Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/00039

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Conditions de vente amiable et délais de réalisation dans le cadre d’une saisie immobilière

→ Résumé Commandement de saisie Le 7 décembre 2023, un commandement a été délivré par la société MY MONEY BANK, entraînant la saisie de divers biens immobiliers appartenant à la société FREE INVEST. Ces biens, situés à [Adresse 4] et cadastrés section [Cadastre 5], ont été publiés au Service de la publicité foncière le 29 janvier 2024. Assignation devant le juge de l’exécution Le 11 mars 2024, MY MONEY BANK a assigné FREE INVEST à comparaître devant le juge de l’exécution de Nanterre pour une audience d’orientation prévue le 16 mai 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mars 2024. Jugement d’orientation Le 18 juillet 2024, le juge a fixé le montant de la créance de MY MONEY BANK à 2.749.309,77 euros, a taxé les frais à 3.155,98 euros, et a autorisé FREE INVEST à poursuivre la vente amiable de l’immeuble saisi, avec un prix minimum de 2.800.000 euros. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 novembre 2024. Déclaration de créance par LA MASSE DES OBLIGATAIRES Le 30 octobre 2024, LA MASSE DES OBLIGATAIRES a déclaré une créance de 2.223.627 euros, suivie d’une déclaration similaire le 12 décembre 2024, en vertu d’une hypothèque judiciaire définitive. Demande de délai supplémentaire Lors de l’audience du 14 novembre 2024, FREE INVEST n’a pas justifié la vente amiable mais a demandé un délai supplémentaire, présentant une offre d’achat. MY MONEY BANK s’est opposée à cette demande, arguant que la condition suspensive n’était pas levée. Justificatif et décision du juge FREE INVEST a été autorisée à produire un justificatif avant le 12 décembre 2024, mais n’a soumis aucun document. Le juge a ensuite accordé un délai supplémentaire de trois mois pour finaliser la vente amiable, en tenant compte d’une offre d’achat conforme aux exigences légales. Conclusion et prochaines étapes Le juge a fixé la prochaine audience au 3 avril 2025, rappelant que la vente amiable ne serait constatée que si elle respectait les conditions du jugement. En cas d’échec, une vente forcée serait ordonnée. La décision a été signée le 9 janvier 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

N° RG 24/00039 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJ3Y

AFFAIRE

Société S.A. MY MONEY BANK,
venant aux droits, à la suite d’une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d’un apport de son patrimoine, de la société MY PARTNER BANK,
Société LA MASSE DES OBLIGATAIRES

C/

S.A.S. FREE INVEST

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

LA SOCIETE S.A. MY MONEY BANK,
venant aux droits, à la suite d’une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d’un apport de son patrimoine, de la société MY PARTNER BANK
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306

CRÉANCIER INSCRIT :

LA MASSE DES OBLIGATAIRES
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391

DEFENDERESSE :

S.A.S. FREE INVEST
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Me Liliane POH MANZAM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN19

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 14 Novembre 2024 en audience publique

JUGEMENT

rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement délivré le 7 décembre 2023 et publié le 29 ianvier 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 6] 2volume 2024 S numéro 4, la société MY MONEY BANK a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la société FREE INVEST, situés à [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 5], pour une contenance de 3 ares et 42 centiares, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte du 11 mars 2024, la société MY MONEY BANK, créancier poursuivant, a fait assigner la société FREE INVEST à comparaître devant le juge de l’exécution de NANTERRE, à l’audience d’orientation du 16 mai 2024.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l’Exécution de Nanterre 14 mars 2024.

Selon jugement d’orientation en date du 18 juillet 2024, le juge de l’exécution de céans a notamment:
– mentionné que le montant retenu pour la créance de la société MY MONEY BANK s’élève à la somme de 2.749.309, 77 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 11 octobre 2023, outre les intérêts postérieurs jusqu’à complet paiement ;
– taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3.155,98 euros ;
– autorisé la société FREE INVEST à poursuivre la vente amiable de l’immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution;
– dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 2.800.000 euros net vendeur ;
– dit que l’affaire serait rappelé à l’audience du 14 novembre 2024.

Le 30 octobre 2024, la société LA MASSE DES OBLIGATAIRES, créancier inscrit, a déclaré au greffe du juge de l’exécution une créance, pour la somme de 2.223.627 euros, en vertu d’une hyopothèque judiciaire provisoire.

Le 12 décembre 2024, la société LA MASSE DES OBLIGATAIRES, créancier inscrit, a déclaré au greffe du juge de l’exécution la même créance, en vertu d’une hypothèque judiciaire définitive..

L’affaire a été rappelée à l’audience du 14 novembre 2024, au cours de laquelle la société FREE INVEST ne justifie pas de la réalisation de la vente amiable de l’immeuble dans les conditions fixées dans le jugement d’orientation mais sollicite néanmoins un délai complémentaire aux fins de réalisation d’une vente pour laquelle il produit une offre écrite d’acquisition.

La société MY MONEY BANK, créancier poursuivant s’oppose à l’octroi de délais soulignant que le débiteur ne démontre pas que la condition suspensive de l’offre d’achat (obtention d’un prêt) a été levée.

La société FREE INVESTa été autorisée à produire en cours de délibéré avant le 12 décembre 2024, un justificatif du fait que la condition suspensive de l’offre d’acquisition était levée mais elle n’a transmis aucun document.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’Exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

VU le jugement d’orientation en date du 18 juillet 2024 ;

ACCORDE un délai supplémentaire de TROIS MOIS à la société FREE INVEST pour procéder à la vente amiable de son bien ;

DIT que l’affaire sera rappelée, conformément à l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, à la date du :

Jeudi 03 avril 2025 à 15H00,

Salle B, rez-de-chaussée de l’extension du tribunal

RAPPELLE qu’à cette audience le juge de l’exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement ; que s’il est justifié, par la production de la copie de l’acte de vente et des justificatifs nécessaires :
– de la consignation du prix de vente ;
– du paiement des frais taxés par l’acquéreur ;

RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article R 322-20 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d’exécution, à l’exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance et que conformément aux dispositions de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision doit être mentionnée en marge de la copie du commandement valant saisie publié ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais taxés de vente, non privilégiés.

Ainsi jugé le 09 Janvier 2025
Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :
Me Liliane POH MANZAM ccc toque
Maître Aurélia CORDANI ccc toque
Me Cécile TURON ccc toque