TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG 26/01076 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3T6Y
N° Minute :

ORDONNANCE DU 28 Avril 2026

A l’audience publique du 28 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA [I]
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :
M. [L] [K]
né le 21 Juin 2004 à REIMS (MARNE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Arnaud WORBE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MANDATAIRE :
Mme [S] – [H] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 09 novembre 2021 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [L] [K] sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier spécialisé des Pyrénées de Pau, confirmant l’arrêté provisoire du maire de Pau du 07 novembre 2021,

Vu l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 05 janvier 2022 portant transfert et admission de l’intéressé à l’Unité pour Malades Difficiles du Centre hospitalier spécialisé de Cadillac,

Vu la dernière décision judiciaire du 28 octobre 2025, autorisant la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 08 avril 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 27 avril 20226, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il souhaite sortir de l’UMD,

Vu les observations de son avocat qui demande la production de l’arrêté de maintien du 5 septembre 2025, relève que le délai d’un mois entre les certificats mensuels n’est pas respecté puisque l’un est du 4 mars et le suivant du 7 avril 2026, et, sur le fond, soutient sa demande de main levée

Au terme des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d »une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…)».

Au terme des dispositions de l’article L.3213-1 du même code «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Aussi, selon l’article L.3211-12-1 du même code «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

L’article R.3222-1 du même code prévoit que les unités pour malades difficiles (UMD) accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale et dont l’état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.

Enfin, l’article R.3222-2 § II du même code poursuit que l’admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se trouve l’établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.

En l’espèce, il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre hospitalier spécialisé des Pyrénées en raison d’une agitation psychomotrice, puis transféré au sein de l’UMD de Cadillac le 05 janvier 2022 en raison de deux passages à l’acte graves (passage à l’acte hétéro-agressif sur une autre patiente et passage à l’acte incendiaire) survenus au sein de l’établissement.

La régularité de la procédure antérieure au 28 octobre 2025 est couverte par la dernière décision du juge, l’arrêté du 5 septembre 2025 n’ayant donc pas besoin d’être produit.

En application de l’article 3212-4 du CSP, c’est la décision de maintien en hospitalisation qui fait courir le délai mensuel pour renouveler la mesure. En l’espèce, la décision de maintien est du 10 novembre 2021, les certificats mensuels des 4 mars 2026 et du 7 avril 2026 ont donc été pris dans les délais légaux.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 10 avril 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète , sa franche amélioration clinique des derniers mois quant à sa gestion de l’intolérance à la frustration et les transgressions, permet sa présentation à la prochaine commission de suivi médical en vue d’un transfert en psychiatrie générale.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [L] [K] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

Statuant par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 28 Avril 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L] [K],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [K],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [L] [K]
Me Arnaud WORBE
Mme [S] – [H] – Mandataire
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/01076 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3T6Y
M. [L] [K]
Ordonnance en date du 28 Avril 2026

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,

signature