Tribunal judiciaire de Meaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00011

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux

Thématique : Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables

→ Résumé Admission en soins psychiatriques Le 29 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 8] a décidé d’admettre Mme [C] [K] en soins psychiatriques, suite à la demande de sa fille. Cette décision a été motivée par des troubles du comportement de la patiente, qui la mettaient en danger. Saisine du magistrat Le 3 janvier 2025, le directeur général de l’établissement a saisi le magistrat du siège pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [C] [K], qui était en cours depuis son admission. La saisine a été communiquée à la patiente, au ministère public, ainsi qu’aux autres parties concernées, en vue de l’audience prévue le 6 janvier 2025. Position de la patiente Le 6 janvier 2025, Mme [C] [K] a informé le greffe qu’elle ne souhaitait pas assister à l’audience, affirmant qu’elle prenait son traitement seule. Elle n’a pas été entendue lors de l’audience, où elle a été représentée par son avocat. Déroulement de l’audience L’audience s’est tenue comme prévu dans une salle aménagée de l’établissement. L’avocat de la patiente, Me Maria CUCO-BOUGUESSA, a présenté ses observations. Aucune des parties n’a soumis d’observations écrites. Motifs de la décision Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement si son état nécessite des soins psychiatriques immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la prolongation de l’hospitalisation doit être validée par un juge dans les douze jours suivant l’admission. État de santé de la patiente Les certificats médicaux indiquent que Mme [C] [K] a été hospitalisée en raison d’une rechute psychotique. Elle présentait des symptômes tels que l’agitation, des idées délirantes et des hallucinations. Un psychiatre a recommandé la poursuite de l’hospitalisation, soulignant l’absence de changement significatif dans son état. Conclusion de la décision La décision de maintenir l’hospitalisation complète est justifiée par la nécessité de stabiliser l’état psychique de la patiente avant d’envisager une rupture de la surveillance médicale. Cela est essentiel pour éviter une résurgence des troubles qui pourraient mettre en danger la patiente et son entourage. Ordonnance finale Le 6 janvier 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [C] [K] pour soins psychiatriques, tout en laissant les dépens à la charge de l’État.

– N° RG 25/00011 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZNO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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[Adresse 9]

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/00011 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZNO – Mme [C] [K]
Ordonnance du 06 janvier 2025
Minute n° 25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 8],
agissant par M. [Y] [T] , directeur par intérim du grand hôpital de l’[Localité 7],
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 8]: [Adresse 2],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [C] [K]
née le 23 Juillet 1975 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
en hospitalisation complète depuis le 29 décembre 2024 au centre hospitalier de [Localité 8], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparante, représentée par Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [H] [P]
née le 31 Décembre 1991
[Adresse 5]
[Localité 4]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de fille de la personne hospitalisée.

non comparante ;

– N° RG 25/00011 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZNO

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]

absent à l’audience

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU- VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 29 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 8] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [C] [K], à la demande de la fille de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 3 janvier 2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [C] [K] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 06 janvier 2025.

Au vu d’un courriel reçu au greffe le 6 janvier 2025, Mme [C] [K] indique “ je ne souhaite pas aller à l’audience je prends mon traitement toute seule”. Elle n’a pas pu être entendue et a été représentée par son avocat.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
– prononcée publiquement le 06 janvier 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées
– signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 06 janvier 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [C] [K] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 8] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge