Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00285

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en question

→ Résumé Contexte de la rétention La procédure se déroule en présence d’un interprète kabyle et de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Le juge rappelle les droits de cette dernière selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Examen de la légalité de la rétention Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit se prononcer sur la légalité de la rétention. Après avoir examiné le dossier, il conclut que la procédure est recevable et régulière. Il souligne qu’aucune irrégularité antérieure ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation de la rétention. Conditions de prolongation de la rétention La prolongation de la rétention est justifiée par le fait que la personne retenue a été informée de ses droits et a eu la possibilité de les faire valoir. Le juge rappelle que c’est à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de l’éloignement, même si la personne invoque des raisons personnelles ou familiales. Décision de prolongation Le juge ordonne une quatrième prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours, à compter du 22 janvier 2025, afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. Il précise que la personne retenue ne remplit pas les conditions pour une assignation à résidence. Voies de recours et droits du retenu L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. Pendant la rétention, la personne peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et communiquer avec son consulat. Elle a également le droit de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)
N° RG 25/00285 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 19]

Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 22 Janvier 2025
Dossier N° RG 25/00285

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 01 août 2023 par le préfet du Val-De-Marne faisant obligation à M. [K] [G] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 novembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [K] [G], notifiée à l’intéressé le 08 novembre 2024 à 16h50 ;

Vu l’ordonnance rendue le 08 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [K] [G] pour une durée de quinze jours à compter du 07 janvier 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 10 janvier 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 21 janvier 2025, reçue et enregistrée le 21 janvier 2025 à 14h48 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 22 janvier 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [K] [G], né le 23 Juin 1999 à [Localité 24], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [W] [T] , interprète en langue kabyle, comprise par le retenu, assermenté près la Cour d’appel de Paris;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– Me Catherine SCOTTO (cabinet TOMASI,) avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
– M. [K] [G];

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)
N° RG 25/00285 Page

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une quatrième prolongation de la rétention de M. [K] [G], au centre de rétention administrative [23] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 22 janvier 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du [Localité 22], le 22 Janvier 2025 à 11  h29 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information:

– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX04] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 21] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix.
– Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.[020] ; tél. : [XXXXXXXX06] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX09]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX02]).
• La CIMADE ([Adresse 18] [XXXXXXXX01])
– France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 22] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX07]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 22 janvier 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 22 janvier 2025.
L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 22 janvier 2025.
L’avocat de la personne retenue,