Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09189

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Révocation d’une clôture et constatation d’un désistement en matière de charges de copropriété

→ Résumé Exposé du litige Le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] (93) a assigné la SCI DE VANY en paiement de charges de copropriété. La SCI DE VANY n’a pas constitué d’avocat pour sa défense. La clôture de l’affaire a été prononcée le 17 décembre 2024. Par la suite, le 13 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a signifié des conclusions demandant la révocation de l’ordonnance de clôture et le constat de son désistement d’instance. Motifs Concernant la révocation de l’ordonnance de clôture, l’article 803 du Code de procédure civile stipule qu’elle ne peut être annulée que pour une cause grave survenue après sa délivrance. Dans ce cas, les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires indiquent que la dette a été réglée, ce qui constitue une cause grave justifiant la révocation. En ce qui concerne le désistement d’instance, les articles 394 et suivants du Code de procédure civile permettent au demandeur de se désister de sa demande, ce qui est effectif par l’acceptation du défendeur. Cependant, cette acceptation n’est pas requise si le défendeur n’a pas présenté de défense. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement, le défendeur n’ayant pas constitué d’avocat ni présenté de défense. Ainsi, le désistement est considéré comme parfait. Décision du juge Le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024 et la réouverture des débats. Il a également déclaré le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires comme parfait, constatant ainsi le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens conformément à l’article 399 du Code de procédure civile. La décision a été rendue au Palais de Justice le 20 janvier 2025, signée par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors du prononcé.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 24/09189 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSHG
Ordonnance du juge de la mise en état
du 20 Janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 20 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 24/09189 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSHG
N° de Minute : 25/00125

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet HABITAT CONFORT IMMOBILIER (H.C.I.), SARL
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31

C/

DEFENDEUR

S.C.I. DE VANY
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge,
assistée de Madame Zahra AIT, Greffier.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] (93) a fait assigner la SCI DE VANY en paiement de charges de copropriété.

La SCI DE VANY n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 17 décembre 2024.

Par conclusions signifiées le 13 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture et que soit constaté son désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

-Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du17 décembre 2024 et la réouverture des débats,

-Déclare parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2],

-Constate le dessaisissement de la juridiction,

-Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] aux dépens.

Fait au Palais de Justice, le 20 janvier 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Madame AIT Madame CORON