TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 06 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00209 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DL7T

A l’audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026,

Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière et de Monsieur [H] [T], Greffier stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. IMMO MUSEE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Katy MIRA de la SELARL MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substituée par Maître Catherine LAFORET, avocat au barreau de DAX

ET :

S.A.S. L’AS D LYS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 6 novembre 2018, la SCI HUGO MUSEE a consenti à la SAS “L’AS D LYS” (représentée par Monsieur [Q] [E] [M] et Monsieur [Z] [R]) un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à MONT DE MARSAN (40), pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 2018, moyennant un loyer annuel de 6720 euros HT, payable par mois et d’avance le 1er jour de chaque mois.

Par acte authentique de vente en date du 24 avril 2020, la SCI IMMO MUSEES a acquis la pleine propriété du local donné à bail.

Par contrat de bail en date du 1er octobre 2025 et à compter de cette date, Monsieur [Q] [E] [M] a consenti à Madame [N] [K] [X] exerçant sous l’enseigne [A] [B] une location-gérance portant sur les locaux loués.

Par acte du 15 avril 2026, la SCI IMMO MUSEE a fait délivrer à la SAS L’AS D LYS un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte du 29 juin 2026, la SCI IMMO MUSEE a assigné la SAS L’AS D LYS devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir :

– constater l’urgence de la situation résultant de l’accumulation des loyers impayés et de l’occupation illicite des locaux par un tiers non autorisé,
– constater l’absence de contestation sérieuse s’agissant de l’acquisition de la clause résolutoire et de l’obligation au paiement des loyers,
– constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial du 1er novembre 2018 en raison du non paiement des loyers dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer du 15 avril 2026,
– constater l’acquisition de la clause résolutoire en raison de la violation de l’article 8 du bail commercial par la mise à disposition illicite des locaux à Madame [K] [X] [N] exploitant sous l’enseigne [A] [B] sans autorisation du bailleur,
– constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 1er novembre 2018 à compter du 15 mai 2026,
– ordonner l’expulsion de la SAS L’AS D LYS et de Madame [K] [X] [N] exploitant sous l’enseigne [A] [B], ainsi que de tout occupant de leur chef, des locaux commerciaux, avec si besoin est le concours de la force publique,
– assortir l’ordonnance d’expulsion d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
– condamner la SAS L’AS D LYS à payer à la SCI IMMO MUSEE la somme provisionnelle de 4864,86 euros TTC au titre des loyers impayés pour la période de décembre 2025 à mai 2026,
– condamner la SAS L’AS D LYS à payer à la SCI IMMO MUSEE une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer contractuel, à compter du 15 mai 2026 jusqu’à la libération effective et définitive des locaux,
– condamner la SAS L’AS D LYS à payer à la SCI IMMO MUSEE la somme de 154,30 euros au titre des frais d’acte d’huissier,
– condamner la SAS L’AS D LYS à payer à la SCI IMMO MUSEE la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SAS L’AS D LYS aux entiers dépens.

A l’audience du 09 septembre 2026, la SCI IMMO MUSEE représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans son acte introductif d’instance.

Elle explique que :

– outre l’urgence caractérisée, ses demandes reposent sur des preuves objectives et non équivoques : l’arriéré de loyers est justifié et la location-gérance illicite est attestée par l’extrait Kbis communiqué ; qu’aucun élément ne laisse présager une contestation qui exigerait une instruction approfondie, d’autant que les défendeurs n’ont eu aucune réaction suite aux mises en demeure et commandement de payer délivrés,
– la clause résolutoire contenue au bail est sans ambiguité et que le commandement de payer délivré est régulier,
– l’article 8 du bail contient une interdiction formelle de sous-location sans l’accord préalable et écrit du bailleur et qu’il n’a jamais donné son accord à la sous-location au profit de la société [A] [B], de sorte que celle-ci est irrégulière et justifie également la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; que ce second manquement constitue un fondement autonome et indépendant à la résiliation de plein droit du bail commercial se cumulant avec l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement,
– la résiliation du bail principal emporte anéantissement de tout droit dérivé que l’occupant irrégulier aurait pu tenter de faire valoir.

Assignée à étude, la SAS L’AS D LYS n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail commercial et l’expulsion

Selon les articles 834 et 835 du même code, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (…) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il ait à relever l’urgence.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, ou d’inexécution d’une seule des conditions et des charges stipulées au bail et un mois après un commandement de payer ou sommation d’avoir à exécuter, signifié par acte d’huissier et demeuré infructueux pendant ce délai.

En outre, selon l’article 8 du bail (cession-sous-location), il est stipulé que :
“1. Le preneur ne pourra céder sous quelque forme que ce soit, ses droits au présent bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, si ce n’est à l’acquéreur de son fonds de commerce et tout en restant garant et répondant solidairement de son cessionnaire, tant pour le paiement des loyers que pour l’entière exécution des clauses, charges et conditions du présent bail.
2. Le preneur pourra donner en sous location, tout ou partie des locaux faisant l’objet des présentes. Au cas de cette sous-location, il restera seul redevable du loyer vis à vis du bailleur.
3. En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui en vigueur à cette date, qui devra être stipulé directement entre les mains du bailleur et elle devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui.”

Par acte du 15 avril 2026, la SCI IMMO MUSEE a fait délivrer à la SAS L’AS D LYS un commandement de payer les loyers impayés visant la clause résolutoire.

La dette n’ayant pas été apurée dans le mois du commandement, les conditions sont par conséquent réunies, de ce seul fait, pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 16 mai 2026, soit un mois après la délivrance du commandement.

En outre, il apparaît que la location-gérance consentie par le preneur à Madame [N] [K] [X] exerçant sous l’enseigne [A] [B], à compter du 1er octobre 2025, n’a pas été autorisée par le bailleur.

Ainsi, compte tenu de la résiliation du bail, et à défaut de libération volontaire des lieux, dans le mois de la signification de la décision à intervenir, l’expulsion de la SAS L’AS D LYS sera ordonnée, ainsi que celle de tout autre occupant de son chef du local commercial donné à bail, et ce notamment Madame [N] [K] [X] exerçant sous l’enseigne [A] [B], sans qu’il y ait lieu à la fixation d’une astreinte.

Le bail étant résilié, la SAS L’AS D LYS sera par ailleurs condamnée à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion.

Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Il est justifié par la bailleresse d’une créance de 4864,86 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 17 juin 2026 (arriéré locatif de décembre 2025 à juin 2026).

Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner la SAS L’AS D LYS à la régler à la SCI IMMO MUSEE, à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû à cette date.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La SAS L’AS D LYS qui succombe sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laure VUITTON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial en date du 16 mai 2026,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS L’AS D LYS des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 3] (40), de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNONS la SAS L’AS D LYS à payer à la SCI IMMO MUSEE à titre provisionnel la somme de 4864,86 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 17 juin 2026,

CONDAMNONS la SAS L’AS D LYS à verser à la SCI IMMO MUSEE une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l’expulsion,

DEBOUTONS la SCI IMMO MUSEE du surplus de ses demandes,

CONDAMNONS la SAS L’AS D LYS à payer à la SCI HUGO MUSEES la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La CONDAMNONS aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 15 avril 2026.

La présente ordonnance a été signée le 06 octobre 2026, par Madame Laure VUITTON, présidente et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,