Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 décembre 2024, RG n° 24/10854

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Évaluation de la légitimité des soins psychiatriques sans consentement et respect des droits individuels.

→ Résumé Admission en soins psychiatriques Le 20 décembre 2024, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [N] [W] en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son époux, M. [G] [W]. Cette hospitalisation complète a débuté le 19 décembre 2024, mais la décision n’a pas été notifiée à la patiente en raison de son état de santé. Poursuite des soins psychiatriques Le 21 décembre 2024, une décision a été prise pour prolonger l’hospitalisation complète de Mme [N] [W] pour un mois supplémentaire, sans notification au patient. Le 24 décembre, le directeur a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation. Avis du procureur et audience Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites le 27 décembre 2024. Les débats ont eu lieu le 30 décembre 2024, dans l’établissement de santé, où l’avocate de la patiente, Me Sengul Dinler-Armand, a été entendue. Mme [N] [W] ne s’est pas présentée à l’audience pour des raisons médicales. Arguments de l’avocate L’avocate a demandé la mainlevée de la mesure, arguant que l’avis médical du docteur [C] du 26 décembre 2024 manquait de motivation. Elle a cité l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, qui stipule que la personne doit être entendue à moins qu’un avis médical motivé n’indique le contraire. Évaluation médicale Le docteur [S] [C] a fourni un avis médical motivé, indiquant que l’état pathologique de Mme [W] altérait son discernement et son comportement, rendant son audition incompatible avec sa santé. Cet avis a été jugé suffisamment motivé pour justifier l’absence d’audition de la patiente. Régularité de la procédure La procédure a été considérée comme régulière, avec des certificats médicaux établis les 20 et 21 décembre 2024, décrivant l’état de santé de la patiente. L’avis médical du 24 décembre 2024 a confirmé la persistance des troubles psychiatriques, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète. Décision du magistrat Le magistrat a rejeté le moyen d’irrégularité et a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [N] [W]. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance a été déclarée exécutoire provisoirement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/10854 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NHR
MINUTE: 24/2549

Nous, Thomas SCHNEIDER,juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [W]
né le 22 Mai 1967
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Absente représentée par Me Sengul DINLER ARMAND, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [G] [W]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 27 décembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par décision du 20 décembre 2024, le directeur de l’établissement public de santé de [5] a admis Mme [N] [W] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 19 décembe 2024, à la demande présentée le 18 décembre 2024 par M. [G] [W], en sa qualité d’époux. La décision n’a pas été notifiée au patient en raison de son état de santé.

Elle a décidé le 21 décembre 2024 de poursuivre les soins psychiatriques pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision n’a pas été notifiée au patient en raison de son état de santé.

Le 24 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [N] [W].

Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 27 décembre 2024.

Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 30 décembre 2024 dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], situé [Adresse 2] [Localité 4].

Me Sengul Dinler-Armand, avocate de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.

Mme [N] [W] ne s’est pas présentée en raison de motifs médicaux, constatés par l’avis médical établi le 26 décembre 2024 par le docteur [S] [C], faisant obstacle à son audition.

L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège,

Rejette le moyen d’irrégularité ;

Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [N] [W] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny le 30 décembre 2024.

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le Juge

Thomas SCHNEIDER

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :