Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00042

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Vente forcée : enjeux et délais dans le cadre des procédures civiles d’exécution

→ Résumé Contexte de l’assignation Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a délivré une assignation à Madame [U] [J] le 18 mars 2024. Cette démarche a été suivie par le dépôt d’un cahier des conditions de vente au Greffe le 21 mars 2024. Jugement d’orientation Un jugement d’orientation en date du 20 juin 2024 a autorisé la vente amiable des biens immobiliers situés à [Localité 10], spécifiquement à [Adresse 2] et [Adresse 1], cadastrés sous la section Y N°[Cadastre 7]. Ce jugement a également renvoyé l’examen de l’affaire à une audience prévue pour le 17 octobre 2024. Audience et demande de vente forcée Lors de l’audience du 17 octobre 2024, seule l’avocate du créancier était présente et a sollicité la vente forcée des biens, le débiteur n’étant ni présent ni représenté. L’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Conditions de la vente amiable Selon l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge fixe le montant minimum de vente et les frais de poursuite à la demande du créancier. Le juge doit également rappeler l’affaire dans un délai de quatre mois, sans possibilité de prolongation sauf justification d’un engagement écrit d’acquisition. Non-réalisation de la vente amiable Le jugement du 20 juin 2024 a autorisé la vente amiable pour un montant de 140 000 euros net vendeur. Cependant, lors de l’audience de rappel, le débiteur n’a pas justifié la réalisation de cette vente dans le délai imparti. Ordonnance de vente forcée En raison de l’absence de vente amiable dans les délais légaux, le juge a ordonné la vente forcée de l’immeuble conformément aux dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution. Détails de la vente forcée La vente forcée du bien immobilier est programmée pour le 20 mars 2025 à 14h30, au tribunal judiciaire de Nanterre. La SARL LEROI & Associés, commissaires de justice, sera chargée de faire visiter le bien et pourra être assistée si nécessaire. Publicité de la vente La publicité de la vente sera effectuée par le biais d’une publicité légale, d’un avis simplifié dans un journal régional, et d’une insertion sur un site internet choisi par le publiciste. Frais de procédure Les frais de la procédure engagés ont été taxés à 1911,58 euros, et les dépens seront utilisés pour couvrir ces frais de vente. Les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00042 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKCJ

AFFAIRE

le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet SAFAR SA

C/

[U] [J]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine MARMORAT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet SAFAR SA
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306

DEFENDERESSE :

Madame [U] [J]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 8]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 17 Octobre 2024 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 18 mars 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], à Madame [U] [J] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 21 mars 2024;

Vu le jugement d’orientation en date du 20 juin 2024 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers situés à [Localité 10] (Hauts-de-Seine), [Adresse 2], [Adresse 1] cadastré section Y N°[Cadastre 7] pour une contenance de 00ha 02a 55ca, formant les lots n° 20 et n°7 de l’état descriptif de division, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 17 octobre 2024 en ce tribunal ;

A cette audience, seule l’avocate du créancier était présente et a sollité la vente forcée des biens.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

VU le jugement d’orientation en date du 20 juin 2024 ;

CONSTATE que la vente amiable de l’immeuble n’a pas été réalisée dans les conditions fixées par ledit jugement d’orientation ;

ORDONNE en conséquence la reprise de la procédure ;

DIT QUE LA VENTE FORCEE du bien immobilier saisi aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire de NANTERRE le :

Jeudi 20 mars 2025 à 14h30
Salle B, Rez-de-chaussée de l’annexe du Tribunal judiciaire de NANTERRE

DIT qu’en vue de cette vente, la SARL LEROI & Associés, commissaires de justice à [Localité 11] pourra faire visiter le bien pendant une heure, selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté du Commissaire de Police ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier ;

DIT que la publicité de la vente s’opérera de la manière suivante :
– publicité légale,
– un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ;
– une insertion sur un site internet au choix du publiciste ;

RAPPELLE que les frais de la procédure déjà engagés ont été taxés à la somme de 1911,58 euros ;

DIT que les dépens seront employés en frais taxés de vente ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé le 21 Novembre 2024
Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :
Me Cécile TURON CE TOQUE