TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00111 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WJRH
Minute : 26/00305

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président
GREFFIERS : Madame PERREAU, Greffier lors des débats
Madame GAUTHIER, Greffier lors du prononcé

CREANCIER POURSUIVANT :

LA LYONNAISE DE BANQUE
société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 290568363 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 112

DEBITEURS SAISIS

Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [C] [L] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentés par Me Yan GRE avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 381

DEBATS :
Audience publique du 3 Septembre 2026
Mise en délibéré au 01 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

JUGEMENT :
Prononcé publiquement en dernier ressort, par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Par acte reçu le 28 décembre 2006 par Me [U] [H], notaire, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à M. [B] [Y] et à Mme [C] [L], épouse [Y], un prêt  » CIC IMMO MODULABLE  » d’une somme de 276.217,00 euros.
Le 05 mai 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait signifier à M. [B] [Y] et à Mme [C] [L], épouse [Y], un commandement de payer la somme de 413.183,57 euros valant saisie des droits réels dont sont titulaires ces derniers sur le lot 77, dans le volume 5, compris dans un ensemble immobilier dénommé  » [Adresse 5] « , situé à [Localité 3] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont : section B, n° [Cadastre 1].
Par acte du 23 juin 2025, le commandement de payer valant saisie a été inscrit sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité du Val-de-Marne sous le numéro d’archivage provisoire 9404P02 S00111.
Le 18 août 2025, le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution.
Par acte du 18 août 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a assigné M. [B] [Y] et Mme [C] [L], épouse [Y], à comparaître à l’audience tenue le 06 novembre 2025 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Créteil.
Au jour de l’inscription du commandement de payer valant saisie sur le fichier immobilier, aucun créancier ne disposait d’une sûreté inscrite sur le bien saisi.
Par jugement d’orientation du 21 mai 2026, le juge de l’exécution a notamment :
– rejeté la demande de M. [B] [Y] et de Mme [C] [L], épouse [Y], tendant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Grasse,
– dit n’y avoir lieu à statuer sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme,
– rejeté la demande de M. [B] [Y] et de Mme [C] [L], épouse [Y], tendant à ce que l’acte reçu par Me [U] [H], notaire, le 28 décembre 2006, constatant le prêt qui leur avait été consenti par la SA LYONNAISE DE BANQUE, soit disqualifié en acte sous signature privée,
– rejeté la demande de M. [B] [Y] et de Mme [C] [L], épouse [Y], tendant à ce que le commandement de payer qui leur a été délivré le 05 mai 2025, à la requête de la société LYONNAISE DE BANQUE, et publié sur le fichier immobilier le 23 juin 2025, soit déclaré nul et de nul effet,
– constaté que la SA LYONNAISE DE BANQUE se prévalait d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de M. [B] [Y] et de Mme [C] [L], épouse [Y],
– fixé la créance de la SA LYONNAISE DE BANQUE en principal, intérêts, frais et autres accessoires, arrêtée à la date du 10 février 2026, à la somme de 370.779,97 euros,
– constaté que la saisie portait sur des droits réels saisissables,
– autorisé M. [B] [Y] et Mme [C] [L], épouse [Y], à poursuivre la vente amiable du lot 77 compris dans un ensemble immobilier dénommé  » [Adresse 6] [Localité 3] « , situé à [Localité 3] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont les suivantes : B [Cadastre 1], dans le volume 5,
– dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 66.000 euros, net vendeur,
– taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la charge de l’acquéreur à la somme de 2.761,54 euros.
– et dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du jeudi 03 septembre 2026, à 09h30.
Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 02 septembre 2026, M. [B] [Y] et Mme [C] [L], épouse [Y], demandent au juge de l’exécution:
– de juger qu’ils justifient d’un engagement écrit d’acquisition portant sur le lot n° 77 de l’ensemble immobilier  » [Adresse 5]  » à [Localité 3], à un prix respectant le minimum fixé par le jugement d’orientation du 21 mai 2026,
– de leur accorder un délai supplémentaire de trois mois à compter de l’audience du 03 septembre 2026, afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente,
– et de renvoyer l’affaire à une nouvelle audience de rappel.
Au soutien de leurs prétentions, M. [B] [Y] et Mme [C] [L], épouse [Y], font valoir qu’un compromis de vente ayant pour objet le bien saisi a été signé le 01er septembre 2026 et que ce compromis, conforme aux conditions fixées par le juge de l’exécution, justifie que leur soit accordé un délai supplémentaire aux fins de dresser l’acte authentique de vente.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, à laquelle la SA LYONNAISE DE BANQUE, d’une part, et M. [B] [Y] et Mme [C] [L], épouse [Y], d’autre part, ont été représentés par leur avocat respectif.
M. [B] [Y] et Mme [C] [L], épouse [Y], se sont référés aux termes de leurs conclusions.
La SA LYONNAISE DE BANQUE ne s’est pas opposée à la demande présentée par les débiteurs saisis.
Les parties ayant été entendues en leurs observations, elles ont été avisées que, pour plus ample délibéré, le jugement serait prononcé le 01er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Suivant l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; le texte ajoute qu’il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et qu’à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire, qui ne peut excéder trois mois, que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

M. [B] [Y] et Mme [C] [L], épouse [Y], allèguent qu’un compromis de vente ayant pour objet le bien saisi a été conclu le 01er septembre 2026. Ils étayent leurs allégations en versant aux débats un acte sous signature privée aux termes duquel M. [E] [A] s’engage à acquérir sous conditions suspensives le lot 77 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 7] et [Adresse 8], à [Localité 3] (Val-de-Marne), objet de la saisie, en contrepartie du versement d’une somme de 74.000 euros ; il est précisé dans l’acte que la signature de l’acte authentique doit intervenir au plus tard le 02 décembre 2026 (pièce défendeur n° 14).
Cet engagement écrit d’achat est conforme aux conditions de la vente fixées dans le jugement d’orientation en date du 21 mai 2026, qui avait autorisé la vente en contrepartie du versement d’une somme de 66.000 euros, net vendeur.
Il convient en conséquence d’accorder à M. [B] [Y] et à Mme [C] [L], épouse [Y], un délai supplémentaire aux fins de formaliser l’acte authentique de vente.
L’examen de l’affaire sera en conséquence renvoyé aux fins d’homologation de la vente, à condition que le prix soit consigné à la Caisse des dépôts et consignations et que les conditions fixées par le jugement d’orientation rendu le 21 mai 2025 soient respectées ou, à défaut, aux fins de reprise de la procédure en vente forcée.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par décision contradictoire et insusceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
ACCORDE M. [B] [Y] et à Mme [C] [L], épouse [Y], un délai supplémentaire afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente et la consignation du prix de vente,
RENVOIE l’affaire à l’audience du jeudi 03 décembre 2026, salle A, B ou J à 9 h 30, aux fins d’homologation de la vente à condition que le prix soit consigné à la Caisse des dépôts et consignations et que les conditions fixées par le jugement d’orientation soient respectées ou, à défaut, aux fins d’orientation en vente forcée,
DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION