Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/01755

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Évaluation du taux d’incapacité permanente partielle suite à un accident du travail

→ Résumé Contexte du litige Par une lettre recommandée en date du 02/09/2022, la société [6] a contesté une décision de la CPAM de l’Artois datée du 10/01/2022, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % à Madame [B] [J] à compter du 19/11/2021, suite à un accident du travail survenu le 31/12/2019. Les séquelles de cet accident incluent un blocage de la cheville droite et un syndrome douloureux régional complexe. Déroulement de l’audience L’audience s’est tenue le 12/11/2024, où la société [6], représentée par Me BOSSUAT-QUIN, a demandé une réduction du taux d’IPP à 18 %, s’appuyant sur un rapport médical du docteur [T]. La société utilisatrice [8] ne s’est pas présentée, tandis que la CPAM de l’Artois a demandé la confirmation du taux de 20 % en se basant sur le barème applicable. Le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces, qui a été réalisée immédiatement. Consultation médicale et conclusions Le Professeur [H] [V], médecin consultant, a examiné le dossier médical de Madame [B] [J] et a constaté une entorse de la cheville droite avec des complications. Il a proposé de maintenir le taux d’IPP à 20 %, justifiant ce taux par un blocage de la cheville et des douleurs persistantes nécessitant un suivi médical. Les conclusions écrites du médecin consultant ont été jointes au jugement. Recevabilité du recours Le tribunal a vérifié la recevabilité du recours, qui n’a pas été contestée par la CPAM. L’employeur avait exercé un recours contentieux après avoir contesté la décision de la CPAM devant la Commission Médicale de Recours Amiable, ce qui a permis de déclarer le recours recevable. Évaluation du taux d’incapacité Le tribunal a examiné l’application du barème et des dispositions légales concernant l’évaluation du taux d’IPP. Après avoir pris en compte les éléments médicaux, il a conclu que le taux de 20 % était justifié, en raison des séquelles de l’accident de travail. La demande d’expertise médicale a été rejetée, le tribunal estimant avoir suffisamment d’éléments pour statuer. Décision du tribunal Le tribunal a déclaré le recours formé par la société [6] recevable et a confirmé la décision de la CPAM de l’Artois, maintenant le taux d’IPP à 20 % à compter de la date de consolidation. Il a également ordonné l’exécution provisoire de la décision et a condamné la société [6] aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 20 Janvier 2025

Minute n° :
Audience du : 12 novembre 2024
Salarié : Mme [B] [J]

Requête n° : N° RG 22/01755 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XEL7

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Société [6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN substituée par Me Fatou SARR, avocates au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DE L’ARTOIS
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
comparante en la personne de M. [X] [Z] de la CPAM du Rhône, muni d’un pouvoir spécial

partie intervenante

Société [8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [6]
Me Elodie BOSSUOT-QUIN – T 659
CPAM DE L’ARTOIS
Société [8]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/09/2022, la société [6] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la CPAM de l’Artois du 10/01/2022 confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable le 11/08/2022 et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % au profit de Madame [B] [J] à compter de la date de consolidation fixée le 19/11/2021, en raison d’un accident du travail du 31/12/2019, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante :  » blocage de la cheville droite en bonne position et syndrome douloureux régional complexe du pied et de la cheville droite « .

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 12/11/2024.

À cette date, en audience publique :

– la société [6] représentée par Me BOSSUAT-QUIN substituée par Me SARR conclut oralement à la diminution du taux d’IPP médical à 18 %. Elle se fonde sur le rapport du docteur [T] qui retient un taux de 15 % pour le blocage de la cheville en bonne position et 3 % pour un syndrome douloureux résiduel.

A titre subsidiaire, la société requérante sollicite une expertise judiciaire.

– la société [8], société utilisatrice, n’a pas comparu, ni sollicité de dispense.

– la CPAM de l’Artois était comparante en la personne de Monsieur [Z] de la CPAM du Rhône. Elle sollicite la confirmation du taux conformément au barème pour une cheville bloquée avec des douleurs neuropathiques.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [H] [V], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [B] [J] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 20/01/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

– DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [6].

– DECLARE le présent jugement opposable à la société utilisatrice [8].

– CONFIRME la décision de la CPAM de l’Artois du 10/01/2022 confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable le 11/08/2022 et MAINTIENT à 20 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle de Madame [B] [J] à compter de la date de consolidation fixée le 19/11/2021, en raison d’un accident du travail du 31/12/2019.

– REJETTE toute autre demande.

– RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

– ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

– CONDAMNE la société [6] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 20 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La Greffière La Présidente