Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 23/04587

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices corporels et obligations des assureurs.

→ Résumé Résumé de l’Affaire Le 21 janvier 2022, une conductrice a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurances. En phase amiable, un assureur a alloué une provision de 1.000 euros à la victime, et un examen médico-légal a été réalisé par un médecin expert, qui a déposé son rapport en avril 2023. Suite à cela, l’assureur a formulé une offre d’indemnisation. Assignation en Justice Le 21 avril 2023, la conductrice a assigné la compagnie d’assurances devant le tribunal, ainsi qu’un organisme de sécurité sociale en tant que tiers payeur. Dans son acte introductif, la victime a demandé au tribunal de condamner l’assureur à lui verser une somme pour indemniser ses préjudices corporels, ainsi qu’à couvrir les frais de justice. Réponse de l’Assureur En réponse, la compagnie d’assurances a reconnu le droit à indemnisation de la victime, tout en contestation sur certains montants. Elle a proposé des indemnités pour divers postes de préjudice, tout en demandant que la provision déjà versée soit prise en compte dans le calcul final. Comparution de la Sécurité Sociale L’organisme de sécurité sociale n’a pas comparu au tribunal, ce qui a été considéré comme une décision contradictoire à l’égard de toutes les parties. La victime a fourni des informations sur les débours définitifs notifiés par cet organisme, bien que l’identité de celui-ci ne soit pas précisée. Évaluation des Préjudices Le tribunal a évalué les préjudices corporels de la victime sur la base du rapport médical, qui a établi des déficits fonctionnels temporaires et permanents, ainsi que des souffrances endurées. Les montants des préjudices ont été calculés, en tenant compte des frais d’assistance à expertise et des dépenses de santé. Décision du Tribunal Le tribunal a condamné la compagnie d’assurances à indemniser la victime à hauteur de 7.226,50 euros, après déduction de la provision déjà versée. De plus, l’assureur a été condamné à verser 1.500 euros au titre des frais de justice. La décision a été déclarée exécutoire de plein droit, sans limitation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/04587 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3KZ2

AFFAIRE : Mme [P], [Y] [H] (Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P)
C/ Compagnie d’assurance GMF (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) ; Organisme CPAM DES BDR ()

DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025

PRONONCE par mise à disposition le 17 Janvier 2025

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [P], [Y] [H]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 4],
Immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance GMF, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BDR, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 janvier 2022, Madame [P] [Y] [H] a été victime, en qualité de conductrice d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la SA GMF ASSURANCES.

En phase amiable, une provision d’un montant de 1.000 euros a été allouée à la victime par la société PACIFICA, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, et un examen médico-légal amiable contradictoire a été confié au Docteur [O] [L], qui a a déposé son rapport définitif le 5 avril 2023.

La société PACIFICA a émis une offre d’indemnisation sur cette base le 03 mai 2023.

Par actes d’huissier de justice signifiés le 21 avril 2023, Madame [P] [Y] [H] a fait assigner devant ce tribunal la SA GMF ASSURANCES au visa de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur au visa de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

1. Aux termes de son acte introductif d’instance valant conclusions, Madame [P] [Y] [H] sollicite plus précisément du tribunal de:

– condamner la société GMF au paiement de la somme de 8.415 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices corporels, déduction faite de l’indemnité provisionnelle amiablement allouée de 1.000 euros,
– condamner la société GMF au paiement de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la société GMF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Patrice CHICHE.

2. Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, la SA GMF ASSURANCES demande au tribunal de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de la requérante,
– entériner les conclusions du Docteur [L],
– déclarer satisfactoires les offres d’indemnisation qu’elle formule soit :
– frais d’ assistance à expertise : 600 euros
– dépenses de santé actuelles sauf justificatifs : rejet
– déficit fonctionnel temporaire : 610 euros
– souffrances endurées : 2.700 euros
– déficit fonctionnel permanent 2.300 euros,
– retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudices sur lesquels ils doivent s’imputer,
– tenir compte de la provision de 1 000 euros déjà versée,
– juger que celle-ci constitue une circonstance justifiant que le tribunal juge que l’exécution provisoire ne saurait être prononcée, à tout le moins en totalité,
– débouter la requérante de ses prétentions contraires ou plus amples,
– déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause la décision à intervenir,
– refuser de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la requérante,
– statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la société LESCUDIER & ASSOCIÉS.

3. Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas fait parvenir au tribunal le montant de ses débours définitifs comme l’y autorise pourtant l’article 15 du décret du décret du 06 janvier 1986.

Cependant, Madame [P] [Y] [H] communique au contradictoire de la SA GMF ASSURANCES en pièce n°7 les débours définitifs notifiés par la CPAM – sans qu’il soit possible de déterminer de quelle CPAM il s’agit.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions des parties.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 17 novembre 2023.

Lors de l’audience de plaidoiries du 22 novembre 2024, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 24 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [P] [Y] [H], hors débours de la CPAM, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 82,50 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 744 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 2.800 euros
TOTAL 8.226,50 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 7.226,50 euros

Fixe la créance de la CPAM à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident (dépenses de santé actuelles), soit 1.028,46 euros,

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA GMF ASSURANCES à payer à Madame [P] [Y] [H], en deniers ou quittances, la somme totale de 7.226,50 euros (sept mille deux cent vingt-six euros et cinquante centimes d’euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 21 janvier 2022, déduction faite de la provision précédemment allouée,

Dit que cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA GMF ASSURANCES à payer à Madame [P] [Y] [H] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société GMF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Patrice CHICHE,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT- QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE