Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/81297

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Compétence juridictionnelle en matière de contestation de titre exécutoire

→ Résumé Contexte de l’affaire La société IWIPS IMAGINE YOUR WORLD IN PROGRESS a engagé une procédure le 18 juillet 2024 contre l’établissement public CENTRALE SUPELEC. Elle conteste un titre exécutoire d’un montant de 54 000 €, notifié le 5 juin 2024, et demande son annulation ainsi que la décharge du paiement. En alternative, elle sollicite la fixation de la créance à 22 500 €, correspondant aux factures non prescrites, et une indemnité de 2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Arguments de l’établissement public Lors de l’audience du 11 décembre 2024, CENTRALE SUPELEC a soutenu que le litige devait être porté devant le tribunal administratif de Versailles. Il a également affirmé que les demandes de la société IWIPS étaient infondées et a demandé une indemnité de 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Décision du juge de l’exécution Le juge a déterminé que, selon l’article L 281 du livre des procédures fiscales et la jurisprudence, la contestation du titre exécutoire relève de la compétence du juge administratif. Par conséquent, il s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la société IWIPS et l’a invitée à mieux se pourvoir. Conséquences de la décision Le juge a également décidé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur du défendeur. En conclusion, il a condamné la société demanderesse aux dépens.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG 24/81297
N° Portalis 352J-W-B7I-C5RCD

N° MINUTE :

CE aux avocats
CCC aux parties en LRAR
Le :

PÔLE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 janvier 2025

DEMANDERESSE

IWIPS IMAGINE YOUR WORLD IN PROGRESS
RCS PARIS 538 410 929
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me William TROUVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0138

DÉFENDERESSE

L’établissement public CENTRALESUPELEC
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Camille BRETEAU, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1032, Me Louis-Jérôme PALOUX, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE,

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER :
Madame Séléna BOUKHELFIA, greffière, lors des plaidoiries,
Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition.

DÉBATS : à l’audience du 11 Décembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte du 18 juillet 2024, la société IWIPS IMAGINE YOUR WORLD IN PROGRESS a assigné devant le juge de l’exécution l’établissement public CENTRALE SUPELEC aux fins d’obtenir l’annulation d’un titre exécutoire émis par le comptable public de ce dernier pour un montant de 54 000 €, notifié le 5 juin 2024, et par voie de conséquence la décharge du paiement de cette somme, et subsidiairement la fixation de la créance à un montant de 22 500 € correspondant aux factures non prescrites, outre en tout état de cause une indemnité de 2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 11 décembre 2024, l’établissement public précité fait valoir, à titre principal, que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, et subsidiairement que les demandes formulées à son encontre sont totalement infondées. Il sollicite en tout état de cause une indemnité de 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

– Se déclare incompétent pour statuer sur les prétentions de la société demanderesse,

– Invite celle-ci à mieux se pourvoir,

– Condamne la demanderesse aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION