Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/05064

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Obligation de paiement des charges de copropriété et conséquences financières pour les débiteurs.

→ Résumé Contexte de l’affaire Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] sont copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de condamner solidairement Monsieur [D] et Madame [O] à verser 37.883,09 € pour les charges impayées, ainsi que 1.500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il a également sollicité la condamnation des défendeurs aux dépens et à une somme de 1.500 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, tout en rappelant que l’exécution provisoire du jugement est de droit. Arguments du syndicat Le syndicat des copropriétaires a justifié sa demande en soulignant que Monsieur [D] et Madame [O] n’ont pas réglé leurs charges de copropriété, ce qui a entraîné un solde débiteur sur leur compte. Il a également mentionné que ces copropriétaires avaient déjà été condamnés à plusieurs reprises pour des charges impayées, causant ainsi un préjudice aux autres copropriétaires. Procédure judiciaire Malgré leur citation régulière, Monsieur [D] et Madame [O] n’ont pas constitué avocat. L’affaire a été clôturée par ordonnance le 10 septembre 2024 et fixée à l’audience du 04 décembre 2024, avec mise en délibéré au 22 janvier 2025. Décision du tribunal Le tribunal a rappelé que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il a constaté que le syndicat avait produit les preuves nécessaires, notamment les procès-verbaux des assemblées générales et les appels de fonds, démontrant ainsi la validité de sa demande. Condamnation des défendeurs Le tribunal a condamné solidairement Monsieur [D] et Madame [O] à payer 37.883,09 € pour les charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. De plus, ils ont été condamnés à verser 1.300 € de dommages-intérêts pour le préjudice causé à la copropriété et 1.500 € pour les dépens. Exécution provisoire Le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision doit être appliquée immédiatement, sans attendre l’éventuel appel des défendeurs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 24/05064 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBZR
N° de MINUTE : 25/00089

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 6], prise en la personne de son syndic, la société DYONISIENNE DE COPROPRIETE, SARL
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

C/

DEFENDEURS

Monsieur [V] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représenté

Madame [W] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] sont propriétaires de lots au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] (93).

Par actes de commissaire de justice des 28 et 29 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] (93), représenté par son syndic en exercice, la SOCIETTE DYONISIENNE DE COPROPRIETE, a fait assigner Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] aux fins, notamment, de paiement d’arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.

Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :

– CONDAMNER solidairement Monsieur [D] et Madame [O] à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6] (93), les sommes de :
1. 37.883,09 € au titre des charges de copropriété impayées au 25 mars 2024 (1er trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation;
2. 1.500€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.
– CONDAMNER solidairement Monsieur [D] et Madame [O] en tous les dépens ainsi qu’à la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du CPC ;
– RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O], propriétaires de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevables à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règlent pas celles-ci. Il fait valoir que le compte individuel de ces copropriétaires présente ainsi un solde débiteur au titre des charges. Le syndicat des copropriétaires précise que Monsieur [D] et Madame [O] ont déjà été condamnés à trois reprises au titre des charges impayés, le 3 février 2011 par le tribunal d’instance de Saint-Denis, le 25 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Bobigny et le 2 octobre 2019 par ce même tribunal, jugement confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 avril 2023. Il soutient que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation de Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] au paiement des charges impayées ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cités, Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 10 septembre 2024 et fixée à l’audience du 04 décembre 2024. Elle a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] (93), représenté par son syndic en exercice, la SOCIETTE DYONISIENNE DE COPROPRIETE, la somme de 37.883,09 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 25 mars 2024, appel provisionnel du 1er trimestre 2024 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] (93), représenté par son syndic en exercice, la SOCIETTE DYONISIENNE DE COPROPRIETE, la somme de 1.300 euros au titre de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] (93), représenté par son syndic en exercice, la SOCIETTE DYONISIENNE DE COPROPRIETE, la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait au Palais de Justice, le 22 janvier 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Madame AIT Madame THINAT