Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de régularité et d’appréciation.
→ RésuméExposé du litigePar décision du 04 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [O] [B] en rétention administrative. Ce dernier, de nationalité turque, a été notifié de cette décision le même jour à 13 heures 15. La contestation de la décision de placement en rétentionMonsieur [O] [B] a contesté la décision de placement en rétention par une requête datée du 06 janvier 2025. Son conseil a soulevé des arguments concernant l’insuffisance de motivation de l’arrêté et une erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation. L’administration a précisé que, bien qu’il possède un passeport, celui-ci est périmé et qu’il n’a pas fourni de garanties suffisantes pour justifier sa présence en France. La requête en prolongation de la rétentionLe 08 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [B] pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [O] [B] a demandé le rejet de cette prolongation sans soulever de nouveaux moyens. L’administration a soutenu que la situation de Monsieur [O] [B] justifiait cette prolongation en raison de l’absence de garanties de représentation. Motifs de la décisionConcernant la décision de placement en rétention, le tribunal a jugé que l’arrêté était suffisamment motivé et que le choix du lieu de rétention était une décision administrative. En ce qui concerne les garanties de représentation, le tribunal a constaté que Monsieur [O] [B] n’avait pas fourni d’éléments suffisants pour justifier sa situation, notamment en ce qui concerne son adresse et son intention de rester en France. Sur la prolongation de la mesure de rétentionLe tribunal a décidé de faire droit à la demande de prolongation de la rétention, considérant que la situation de Monsieur [O] [B] ne présentait pas de garanties de représentation effectives. La prolongation a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours à compter du 08 janvier 2025. Conclusion de la décisionLe tribunal a ordonné la jonction des dossiers, déclaré recevables les demandes d’annulation et de prolongation de la rétention, et a confirmé la régularité du placement en rétention de Monsieur [O] [B]. La décision a été notifiée aux parties concernées. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 09 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Z – M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [B]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
PARTIES :
M. [O] [B]
Assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office
En présence de Mme [J] [R], interprète en langue turque,
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [V] [C]
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : – Insuffisance de motivation sur les circonstances particulières ayant conduit au placement au LRA
– Erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation, l’adresse a une adresse à [Localité 5]
Son client souhaite solliciter l’asile au centre de rétention.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat ne soulève pas de moyen
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai envoyé un mail à la préfecture, j’en ai la trace dans mon téléphone. Pour mon adresse, je peux le prouver également. Dès que j’ai eu l’OQTF, j’ai cherché un avocat, il m’a dit de lui amener une attestation d’hébergement et une promesse d’embauche et qu’il pouvait m’obtenir un titre de séjour avec cela. Après j’ai vu un second avocat qui m’a dit que je devais dire que j’étais en France depuis 2019, qu’il était parvenu à obtenir un titre de séjour pour beaucoup de ses clients, je veux déposer plainte contre cet avocat. Depuis mon interpellation, je veux demander l’asile, je l’ai dit à l’interprète et je l’ai répété ce matin aux policiers avant d’arriver à l’audience. Je fais confiance à votre justice.”
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Z
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [O] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06/01/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06/01/2025 à 23h09 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 08/01/2025 reçue et enregistrée le 08/01/2025 à 12h42 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [V] [C], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [O] [B]
né le 02 Avril 1995 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Turque
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office
En présence de Mme [J] [R], interprète en langue turque,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 04 janvier 2025, notifiée le même jour à 13 heures 15, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [O] [B], né le 02 avril 1995 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité turque, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)
Par requête en date du 06 janvier 2025, reçue le même jour à 23 heures 09, Monsieur [O] [B] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de Monsieur [O] [B] soutient les moyens suivants :
-l’insuffisance de motivation de l’arrêté sur les circonstances particulières ayant conduit au placement au LRA
-l’erreur manifeste d’appréciation au regard des garanties de représentation
Le représentant de l’administration explique que l’intéressé est certes en possession d’un passeport mais périmé, qu’il a été auditionné, que cet acte d’audition est central pour l’appréciation de la situation personnelle de l’étranger, que cette audition ne permet pas de conclure à l’existence de garanties de représentation. Aucun élément ne permet pas de vérifier les dires de l’intéressé sur l’existence d’un faux avocat qui l’aurait conseillé de mentir dans ses déclarations. Monsieur [O] [B] s’est soustrait à la mesure d’éloignement, a manifesté son intention de rester en FRANCE et n’a pas justifié de son adresse qui n’est pas par ailleurs stable et effective.
II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)
Par requête en date du 08 janvier 2025, reçue le même jour à 12 heures 42, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de Monsieur [O] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention mais ne soulève aucun moyen.
Le représentant de l’administration soutient les termes de la requête préfectorale.
Monsieur [O] [B] indique qu’il a envoyé un mail à la préfecture dont il a la trace dans son téléphone et qu’il a peut prouver son adresse par des éléments se trouvant dans son téléphone. Il a cherché un avocat lorsqu’il s’est vu notifier l’OQTF et cet avocat lui a demandé d’apporter des pièces sur une adresse et un travail. Un second avocat lui a conseillé de dire qu’il se trouvait en FRANCE depuis 2019 et lui a affirmé qu’il avait obtenu de nombreux titres de séjour pour ses clients. Il veut déposer plainte à l’encontre de cet avocat. Il a répété vouloir faire une demande d’asile lors de son arrivée au centre de rétention.
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Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 25/00049 au dossier n° N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Z ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [O] [B] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [O] [B] pour une durée de vingt-six jours à compter du 08/01/2025 à 13h15
Fait à LILLE, le 09 Janvier 2025
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Z –
M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [B]
DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Janvier 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à M. [O] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail
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RÉCÉPISSÉ
M. [O] [B]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Janvier 2025
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé