Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/10687

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Hospitalisation sous contrainte et évaluation des troubles mentaux : enjeux de sécurité et de soins.

→ Résumé Présentation de la personne en soins psychiatriques Monsieur [X] [C], né le 14 juillet 2002, est hospitalisé à l’EPS DE [4]. Il est assisté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont absents lors des procédures. Décision de déclaration d’irresponsabilité pénale Le 2 octobre 2024, une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été prononcée, entraînant l’hospitalisation d’office de Monsieur [X] [C] sur la base de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Le 20 décembre 2024, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre l’hospitalisation complète. Expertises psychiatriques Le juge des libertés a ordonné, le 26 décembre 2024, deux expertises psychiatriques. Les rapports des docteurs [U] [F] et [T] [Z] ont été déposés respectivement le 29 décembre 2024 et le 3 janvier 2025. Un avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code de la santé publique a également été rendu le 3 janvier 2025. Observations et délibérations Lors de l’audience du 6 janvier 2025, Me Niamé DOUCOURE a présenté ses observations. L’affaire a été mise en délibéré, et le juge a examiné les éléments relatifs à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques. Contexte de l’hospitalisation Monsieur [X] [C] a été hospitalisé à la suite d’un jugement d’irresponsabilité pénale pour des faits de violences et d’outrages sur des personnes dépositaires de l’autorité publique. Plusieurs experts ont sollicité la levée de la mesure, mais des avis divergents ont conduit à des expertises supplémentaires. État psychiatrique et recommandations Les experts ont noté que Monsieur [X] [C] présente encore des troubles psychiatriques nécessitant un suivi. Bien que son état se soit amélioré, il reste des préoccupations concernant sa capacité à critiquer son comportement et à gérer ses troubles. Les experts recommandent la mise en place d’un programme de soins. Décision finale du juge Le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [C], considérant que ses troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes et l’ordre public. L’ordonnance a été notifiée et est susceptible d’appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 6 MOIS

MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

N° RG 24/10687 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MTI
MINUTE:

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [C]
né le 14 Juillet 2002 à
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4], sis [Adresse 2]

présent assisté de Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [4]
Absente

INTERVENANT

M. MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 03 janvier 2025

Le 2 octobre 2024,a prononcé une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de [C]

Le 20 Décembre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [C].

Par ordonnance du 26 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a désignés les docteurs [U] [F] et [T] [Z] aux fins d’établir deux expertises psychiatriques.

Le docteur [U] [F] a déposé son rapport le 29 décembre 2024

Le docteur [T] [Z] a déposé son rapport le 03 janvier 2025

Le collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code de la santé publique a rendu un avis le 03 janvier 2025

A l’audience du 06 Janvier 2025, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Monsieur [X] [C], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [C] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 06 Janvier 2025

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :