MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01037 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W467
CODE NAC : 54G – 0A
AFFAIRE : [E] [Q] [F] C/ S.A. SOGESSUR, [X] [N], [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E] [Q] [F], demeurant 102 avenue de la République – 94700 MAISONS-ALFORT

représentée par Me Raphaël GOMES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130

DEFENDERESSES

S.A. SOGESSUR, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 379 846 637, dont le siège social est sis 17 bis Place des Reflets – Tour D2 – 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

représentée par Me Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0018

Madame [X] [N], née le 28 mai 1960 à FONTENAY SOUS BOIS (94), demeurant 104 avenue de la République – 94700 MAISONS-ALFORT

représentée par Me Gabin ATTIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1

[I] (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes), immatriculée asous le n° 775 701 477, dont le siège social est sis 66 rue de Sotteville – 76100 ROUEN

représentée par Me Sandrine PRISO, avocat au barreau de l’ESSONNE

Débats tenus à l’audience du : 1er Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

En 2002, Madame [Q] [F] a acquis un pavillon situé 102 avenue de la république à Maison Alfort.

A compter du mois de 2025, Madame [Q] [F] s’est plainte de désordres graves d’ordre structurelle ainsi que des infiltrations et de l’humidité persistante.

Par acte d’huissier de justice, en date du 27 juillet 2026, Madame [Q] [F] a fait assigner Madame [N], la société SOGESSUR ainsi que la [I] afin de désigner un expert judiciaire.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 1er septembre 2026, au cours de laquelle Madame [Q] [F] a maintenu ses demandes.

La société [I] a déposé ses écritures et a indiqué oralement ne plus soutenir ses demandes de mises en causes. Elle formule les protestations et réserves usuelles ainsi qu’une extension de la mission de l’expert en mentionnant que soit dissocié le coût d’exécution des travaux nécessaires à la suppression des causes, des travaux de remise en état des dommages éventuellement consécutifs aux infiltrations d’eau tout en distinguant à qui appartient la suppression de cause.

La société SOGESSUR, représentée par son conseil, a formulé les protestations et réserves usuelles.

Madame [N], représentée par son conseil, a formulé également les protestations et réserves usuelles.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

À l’audience du 1er septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Madame [Q] [F] établit par la production d’un constat de commissaire de justice, l’existence de désordres affectant son bien immobilier. Ces désordres, sans préjuger de leurs causes, constitue un motif légitime pour Madame [Q] [F] de solliciter une expertise.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [Q] [F] le paiement de la provision initiale.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Madame [Q] [F], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

M. [U] [P], expert près la cour d’appel de Paris,
demeurant 16, rue Soufflot, 75005 PARIS
0143257988
jerome.roy.architecte@wanadoo.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

– se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
– relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux,
– en détailler l’origine, les causes, notamment :
* les réseaux privatifs,
* les réseaux sous trottoir et sous voirie,
* les réseaux publics et ouvrages dépendant du domaine public,
* les conditions de conception, d’exécution et d’entretien de ces réseaux,
* les conditions d’écoulement des eaux,
* les éventuels défauts de conception ou d’exécution,
* les interactions entre les différents réseaux,

– dire si les désordres sont en lien avec :
* des infiltrations,
* des dysfonctionnements hydrauliques,
* des mouvements de sol,
* ou toute autre cause,

– fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quelles parties ces désordres, sont imputables, et dans quelles proportions ;
– donner son avis sur les conséquences de ces désordres, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

– à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

– Dissocier le coût d’exécution des travaux éventuels nécessaire à la suppression des causes des travaux de remise en état des dommages consécutifs aux infiltrations d’eau

– dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour emêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens, dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire les travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

– donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

– rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

– donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
– se rendre sur les lieux, 102 avenue de la République à MAISONS ALFORT, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
– à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

– au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [Q] [F] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

 » La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée « ,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [Q] [F]

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES