Tribunal judiciaire de Marseille, 2 janvier 2025, RG n° 25/00003

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Prolongation de rétention administrative et garanties procédurales en matière d’éloignement des étrangers.

→ Résumé Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 1er janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, représenté par un avocat assermenté, a été informé de la situation. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office, Me Kamel Touhlali, qui a pris connaissance de la procédure et a eu des échanges avec son client. Contexte linguistique La personne concernée, de nationalité algérienne, a déclaré comprendre et lire l’arabe, ce qui a nécessité l’assistance d’un interprète pour la procédure. Identité de la personne concernée M. [B] [E], né le 22 juillet 1998, ainsi que d’autres personnes ayant des alias, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Mesures administratives Un arrêté préfectoral a été émis le 15 mai 2024, imposant à la personne de quitter le territoire sans délai. Cette décision a été notifiée le même jour, moins de trois ans avant le placement en rétention le 29 décembre 2024. Demande de prolongation de rétention La demande de prolongation de la rétention administrative a été examinée, avec la nécessité de trouver un moyen de transport vers le pays d’origine avant l’expiration du délai. Nullité de la procédure L’avocat a soulevé la nullité de la procédure en raison d’imprécisions concernant les conditions d’interpellation. Le représentant du Préfet a contesté cette nullité, affirmant qu’il n’y avait pas d’irrégularité. Arguments du Préfet Le Préfet a demandé que la requête soit acceptée, soulignant l’absence de garanties de représentation de la personne concernée et son non-respect des précédentes mesures d’éloignement. Observations de l’avocat L’avocat a fait valoir que la personne avait déjà été placée en rétention pendant trois mois et que les démarches antérieures ne justifiaient pas un éloignement imminent. Décision sur l’irrégularité du contrôle d’identité La cour a rejeté l’argument de l’irrégularité du contrôle d’identité, considérant que les informations fournies dans le procès-verbal étaient suffisantes pour établir la légalité de l’interpellation. Évaluation de la procédure La procédure a été jugée régulière, avec une notification adéquate des droits de la personne retenue et des diligences appropriées de l’administration pour exécuter la mesure d’éloignement. Conditions de rétention La personne retenue ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas de passeport valide ni de domicile fixe, et ayant fait preuve de soustraction à des mesures antérieures. Conclusion de la décision La cour a décidé de faire droit à la requête du Préfet, ordonnant le maintien de la personne en rétention pour une durée maximale de 26 jours, tout en rappelant ses droits pendant cette période.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan – 13281 MARSEILLE CEDEX 6

ORDONNANCE N° 25/00003

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Raja CHEBBI, magistrat du siège, au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 1] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 Janvier 2025 à 13h30, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [H] [T] [Z] , dûment assermenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office, déclare vouloir l’assistance d’un Conseil;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Kamel TOUHLALI
avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [Y] [K], serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience

Attendu qu’il est constant que M. [B] [E] né le 22/07/1998 à [Localité 3], de nationalité algérienne,
Alias [S] [L], né le 22/07/1995 à [Localité 3]
Alias [M] [E], né le 22/07/2002,

A fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire sans délai en date du 15/05/2024 et notifié le même jour,

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 29/12/2024 notifiée le 29/12/2024 à 11h00 ,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LA NULLITÉ :

L’Avocat soulève la nullité de la procédure au motif (conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance) : imprécision des conditions d’interpellation, les conditions de lieu, on indique seulement un arrondissement, on ne sais pas si la durée maximale de contrôle, rien sur ce temps d’opération de contrôle et le lieu n’est pas indiqué, on ne sait pas si l’article 78 du CPP est respecté.

Le représentant du Préfet : l’opération de contrôle est faite par le parquet, il a contrôlé cette mesure, il n’y a pas d’irrégularité qui fait grief à l’intéressé.

SUR LE FOND :

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Il n’a pas de garanties, pas de passeport, soustraction à 3 précédentes mesures d’éloignement et une AR qui n’a pas été respectée, nous avons saisi l’Algérie pour un LP consulaire.

Observations de l’avocat : Il a déjà eu un placement en rétention qui a durée 3 mois, qui a donné lieu à sa libération. Il me semble que les démarches effectuées déjà faites il y a moins d’un ne permet pas de conclure à un éloignement à bref délai.

La personne présentée a la parole en dernier et déclare : Je n’ai rien à ajouter.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

REJETONS l’exception de nullité soulevée,

DECLARONS la requête recevable,

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [E] [B]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 28/01/2025 à 11h00 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun, 13616 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : cra.ca-aix-en-provence@justice.fr, ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A MARSEILLE

En audience publique, le 02 Janvier 2025 À 10h10

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 02/01/2025
L’intéressé