Ordonnance N°
du 28 AVRIL 2026

Chambre 6

N° RG 25/01118 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMZH
du rôle général

[W] [E]
[I] [O] épouse [E]

c/

[X] [B]
S.A.S. [S]

GROSSES le

– la SELARL AUVERJURIS
– la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

Copies électroniques :

– la SELARL AUVERJURIS
– la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

Copies :

– Expert
– Régie
– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [I] [O] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [X] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. [S], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 24 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

Suivant bon de commande du 21 septembre 2023, Monsieur [W] [E] a commandé une moto neuve de marque MAGPOWER, modèle 50 Biggers, de couleur blanche et orange, à Monsieur [X] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Adresse 2], au prix de 3 098 euros TTC.

Suivant facture du 23 septembre 2023, Monsieur [E] a acquis ledit véhicule, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de Monsieur [X] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Adresse 2] pour la somme de 3 098 euros TTC.

Dès le jour de l’achat, Madame [I] [O] épouse [E] et Monsieur [W] [E] ont déploré des désordres, le voyant moteur étant allumé.

Suivant bons de commande du 21 décembre 2023 et du 19 mars 2024 et suivant facture du 27 avril 2024, Monsieur [X] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Adresse 2] a commandé auprès de la S.A.S. [S], importatrice du véhicule en France, plusieurs pièces afin de procéder à la réparation de la moto au frais de Monsieur [E].

Ces réparations n’ont pas permis de résoudre les désordres, le véhicule étant tombé en panne au cours de l’été 2024.

À la demande de l’assurance protection juridique de Madame et Monsieur [E], la MATMUT, une expertise unilatérale s’est tenue le 29 mai 2024 au sein du garage MOTO DOME SERVICES.

La MATMUT a mandaté la société CRATIV’ le 21 août 2024 afin qu’elle organise une expertise amiable et contradictoire.

Monsieur [H] [P], expert automobile de la société CRATIV’, a établi un rapport d’expertise amiable et contradictoire le 27 septembre 2024.

À l’issue des opérations d’expertise, Monsieur [X] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Adresse 2] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assurance responsabilité civile professionnelle ABEILLE ASSURANCE.

Madame et Monsieur [E] ont sollicité un conciliateur de justice, Madame [N] [U], qui a dû établir un constat d’échec de la tentative de conciliation le 18 novembre 2025.

En dépit des nombreuses démarches entreprises, aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties.

Par actes des 9 et 14 janvier 2026, Madame [I] [O] épouse [E] et Monsieur [W] [E] ont fait assigner en référé Monsieur [X] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne TROC 2 ROUES et la S.A.S. [S] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Appelée à l’audience des référés du 10 février 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 24 mars 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

Par des conclusions en défense, Monsieur [X] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Adresse 2] a formulé des protestations et réserves et a demandé de débouter Madame et Monsieur [E] de leur demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.S. [S] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le rapport d’expertise amiable et contradictoire établi par Monsieur [H] [P] le 27 septembre 2024Le constat d’échec de la tentative de conciliation établi par Madame [N] [U] le 18 novembre 2025Des échanges par courrier de la MATMUT avec ABEILLE ASSURANCE
Il est constant que Monsieur [W] [E] a acquis une moto neuve de marque MAGPOWER, modèle 50 Biggers, de couleur blanche et orange, immatriculée [Immatriculation 1], auprès de Monsieur [X] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Adresse 2].

Il ressort du rapport d’expertise précité que « le voyant moteur orange est allumé » après mise en fonction du cyclo, « le régime de ralenti est légèrement instable » et qu’après « 1 minute de fonctionnement nous constatons que le régime moteur n’augmente pas alors que nous sollicitons la commande d’accélérateur ». L’expert précise que « la cause de l’avarie provient d’un désordre au niveau de l’injonction ou au niveau de la transmission des informations entre le calculateur d’injonction et le corps d’injonction » et que « ce type d’avarie ne peut pas provenir d’une mauvaise manipulation par l’utilisateur ».

Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame et Monsieur [E] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à leurs frais avancés.

En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens de l’instance seront supportés par Madame et Monsieur [E].