Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/09639

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Remboursement d’indemnité suite à une déclaration de culpabilité pour blessures involontaires

→ Résumé Contexte de l’Affaire Le 16 novembre 2023, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a assigné Mme [H] [L] épouse [B] devant le tribunal. Cette action fait suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel, s’élevant à 62.004,12 euros, résultant de blessures involontaires causées par Mme [H] [L] le 6 octobre 2013. Demandes du FGAO Le FGAO sollicite du tribunal la condamnation de Mme [H] [L] épouse [B] à rembourser 61.554,12 euros, avec intérêts légaux depuis le 24 janvier 2018, ainsi que le paiement de 1.500 euros pour les frais de justice. Mme [H] [L] épouse [B] n’a pas constitué d’avocat pour sa défense. Procédure Judiciaire L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juillet 2024, et l’affaire a été examinée lors de l’audience du 12 décembre 2024, où elle a été mise en délibéré. Le tribunal a statué sur le fond malgré l’absence de la défenderesse. Base Légale du Recours Le FGAO s’appuie sur les articles L421-3 et R421-16 du code des assurances, qui prévoient la subrogation du fonds dans les droits du créancier contre la personne responsable de l’accident. Le FGAO a également le droit de réclamer des intérêts et des frais de recouvrement. Éléments de Preuve Le FGAO a fourni plusieurs documents, dont un procès-verbal de transaction signé, un justificatif de paiement, et des mises en demeure adressées à Mme [H] [L] épouse [B]. Ces documents montrent que Mme [H] [L] a été déclarée coupable de blessures involontaires et qu’elle a accepté un accord transactionnel pour indemniser [J] [Z]. Décision du Tribunal Le tribunal a jugé que le FGAO était fondé à demander le remboursement de 61.554,12 euros, avec intérêts légaux à partir du 25 janvier 2018. Mme [H] [L] épouse [B] a également été condamnée aux dépens et à verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Exécution Provisoire Le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, et a rejeté les autres demandes des parties. Le jugement a été signé par la présidente et le greffier.

6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025
58G

RG n° N° RG 23/09639 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNHW

Minute n°

AFFAIRE :

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES ET DES DOMMAGES
C/
[H] [B]

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
la SELARL MILANI – WIART
Me Guillaume ROSSI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Rebecca DREYFUS, juge,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 12 Décembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES ET DES DOMMAGES prise en la personne de son directeur général en exercice
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [H] [B]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI – WIART, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par actes d’huissier délivré le 16 novembre 2023, le FGAO a fait assigner devant le présent tribunal Mme [H] [L] épouse [B]. Il exposait avoir indemnisé [J] [Z] d’un montant de 62.004,12 euros correspondant à son préjudice corporel suite à la déclaration de culpabilité d’[H] [L] épouse [B] concernant des faits de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à 3 mois commis le 06 octobre 2013.

Au terme de son assignation, le FGAO demande au tribunal sur le fondement des dispositions des articles L421-3 et R421-16 du code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– condamner Mme [H] [L] épouse [B] à lui rembourser la somme de 61.554,12 € majorés des intérêts au taux légal depuis le 24 janvier 2018
– condamner Mme [H] [L] épouse [B] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Mme [H] [L] épouse [B] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 juillet 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Condamne Mme [H] [L] épouse [B] à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages la somme de 61.554,12 € au titre du préjudice causé à [J] [Z] par l’accident du 06 octobre 2013 et indemnisé par le FGAO ;

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2018 ;

Condamne Mme [H] [L] épouse [B] à payer au FGAO la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [H] [L] épouse [B] aux dépens de l’instance ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Rejette les autres demandes des parties.

Le jugement a été signé par Rebecca DREYFUS, présidente et par Elisabeth LAPORTE, greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT