Les conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, ce qui permet de considérer que la situation du patient requiert une intervention médicale prolongée. En conséquence, le tribunal, après avoir débattu en audience publique et statué en première instance, a décidé d’autoriser le maintien en hospitalisation complète du patient sans son consentement, afin de lui fournir des soins psychiatriques pour une durée excédant douze jours.
Les dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge du Trésor public. Il est également précisé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification. L’appel doit être formulé par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel.
Le jugement a été rendu le 29 octobre 2025 par le juge en charge de l’affaire. Des copies de l’ordonnance ont été transmises à divers acteurs impliqués, notamment à l’avocat de permanence, au directeur du centre hospitalier concerné pour notification au patient, ainsi qu’au mandataire judiciaire. De plus, le procureur de la République a été informé de cette ordonnance le même jour.
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/03890 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3M7X
Ordonnance du : 29 Octobre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 29.06.2025, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 22.08.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins à compter du 26.08.2025 conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 24.10.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [I] [M]
né le 07 Mai 1987
Vu la requête en date du 27 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] reçue au greffe le 27 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.10.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [I] [M] assisté de Maître LE MARCHAND Marion, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U], médecin de l’établissement, en date du 27.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [M] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Octobre 2025
Le Juge
Romain BOESCH
N° RG 25/03890 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3M7X
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître LE MARCHAND Marion, avocat de permanence le 29 Octobre 2025
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] pour notification à Monsieur [I] [M] le 29 Octobre 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 29 Octobre 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 29 Octobre 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Octobre 2025.
Le Greffier,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 29 octobre 2025, RG n° 25/03890 – Thématiques associés : Psychiatrie / Internement – Hospitalisation sans consentement – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025