Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 25/00492

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Prolongation de maintien en zone d’attente : enjeux de notification des droits et conditions d’entrée sur le territoire.

→ Résumé Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces dispositions régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente et les droits qui leur sont conférés. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS. La personne maintenue en zone d’attente est Madame [L] [I], une ressortissante afghane née le 18 avril 2005, assistée par Me Thierry MEUROU, avocat commis d’office. L’audience se déroule en présence d’un interprète en langue farsi. Déroulement des Débats Lors de l’audience, les parties sont identifiées et les conclusions de nullité de l’avocat de Madame [L] [I] sont présentées. La SELARL CENTAURE AVOCATS répond par ses observations. Madame [L] [I] est entendue, suivie des plaidoiries des avocats. Le défendeur a la parole en dernier. Maintien en Zone d’Attente Madame [L] [I] a été maintenue en zone d’attente après avoir été refusée d’entrée sur le territoire français le 18 janvier 2025. Après quatre jours de maintien, l’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, car elle n’avait pas pu être rapatriée. Arguments de la Défense L’avocat de Madame [L] [I] soutient que la procédure est irrégulière, arguant que la notification de ses droits n’a pas été faite dans les meilleurs délais. Selon l’article L.343-1, l’étranger doit être informé de ses droits rapidement, ce qui n’a pas été respecté dans ce cas. Évaluation de la Procédure Il est établi que la privation de liberté commence lors de la présentation à l’officier de quart. Dans cette affaire, le délai entre la présentation et la notification des droits n’est pas jugé excessif, et aucune atteinte aux droits de Madame [L] [I] n’est caractérisée. Refus d’Entrée et Justifications Madame [L] [I] a été refusée d’entrée en raison de l’absence de justificatifs nécessaires pour son séjour en France. Bien qu’elle ait récemment obtenu le statut de réfugiée en Grèce, elle n’a pas pu prouver qu’elle remplissait les conditions d’admission sur le territoire français. Décision Finale Le tribunal, statuant en premier ressort, rejette les moyens de nullité et autorise le maintien de Madame [L] [I] en zone d’attente pour une durée de huit jours. La décision est assortie de l’exécution provisoire, et les parties sont informées de leur droit d’appel.

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00492 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QQZ
MINUTE N° RG 25/00492 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QQZ
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 22 Janvier 2025,

Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [4]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :
Madame [L] [I]
née le 18 Avril 2005 à [Localité 5]
de nationalité Afghane
assistée de Me Thierry MEUROU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 166 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [B], en langue farsi qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu’il a déposées avant tout débat au fond, Me Thierry MEUROU, avocat plaidant, avocat de Madame [L] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en ses observations;
L’incident a été joint au fond ;

Madame [L] [I] a été entendue en ses explications ;

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Thierry MEUROU, avocat plaidant, avocat de Madame [L] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

Attendu que Madame [L] [I] non autorisée à entrer sur le territoire français le 18/01/2025 à 21:02 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 18/01/2025 à 21:02 heures, été maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 22 Janvier 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [L] [I] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Rejetons les moyens de nullité,

Autorisons le maintien de Madame [L] [I] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 22 Janvier 2025 à heures

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail
[Courriel 3]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION
L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE
L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..22 Janvier 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..22 Janvier 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier