Au cours de cette audience, l’URSSAF a annoncé son intention de se désister de sa demande. La S.A.S. n’a pas exprimé d’opposition à ce désistement. Ce silence de la part de la S.A.S. a conduit le tribunal à considérer que le désistement était accepté.
Concernant les dépens, le tribunal a rappelé que, selon l’article R.142-1-1 II du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, les demandes dans ce type de contentieux sont régies par les règles de droit commun du code de procédure civile. En conséquence, l’URSSAF a été condamnée à payer les dépens de l’instance.
Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, a constaté le désistement de l’URSSAF à l’encontre de la S.A.S. et a déclaré ce désistement parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. En conclusion, l’URSSAF a été condamnée aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions légales en vigueur.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Pôle Social
Date : 3 novembre 2025
Affaire :N° RG 24/00599 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTVG
N° de minute : 25/752
Notification
Le:
A:
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
L’[8]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Madame [H] [B], agent audiencier
DEFENDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Madame Cristina CARRONDO, Assesseur Pôle social
Assesseur : Monsieur Cédric MONIN, Assesseur au pôle social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 3 novembre 2025,
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EXPOSE DU LITIGE :
Par requête recommander adressée au greffe du pôle social, la S.A.S. [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’une opposition à contrainte émise par l’URSSAF.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du 3 novembre 2025 à laquelle la S.A.S. [6] n’était ni comparante, ni représentée tandis que L’URSSAF était représenté par son agent audiencier.
L’URSSAF a déclaré se désister de sa demande lors de l’audience. Ceux à quoi la S.A.S. [6] n’a pas indiqué s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, L’URSSAF est condamné aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que l’URSSAF se désiste de sa demande à l’encontre de la S.A.S. [6] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
CONDAMNE L’URSSAF aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Meaux, 3 novembre 2025, RG n° 24/00599 – Thématiques associés : Sécurité sociale / URSSAF – Opposition à contrainte – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025