Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01599

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : L’opposabilité des décisions administratives face au respect du principe du contradictoire dans l’instruction des accidents du travail.

→ Résumé Déclaration d’accident du travail La SAS d'[5] a soumis le 22 décembre 2020 une déclaration d’accident du travail pour son salarié, M. [H] [I], suite à un incident survenu le 20 décembre 2020. Un certificat médical a été établi le même jour, indiquant des soins nécessaires jusqu’au 6 janvier 2021. Réserves et investigations Le 24 décembre 2020, la société a émis des réserves concernant la déclaration. Le 8 janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie a demandé des investigations complémentaires et a requis que la société complète un questionnaire dans un délai de 20 jours, avec une décision sur le caractère professionnel de l’accident prévue au plus tard le 24 mars 2021. Prise en charge et contestation Le 22 mars 2021, la caisse a décidé de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable le 25 mai 2021, qui n’a pas rendu de décision explicite. Par la suite, la SAS d'[5] a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 27 septembre 2021. Demande du tribunal Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS d'[5] a demandé au tribunal de déclarer son recours recevable et fondé, de déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident par la caisse, en raison d’une instruction contradictoire jugée non loyale, et de débouter la caisse de toutes ses demandes. Réponse de la caisse En réponse, la caisse a affirmé avoir respecté le principe du contradictoire et a sollicité que le tribunal prenne acte de sa position concernant la prise en charge de la nouvelle lésion liée à l’accident du 20 décembre 2020. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 26 novembre 2024. Motifs de la décision La société a reproché à la caisse de ne pas avoir envoyé le questionnaire requis, ce qui constituerait une violation du principe du contradictoire. La caisse a reconnu ne pas pouvoir prouver que le questionnaire avait été transmis de manière conforme. Cette absence de preuve a conduit à la conclusion que la décision de prise en charge était inopposable à la société. Jugement du tribunal Le tribunal a déclaré le recours de la SAS d'[5] recevable et a jugé inopposable la décision de la caisse du 22 mars 2021 concernant la prise en charge de l’accident. La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a été condamnée aux dépens. Le jugement a été signé par le Vice-Président et le Greffier présents lors du prononcé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE
26 Novembre 2024

N° RG 21/01599 – N° Portalis DB3R-W-B7F-W6VV

N° Minute : 24/01701

AFFAIRE

S.A.S. D’[5]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. D’[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0276

substituée à l’audience par Me Sophie TREVET, avocate au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Mme [X] [P], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président
François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Yoann VOULHOUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS d'[5] a renseigné le 22 décembre 2020, une déclaration d’accident du travail concernant un de ses salariés, M. [H] [I], faisant mention d’un accident survenu le 20 décembre 2020. Le certificat médical initial établi le même jour et est assorti de soins jusqu’au 6 janvier 2021.

Le 24 décembre 2020, elle a émis des réserves.

Le 8 janvier 2021, la caisse a informé la société de la nécessité d’engager des investigations complémentaires et lui a demandé de compléter sous 20 jours un questionnaire, de sorte qu’une décision portant sur le caractère professionnel de l’accident interviendra au plus tard le 24 mars 2021.

Le 22 mars 2021, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a pris en charge le sinistre au titre de la législation professionnelle.

Contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi le 25 mai 2021, la commission de recours amiable de la caisse, laquelle n’a pas rendu de décision explicite.

Par requête enregistrée le 27 septembre 2021, elle a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2024.

Aux termes de sa requête, la SAS d'[5] demande au tribunal :
– de déclarer recevable et bien fondé son recours ;
à titre principal,
– de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de l’accident par la caisse en raison de l’absence de loyauté de l’instruction contradictoire, et de l’absence de preuve rapportée par la caisse de la matérialité de l’accident et du caractère professionnel de la lésion constatée et prise en charge ;
en tout état de cause,
– de débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En réplique, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines sollicite du tribunal de donner acte à la caisse de ce qu’elle s’en rapporte à justice en ce qui concerne le respect à l’égard de la société, du principe du contradictoire posé par l’article R441-11 du code de la sécurité sociale à l’occasion de la prise en charge d’une nouvelle lésion au titre de l’accident survenu le 20 décembre 2020.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE le recours de la SAS d'[5] recevable ;

DÉCLARE inopposable à la SAS d'[5] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres du 22 mars 2021 de prendre en charge l’accident déclaré par M. [H] [I] au titre de la législation sur les risques professionnels ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines aux dépens.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,