Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 25/00182

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Poursuite des soins psychiatriques en raison de troubles mentaux avérés

→ Résumé Informations sur le patient Monsieur [Y] [O], né le 01 novembre 1999, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 6]. Il est assisté par Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat commis d’office. Le directeur de l’établissement a initié la procédure d’hospitalisation. Origine de l’hospitalisation Le 03 janvier 2025, le directeur de l’EPS a décidé de l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [O]. Depuis cette date, il est en hospitalisation complète. Le 08 janvier 2025, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation. Observations du ministère public Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 13 janvier 2025, en amont de l’audience qui s’est tenue le 14 janvier 2025, où l’avocat de Monsieur [Y] [O] a été entendu. Conditions légales pour l’hospitalisation Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que le patient ne puisse consentir à cause de troubles mentaux, et que son état exige des soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours. État de santé de Monsieur [Y] [O] Monsieur [Y] [O] a été hospitalisé d’office après avoir été amené par les pompiers en raison de propos incohérents. Les certificats médicaux indiquent des comportements agressifs, une désorganisation psychologique et des troubles affectifs. Un état délirant avec des hallucinations a été diagnostiqué, et il présente peu d’amélioration. Déclarations de Monsieur [Y] [O] Lors de l’audience, Monsieur [Y] [O] a exprimé son désir de quitter l’hôpital pour poursuivre ses études et chercher un logement. Cependant, son état mental actuel rend impossible son consentement à une sortie. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [O], considérant que son état mental nécessite une surveillance médicale constante. La décision a été prise après des débats en audience publique et est susceptible d’appel. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/00182 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2O3C
MINUTE: 25/00082

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Y] [O]
né le 01 Novembre 1999 à
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6]

Présent (e) assisté (e) de Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 6]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [K] [O]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 13 janvier 2025

Le 03 janvier 2025, le directeur de L’EPS DE [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [O].

Depuis cette date, Monsieur [Y] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].

Le 08 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [O].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 13 janvier 2025.

A l’audience du 14 Janvier 2025, Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, conseil de Monsieur [Y] [O], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre [5] situé [Adresse 1] – [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [O]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 14 Janvier 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :