En conséquence, le tribunal a décidé de prononcer la radiation de l’affaire, conformément aux dispositions des articles R. 311-15 du code de l’organisation judiciaire et des articles 381 et suivants du code de procédure civile. Cette décision a été prise dans le cadre d’une mesure d’administration judiciaire, ce qui signifie qu’elle n’est pas susceptible de recours.
Malgré cette radiation, le tribunal a précisé que celle-ci ne ferait pas obstacle à la poursuite de l’instance. En effet, la procédure pourra être rétablie sur simple demande de la partie la plus diligente, à condition que celle-ci produise la présente ordonnance. Cela permet de maintenir une certaine flexibilité dans le traitement de l’affaire, offrant ainsi à la partie concernée la possibilité de reprendre les démarches nécessaires pour faire avancer le dossier.
La décision a été signée par la greffière et la présidente du tribunal, officialisant ainsi la radiation de la procédure N° RG 25/00309 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD55R du rôle du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux. Cette situation souligne l’importance de la présence et de la représentation des parties lors des audiences judiciaires, ainsi que les conséquences potentielles d’une absence non justifiée.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 7]
Pôle Social
Date : 3 novembre 2025
Affaire :N° RG 25/00309 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD55R
N° de minute : 25/94
Notification :
Le
A :
ORDONNANCE DE RADIATION
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, Non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
LA [6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Monsieur Cédric MONIN, Assesseur au pôle social
Assesseur : Madame Cristina CARRONDO, Assesseur Pôle social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 3 novembre 2025,
=====================
Vu l’article R. 311-15 du code de l’organisation judiciaire,
Vu les articles 381 et suivants et 470 du code de procédure civile,
ATTENDU qu’il apparaît que, bien que régulièrement convoquée, S.A.S. [5] ne s’est pas présentée, ne s’est pas fait représenter, et n’a pas fait valoir de motifs d’excuses avant l’appel des causes ; qu’en conséquence, le tribunal ne peut pallier la carence du demand ;
ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer, en l’état, la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNONS la radiation de la procédure N° RG 25/00309 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD55R du rôle du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux.
DISONS cependant, que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l ‘instance qui pourra être rétablie sur simple demande de la partie la plus diligente et sur production de la présente ordonnance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Meaux, 3 novembre 2025, RG n° 25/00309 – Thématiques associés : Procédure – Radiation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025