d’un retentissement professionnel,
– Le médecin conseil note l’absence d’état antérieur,
– Madame [V] fait part notamment de difficulté de concentration, d’idées intermittentes d’échec, d’auto-accusation, d’autodépréciation, d’une tristesse occasionnelle, …
– Madame [V] bénéficie d’un traitement médicamenteux depuis novembre 2023 et d’un suivi psychiatrique depuis octobre 2024,
– Le médecin conseil préconise des soins post-consolidation, notamment des soins de type consultation psychiatrique et CMP ainsi que traitement antidépresseur pendant 3 ans.

Au surplus de ces éléments, il convient également de prendre en compte, l’avis d’inaptitude, rendu par le médecin du travail le 10 juillet 2025 après l’étude de poste et des conditions de travail le 10 mai 2025 et après l’entretien avec l’employeur le 8 juillet 2025. Ce même certificat indique s’agissant des possibilités de reclassement que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Par ailleurs, par courrier en date du 1er aout 2025, Madame [V] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, le tribunal estime que la maladie professionnelle a eu des répercussions sur l’emploi que Madame [V] occupait depuis près de 25 ans mais également sur sa carrière professionnelle.

En conséquence, le tribunal décide d’attribuer un taux socio-professionnel à adjoindre au taux médical et de le fixer à 4 %. Dès lors, le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [V] est de 19%, dont 4% d’incidence professionnelle.

2 – Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, la Mutualité sociale agricole Marne Ardenne Meuse, succombant, sera tenues aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande d’expertise médicale s’agissant de l’évaluation du taux socio-professionnel ;

FIXE le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [V] [F] à 19%, dont 4% de coefficient professionnel ;

CONDAMNE la Mutualité sociale agricole Marne Ardenne Meuse aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le jour, mois et an susdit, et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente