TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00923 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZFB
MINUTE : 26/00499
ORDONNANCE
rendue le 25 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [A] [S]
né le 30 Octobre 1983 à CLERMONT FERRAND (63000)
[Adresse 3]
63100 CLERMONT-FERRAND
Comparant assisté de Maître Coralie AMELA-PELLOQUIN
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [Y] [S], son frère
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant, régulièrement avisé par courriel le 22/09/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [A] [S] et son conseil ont été entendus.

Monsieur [Y] [S] s’est exprimé.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [A] [S] a été admis depuis le 16/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [Y] [U], son frère ;

Attendu que par requête reçue le 22 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Z] en date du 22/09/2026 qu’il a constaté : “Patient hospitalisé suite à des troubles du comportement hétéro-agressif dans un contexte de majoration de consommation de produits.
Globalement calme et coopérant en entretien, irritabilité présente.
Propos d’allure délirants mégalomaniaques, sans exaltation thymique.
Il a présenté des troubles du comportement et des moments de tension ponctuelle avec d’autres patients et l’équipe soignante avec velléite de passage à l’acte hétéro-agressif.
Minimisation et rationalisation des troubles du comportement ayant entrainé son
hospitalisation.
Nécessité de poursuite dela surveillance et des soins.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [A] [S] a déclaré :”j’ai pris de la cocaïne à forte dose, j’étais agressif chez mes parents, j’ai menacé mon père. J’ai fait un sevrage. Aujourd’hui ça va mieux. Je pense que je peux rentrer avec le traitement, je fume que des cigarettes, je ne touche plus à rien.

Monsieur [Y] [S] : “en 6 mois c’est la 3ème hospitalisation que je demande, on était d’accord qu’il vienne à la maison à la condition qu’il prenne le traitement et qu’il arrête les drogues. Au bout de 2 jours, il a recommencé. La deuxième hospitalisation, il est reparti au bout de 3 jours. Là, il a consommé une grande quantité de drogue, il a cassé des objets à la maison, il a fait peur aux voisins, mes parents sont âgés. Ils acceptent leur fils, mais ils sont tétanisés. Je l’ai vu deux fois depuis qu’il est hospitalisé. Je lui ai amené des vêtements, des cigarettes, je suis la personne de confiance. Il a 1500 euros de découvert, il dépense dans la drogue, il a une pension alimentaire a versé. Je comprends sa situation, mais je ne cautionne pas ce qu’il fait, il est dangereux pour lui et pour les autres. Il peut être très dangereux. Je ne cautionne pas cette violence, mes parents ont peur. Les policiers ont dû intervenir deux ou trois fois à a maison. Tout le temps, j’ai le téléphone qui sonne. C’est vraiment compliqué. Là, il est calme, mais sinon ce n’est pas le même homme. Il faut qu’il prenne conscience et accepte de faire une cure. Il faut aller le chercher partout, sur [Localité 5], partout, il était dans un squat même nous, on est en danger.”

Monsieur [A] [S] “ Mon frère, il a raison, il faut que je me calme et que j’arrête. Non, je ne travaille pas. Je fais de mon mieux pour arrêter, mais c’est difficile. Pour l’instant, ça va faire 2 semaines que je n’ai pas pris de stupéfiants, je me sens mieux. Je suis allé trop loin.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de procédure et s’en remet au dépôt de ses conclusions.

Sur la requête en nullité:

Attendu que sur le premier moyen tiré de l’absence de notification des droits, il y a lieu de constater qu’ à la suite de la décision d’admission du 16 septembre 2026 la notification des droits et de ladite décision a été faite selon le bordereau versé au dossier de la procédure par un infirmier diplômé d’Etat avec la mention « impossibilité de signer » ; que de même la décision de maintien 19 septembre 2026 a fait l’objet d’un bordereau de notification par un infirmier diplômé d’Etat avec la même mention d’impossibilité de signer ; que cette absence de notification était justifiée par l’état de santé du patient qui le 16 septembre 2026 présentait un état d’agitation avec agressivité et idées délirantes ; que le lendemain, le médecin certificateur constatait la persistance d’une tension psychique et de propos délirants ; qu’à 72 heures, le patient présentait encore une sthénicité persistante avec exaltation de l’humeur et éléments délirants ; que le certificat médical du 22 septembre 2026 relevait encore l’existence de propos délirants sans exaltation thymique ; que ces éléments sont de nature à justifier l’absence de notification des droits et des décisions le concernant à charge pour le Directeur de l’établissement d’accueil d’y procéder dès que l’état de santé du patient se sera amélioré ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen.

Attendu que sur le second moyen tiré de ce que le certificat initial comme celui de 24 heures ne précise pas que la mesure de soins est une hospitalisation complète, il y a lieu de constater que le médecin certificateur a indiqué initialement que les troubles mentaux du patient tels que constatés imposaient des soins psychiatriques immédiats en visant les dispositions de l’article L3212-3 du Code de la santé publique et en visant le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ; que ces dispositions inscrivent le patient dans un processus d’hospitalisation complète ; que le certificat de 24 heures mentionne la nécessité de prolongation de ladite mesure de sorte qu’’aucune irrégularité ne peut être relevée, que le moyen sera rejeté.

Sur le fond :

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordnner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [S] ; compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques sur fond de consommation massive de stupéfiants depuis de longs mois, le patient en étant à sa troisième hospitalisation en 6 mois ; qu’une mainlevée à ce stade ferait courir le risque d’une nouvelle mise en danger, le patient n’arrivant pas à maintenir son abstinence ;

Attendu que Monsieur [A] [S] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons la requête en nullité

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [A] [S].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,
le 25 septembre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.