Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de garanties et de respect du contradictoire.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [R] [Z], de nationalité albanaise, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le Préfet du Pas-de-Calais le 21 novembre 2024. Cette décision incluait une interdiction de retour sur le territoire français et un placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Demande de prolongation de la rétentionLe 24 novembre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir Monsieur [R] [Z] au-delà du délai initial. Cette demande a été présentée au greffe à 11h59. Assistance juridique et observations de l’intéresséMonsieur [R] [Z] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a fourni des informations concernant son cousin, qui se portait garant pour lui. Il a également mentionné des raisons économiques et des problèmes de santé de sa mère comme motifs de son projet de départ vers l’Angleterre. L’intéressé a proposé de laisser son passeport et une caution pour prouver sa volonté de rentrer en Albanie. Arguments de l’avocat de la PréfectureL’avocat de la Préfecture a contesté la validité des documents présentés par Monsieur [R] [Z], arguant d’un défaut de respect du principe du contradictoire et de l’irrecevabilité des documents. Il a également souligné l’absence de garanties de représentation de l’intéressé en France, précisant qu’il résidait en Allemagne. Analyse des documents et décision du tribunalLe tribunal a noté que les documents fournis par l’intéressé avaient été remis à une association pour transmission, mais n’étaient pas parvenus au greffe à temps. Malgré cela, les documents ont été traduits et considérés comme pertinents. Toutefois, le tribunal a jugé que la domiciliation de l’hébergeant à plusieurs centaines de kilomètres du Pas-de-Calais et les circonstances de l’interpellation de l’intéressé ne garantissaient pas une assignation à résidence. Conclusion et ordonnanceEn raison de l’absence de garanties suffisantes pour la mise en œuvre de la mesure de reconduite à la frontière, le tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 21 décembre 2024. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 24/ 1859
Appel des causes le 25 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 24/05295 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BMG
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [I] [J], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître PATINIER Antoine représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [R] [Z]
de nationalité Albanaise
né le 23 Mars 1991 à [Localité 2] (ALBANIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 21 novembre 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 21 novembre 2024 à 16h10 .
Par requête du 24 Novembre 2024 reçue au greffe à 11h59, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai une attestation de mon cousin qui se porte garant pour moi. Il habite à [Adresse 1] à [Localité 4]. Il s’appelle [B] [P]. J’ai un avis d’échéance à son nom. Je voulais aller en Angleterre pour des raisons économiques parce que ma maman a des soucis de santé. J’ai une phobie de l’enfermement et j’ai pris des médicaments à de nombreuses reprises. Je souhaite pouvoir rentrer par mes propres moyens et en étant hébergé chez mon cousin. En garantie je peux vous laisser mon passeport et une caution pour prouver que je souhaite rentrer.
Me [Y] [C] entendu en ses observations ; je sollicite une assignation à résidence. Il m’a indiqué qu’il avait envoyé des documents via FTA. On m’a dit qu’il y allait avoir des documents transmis via un avocat. Son cousin est présent ici pour attester de la véracité des documents. Il a un passeport biométrique. Il a les documents justifiant de l’hébergement chez son cousin. Il souhaite être à [Localité 4] pour repartir en Albanie. Je n’ai pas d’observation sur la régularité de la procédure.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : je vous demande de rejeter l’intégralité des documents en raison du défaut du prncipe de contradictoire. Je n’ai eu aucun document. Je ne peux pas vérifier les signatures. Je sollicite l’irrecevabilité in limine litis de tous ces documents. Sur le fond, je vous demande d’autoriser la rétention de Monsieur qui n’a aucune garantie de représentation en France. Il précise résider en Allemagne.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [R] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 21 décembre 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h41
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 24/05295 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BMG
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,