Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/56463

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Suspension de l’instance en attente de décisions ultérieures

→ Résumé Contexte de l’affaire L’affaire concerne la succession d'[X] [F] [B], veuve [S], avec des administrateurs, Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [A], qui ont déposé une assignation le 27 juillet 2020. Cette assignation vise à obtenir la rétractation d’une ordonnance sur requête rendue le 12 mai 2016, qui avait désigné Maître [P] [W] comme administrateur judiciaire provisoire de la succession. Jugements et décisions antérieures Le 28 octobre 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement d’exequatur. Par la suite, une ordonnance de sursis à statuer a été émise le 10 février 2022, en attendant l’arrêt de la cour d’appel de Paris concernant l’appel formé contre l’ordonnance de 2015. L’arrêt de la cour d’appel a été rendu le 5 avril 2022. Procédures récentes Lors de l’audience du 19 décembre 2024, des conclusions ont été déposées pour le rétablissement de l’instance après le sursis. Les parties impliquées, y compris les administrateurs de la succession et Maître [P] [W], ont présenté leurs observations respectives. Motifs du sursis à statuer Selon l’article 378 du code de procédure civile, le sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé. Dans ce cas, la demande de rétractation de l’ordonnance désignant Maître [P] [W] est liée à la décision de la Cour de cassation concernant le pourvoi n°2216399, déposé le 16 mai 2022, ainsi qu’à la décision de la cour d’appel de renvoi. Décision finale Le tribunal a décidé de surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour de cassation et, le cas échéant, celle de la cour d’appel de renvoi. L’affaire sera rappelée sur demande de la partie la plus diligente, et les dépens sont réservés.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 21/56463

N° : 1MF/LB

Assignations des :
27 juillet 2020, 10 et 12 novembre 2021

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 janvier 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEURS

Monsieur [C] [V] en qualité de coadministrateur de la succession d’[X] [F] [B] veuve [S]
domicilié : Cabinet Every & [V]
[Adresse 4]
[Localité 10] (États Unis d’Amérique)

Monsieur [R] [A] en qualité de coadministrateur de la succession d’[X] [F] [B] veuve [S]
[Adresse 3]
[Localité 12] (États Unis d’Amérique)

Madame [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 11] (États Unis d’Amérique)

Madame [E] [J] [K]
[Adresse 8]
[Localité 13] (États Unis d’Amérique)

Monsieur [Z] [L] [B]
[Adresse 6]
[Localité 13] (États Unis d’Amérique)

représentés par Maître Kenneth Weissberg de la Selarl Weissberg, avocats au barreau de Paris – #P0046, remplacé à l’audience par Maître Audrey Weissberg de la Selarl Weissberg, avocats au barreau de Paris – #P0046

DÉFENDERESSE

Madame [G] [D] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 9]

représentée par Maître Thierry Gauthier-Delmas de la Selas Gauthier Delmas, avocats au barreau de Paris – #A0796, absent à l’audience

Maître [P] [W] en qualité d’administrateur provisoire de la succession d’[X] [F] [B] veuve [S]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062, remplacé à l’audience par Maître Dalila Mokri, avocat au barreau de Paris – #D0062

DÉBATS

A l’audience du 19 décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation délivrée le 27 juillet 2020, régularisée par assignations délivrées les 10 et 12 novembre 2021, par Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [A] en leur qualité d’administrateurs de la succession d’[X] [F] [B] veuve [S] aux fins de rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 12 mai 2016 par le vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;

Vu le jugement d’exequatur rendu le 28 octobre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l’ordonnance de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris à intervenir sur l’appel formé contre l’ordonnance sur requête rendue le 11 mai 2015 désignant Maître [P] [W] administrateur judiciaire en qualité d’administrateur provisoire de la succession d’[X] [F] [B] veuve [S], rendue le 10 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 5 avril 2022 ;

Vu les conclusions déposées lors de l’audience du 19 décembre 2024 en rétablissement d’instance après sursis ;

Vu les observations de Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [A] en leur qualité d’administrateurs de la succession d’[X] [F] [B] veuve [S], Madame [I] [M], Madame [E] [K] et Monsieur [Z] [B], représentés par leur conseil, d’une part et de Maître [P] [W] ès qualités, représentée par son conseil d’autre part ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort ;

Sursoyons à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir suite au pourvoi n°2216399 déposé le 16 mai 2022 et le cas échéant de la décision de la cour d’appel de renvoi ;

Disons que l’affaire sera rappelée sur demande de la partie la plus diligente ;

Réservons les dépens.

Faite à Paris le 16 janvier 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury